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REVISITER LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DE NOTRE ECONOMIE

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances

Deux années de négociation, une très large majorité au Parlement européen en janvier et une adoption définitive le 11 février 2014 par le Conseil : trois nouvelles directives européennes vont paraître incessamment pour moderniser le cadre normatif européen de l’achat public.

Attaché à la concordance entre la réforme nationale et la réforme européenne, j’ai veillé à ce que le chantier de réforme de l’achat public que j’ai engagé au plan national dès ma prise de fonctions trouve à se renforcer par cette réforme préparée avec nos partenaires européens. Durant toute la négociation, j’ai été attentif à ce que ces directives fassent du droit européen des contrats publics un outil performant, non seulement pour garantir le bon usage des deniers publics, mais aussi et surtout, en raison des enjeux qu’elle représente et des montants qu’elle mobilise, pour promouvoir une meilleure utilisation stratégique de la commande publique au soutien d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Le temps est maintenant venu d’en tirer tout le parti au service de notre économie. D’ici l’été, les mesures propres à simplifier le droit des marchés publics, en faire un outil en faveur de l’innovation et à soutenir l’activité des entreprises, notamment des PME, vont être intégrées dans le code des marchés publics.

Mais, comme je l’ai indiqué lors d’un colloque organisé le 12 mars dernier à l’occasion de l’adoption de ces directives, auquel j’ai souhaité convier l’ensemble des parties prenantes, le travail de transposition qui s’engage doit aller au-delà. Il doit nous permettre de revisiter l’architecture de notre droit dans le sens de la simplification et de l’efficacité économique de l’action publique.

La multiplicité de nos formules contractuelles, qui ne concordent d’ailleurs pas parfaitement aujourd’hui avec les notions européennes, est source de complexité et d’insécurité juridique. Pour donner toute sa portée au résultat obtenu avec nos partenaires européens, il nous faut repenser notre droit de la commande publique pour le simplifier, en prélude à l’élaboration d’un "code de la commande publique", qui en garantira l’accessibilité et l’intelligibilité.

Cette réforme ambitieuse constituera un élément à part entière des réformes structurelles que le Président de la République et le Gouvernement entendent conduire pour soutenir la compétitivité de nos entreprises et l'efficacité de l'action administrative.

Consultez les pages sur le Colloque du 12 mars 2014