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EUROPE : BILAN ET PERSPECTIVES A L’APPROCHE DES ELECTIONS EUROPEENNES

Philippe ETIENNE, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Union Européenne

La 7ème législature a été marquée par la crise de la zone euro et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a doté le Parlement européen de pouvoirs renforcés en doublant le nombre de domaines dans lesquels il est co-législateur avec le Conseil.

Le Parlement européen a pleinement joué son rôle dans l’effort commun pour surmonter la crise : la mise en place de l’Union bancaire constitue une étape majeure, nécessaire à une confiance accrue des investisseurs et des déposants, ainsi qu’au financement de l’économie européenne. Cette Union bancaire prévoit une supervision homogène des banques, mais aussi des modalités de résolution bancaire qui protègent intégralement les dépôts de moins de 100 000 € notamment. Le Parlement avait dès juillet 2010 proposé un cadre commun de gestion des crises transfrontalières bancaires qui anticipaient sur des dispositions clefs de l’accord trouvé lors de la dernière séance plénière à une très large majorité (y compris le mécanisme et le fonds unique de résolution bancaire).

Même là où la codécision ne lui est pas reconnue, le Parlement européen a su être présent dans les grands débats économiques : instauration d’un dialogue économique avec les Etats membres, enquête sur le fonctionnement de la Troïka.

La mobilisation parlementaire a aussi abouti à ce que le nouveau cadre financier pluriannuel (2014-2020) permette, dans un contexte budgétaire contraint, une utilisation plus réactive et flexible des dépenses en fonction des besoins constatés. Des efforts importants sont prévus pour la croissance (recherche et innovation, compétitivité, infrastructures), pour l’emploi et la formation (promotion de la garantie pour la jeunesse, renforcement du programme ERASMUS pour tous). Le Parlement européen a pesé pour garantir l’existence du fonds d’aide aux plus démunis, désormais doté de 3,5 milliards d’euros.

Les positions du Parlement européen ont été souvent en parfaite convergence avec les priorités françaises, exprimées par le Président de la République lors de son intervention à Strasbourg devant la plénière en février 2013. Il en a été ainsi de l’encadrement amélioré du détachement des travailleurs, de la révision de la législation sur les marchés publics, qui intègre les critères liés au développement durable, du brevet européen à effet unitaire, attendu depuis près de trente ans. Cette vision partagée s’est également révélée au travers de votes politiques : large soutien à l’exception culturelle lors du vote sur la résolution du 23 mai 2013 relative aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, fort appui à l’intervention au Mali, etc.

Le Parlement sortant a su, quand il l’a jugé nécessaire, exprimer ses priorités en exerçant son pouvoir de rejet des accords internationaux, notamment l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), ou encore le refus, dans un premier temps, de l’accord UE/Etats-Unis sur les transferts de données bancaires via le réseau SWIFT. La protection des données personnelles, consacrée par l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux, a été pour lui une constante priorité.

Les conflits inter-institutionnels, peu compréhensibles pour nos concitoyens, n’ont certes pas été complètement évités (question des actes délégués). Il appartiendra aux parlementaires européens élus en mai, qui disposeront des importants pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne et pourront s’appuyer sur ce bilan de la 7ème législature, d’approfondir avec les autres institutions l’effort commun en faveur de la croissance et de l’emploi.