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Droit à l’oubli des données à caractère personnel renforcé

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Facturation électronique

Le rôle de l'AGRASC dans la lutte contre le blanchiment

Une nouvelle directive pour une régulation financière européenne

Le projet de loi Economie sociale et solidaire adopté par l’Assemblée nationale

Financement de la branche famille de la Sécurité sociale

Rapport 2013 du médiateur des ministères économiques et financiers

Désormais, la Lettre de la DAJ accueillera régulièrement, en fonction de l’actualité, une page relative à la commande publique.Vous la retrouvez dès ce numéro, avec en focus un article sur la publication de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique.

Nouveau rapport annuel du médiateur des ministères économiques et financiers

Emmanuel CONSTANS, Médiateur des ministères économiques et financiers

Le Médiateur des ministères économiques et financiers a été créé par décret du 26 avril 2002, sur proposition du Conseil d’Etat, pour offrir à tous les usagers du ministère, particuliers, entreprises, collectivités territoriales, établissements publics ou associations, une possibilité d’ultime recours amiable en cas de litige persistant avec l’un des services de Bercy. Le Médiateur est placé directement auprès des ministres.

Les valeurs attachées à la médiation sont essentielles : impartialité et indépendance, écoute et dialogue, gratuité, efficacité liée à des délais de traitement rapides, confidentialité. La médiation est toujours volontaire et ne peut pas être imposée à l’usager. Celui-ci reste libre à tout moment de saisir la justice. Le Médiateur est facilement accessible par courrier, par mel ou par formulaire électronique sur un site dédié . La demande de médiation est recevable dès le rejet de la réclamation de l’usager au niveau départemental ou régional.

La saisine du Médiateur n’interrompt pas les délais de recours. En revanche, le Médiateur peut être saisi lorsqu’une action juridictionnelle est en cours et il peut se prononcer tant qu’une décision de justice définitive n’est pas intervenue. Le Médiateur se prononce en droit et en équité, c’est-à-dire en prenant en compte, dans le respect de la loi, le contexte économique et social de chaque situation dont il est saisi.

L’année 2013 a été marquée par une nouvelle augmentation des demandes de médiation, qui ont atteint le chiffre de 4 225, en progression de 4,4 % par rapport à l’année précédente et de 27 % par rapport à 2011. Cette tendance à la hausse se poursuit depuis le début de 2014.

Quant aux thèmes portés en médiation, ils concernent notamment deux secteurs, qui s’équilibrent : d’une part la fiscalité sous toutes ses formes, d’autre part la gestion publique, c’est-à-dire les créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (HLM, hôpitaux, trop-perçus de RSA, cantines scolaires …) mises en recouvrement par voie d’opposition à tiers détenteur. S’y ajoutent des demandes relatives aux Douanes, aux URSSAF, à la DGCCRF et à l’INSEE. 66 % des médiations ont été rendues en 2013 dans un délai inférieur à 60 jours. L’enjeu financier médian des dossiers de médiation est passé de 1 493 € en 2012 à 1 690 € en 2013. Les médiations clôturées en 2013 ont abouti à un résultat favorable, totalement ou partiellement, aux demandeurs dans 63 % des cas.

En outre, au-delà du règlement des litiges individuels dont il est saisi, le Médiateur propose dans son rapport annuel des mesures générales pour prévenir les litiges et améliorer les relations des services avec les usagers. Cette année, ces propositions portent notamment sur le renforcement de l’information des usagers et des agents des ministères sur l’existence et le rôle du Médiateur ainsi que sur des mesures destinées à faciliter la compréhension de certaines règlementations fiscales, douanières et de comptabilité publique.

Enfin, dans le cadre du Club des Médiateurs de services au public dont il assure la présidence, le Médiateur des ministères économiques et financiers contribue activement à la préparation de la transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive , dont l’adoption a été soutenue par la France, va modifier profondément l’ensemble du paysage de la médiation. Il s’agit, en effet, de généraliser la médiation à tous les secteurs de la consommation, celle-ci étant entendue au sens le plus large. Il s’agit également de garantir strictement l’indépendance et l’impartialité des médiateurs, ainsi que la qualité des médiations, afin de renforcer la confiance des parties prenantes.