Lutte contre la fraude fiscale : les enjeux des nouvelles règles

© Claude Walter

Bruno BEZARD, directeur général des Finances publiques

En France comme dans la plupart des pays de l’OCDE un effort fiscal supplémentaire est demandé aux citoyens. Il s’agit de faire face à la crise économique et de préserver notre cohésion sociale. Mais on comprend que dans ce contexte les Français exigent plus que jamais que l’impôt soit justement réparti entre tous.

Or certains fraudent en utilisant parfois des méthodes extrêmement sophistiquées. Cela coûte très cher à l’Etat, crée des distorsions de concurrence et c’est en définitive la question de l’acceptation de l’impôt dans notre pays qui est en cause.

L’enjeu est considérable et il était nécessaire de renforcer les sanctions et de donner à nos administrations des moyens juridiques adaptés à la lutte contre ce fléau. De nombreuses dispositions législatives ont récemment été adoptées en ce sens, à la demande du gouvernement* . Elles vont permettre notamment à notre administration fiscale d’être encore plus efficace en la matière.

Nous allons nous mobiliser sur ce sujet. Nous le ferons en collaboration avec les autres administrations et organismes concernés comme la Justice, l’Intérieur, les Douanes, les Organismes sociaux. Nous allons renforcer nos moyens de détection de la fraude en utilisant les outils les plus modernes. Nous allons coordonner nos actions en recherchant l’efficacité et l’exemplarité. Nous savons pouvoir compter sur la détermination totale et le parfait professionnalisme de tous les agents de la DGFIP.

Cet engagement ne doit pas pour autant nous détourner de notre démarche de dialogue et d’écoute des contribuables et entreprises honnêtes. Ils éprouvent un besoin légitime de sécurité juridique, de confiance partagée et de prise en compte de leurs contraintes. Nous devons aussi progresser sur ce point. Il est de notre devoir d’être impitoyable avec les fraudeurs et de faciliter la vie des gens honnêtes grâce à une administration fiscale moderne et efficace.

*En particulier, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, venue compléter un premier ensemble de mesures contenues dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012.