Lire ou imprimer toute la Lettre

Consulter la lettre sur icone facebook

La loi de simplification des relations entre l'administration et les citoyens est publiée

Le statut de réfugié ne s’étend pas automatiquement aux proches

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Réforme de l'assurance vie

Des mesures exceptionnelles et temporaires d’accompagnement de restructurations d'entreprises

Rapport sur l'avenir de la fonction publique : les pistes d'une refondation

Rapport annuel 2013 APE : L'Etat actionnaire

 


Entrée en vigueur du Code des douanes de l'Union

Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et droits indirects

Le code des douanes de l’Union (CDU), entré en vigueur le 30 octobre, marque une étape importante dans l’approfondissement de l’union douanière, composante historique (le tarif douanier commun remonte à 1968) et majeure du grand marché intérieur.

Les administrations douanières et la Commission disposent désormais de 30 mois pour en négocier les mesures d’application en liaison avec les opérateurs économiques avant une mise en application progressive largement conditionnée par l’informatique à bâtir.

Le texte rénove une législation douanière qui remonte en partie à 1992 en donnant les outils nécessaires au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte de mondialisation exacerbée. La poursuite de la dématérialisation de l’ensemble des opérations de dédouanement et des documents liés, le développement du dédouanement centralisé qui consacrera la notion d'interlocuteur douanier unique, le rôle désormais central du statut d’opérateur économique agréé (OEA) en sont le socle. Valable dans tous les États membres mais aussi reconnu aux USA et au Japon, ce statut permet d’accéder aux simplifications douanières les plus avancées et de bénéficier de contrôles réduits.

Dans un contexte de concurrence y compris entre administrations douanières, la DGDDI entend recourir activement à ces différentes avancées permises par le CDU et concourir ainsi à la compétitivité de nos entreprises à l’international et à l’attractivité du territoire français et de ses grandes plates-formes logistiques.