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Simplification des formalités administratives dans l’Union européenne

Sanctions pénales applicables aux opérations d'initié et aux manipulations de marché dans l'Union

Rapport annuel : la Cour des comptes évalue la situation des finances publiques

Consommation : le projet de loi est adopté

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises adopté par l'Assemblée nationale

L'ouverture dominicale des magasins de bricolage est suspendue

Rapport général sur l'activité de l'Union européenne 2013

 


Rapport public annuel de la Cour des comptes 2014

©Pascal Sittler

Didier Migaud – Premier président de la Cour des comptes

Si le rapport public annuel est désormais loin d’être la seule publication de la Cour des comptes, il est particulièrement tourné vers le citoyen pour l’informer sur le fonctionnement des services publics.

La Cour y décrit d’abord la situation toujours préoccupante de nos finances publiques. Il existe un risque réel que le déficit public de 2013 excède la dernière prévision du Gouvernement, de 4,1 % du PIB. La tenue des objectifs ambitieux de maîtrise des dépenses publiques pour 2014 n’est pas certaine, à ce stade.

Pour respecter l’engagement pris par les pouvoirs publics d’assurer le retour à l’équilibre structurel des comptes publics en 2016, l’effort sur la dépense devra être poursuivi et amplifié sur les trois prochaines années, compte tenu du retard pris.

La Cour estime que cet effort, nécessaire, est possible. Il représente une opportunité pour engager les réformes de fond, porteuses d’économies mais aussi d’une amélioration de la qualité des services publics, qui ont régulièrement été repoussées. Cela suppose un changement de culture, pour rompre avec l’indifférence devant les résultats insuffisants de nombreuses politiques publiques ou leurs coûts excessifs, faute de l’organisation la plus optimale.

La Cour invite à refondre des politiques inefficaces, comme la transformation des foyers de travailleurs migrants, le tourisme outre-mer ou la documentation pédagogique. Elle recommande de mettre fin à des dérives comme la gestion de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales ou la Chancellerie des universités de Paris. Elle alerte sur des missions insuffisamment exercées comme le contrôle sanitaire des aliments ou la santé des détenus.

Elle considère qu’une piste majeure d’économies consiste à améliorer le ciblage de l’action publique : elle l’illustre cette année par l’exemple des retraites anticipées liées à l’amiante ou celui des facilités de circulation pour les salariés de la SNCF et leurs familles.

Le tome 2 du rapport, comme chaque année, rend compte du suivi des recommandations de la Cour. La Cour identifie des exemples vertueux, identifiés par un onglet vert, comme la gestion des amendes routières, des exemples d’efforts encore insuffisants, en orange, comme la gestion des déchets ménagers, et des dérives persistantes, en rouge.

Le lecteur pourra découvrir par lui-même la variété et la richesse des sujets examinés. Je l’invite donc à consulter le rapport ou sa synthèse, sur le site de la Cour

Bonne lecture !