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Les orientations budgétaires pour 2014

34 plans de reconquête industrielle

Pas de taxe française sur les entreprises du numérique

Réforme du système des retraites

Guide de modernisation de l'achat public

 


Les achats de l'Etat et de ses opérateurs : une ambition renforcée

Jean-Bapstiste HY, Directeur du service des achats de l'Etat.

Au terme d’une concertation interministérielle approfondie, et en application d’une décision du CIMAP du 2 avril 2013, le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 et une circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2013 ont précisé les orientations du gouvernement en matière de modernisation de l’achat de l’État et de ses opérateurs et le rôle du Service des achats de l’État dans cette politique.

Les objectifs assignés au SAE sont au nombre de quatre : acheter aux meilleures conditions économiques pour contribuer à la réduction de la dépense publique, contribuer aux objectifs de l’État en matière de développement durable, y compris dans le domaine social, faciliter l’accès des PME à la commande publique et favoriser l’innovation par l’achat public. Ce dernier objectif, qui ne figurait pas dans les objectifs du SAE jusqu’à présent, est une conséquence directe du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Ces textes comportent deux évolutions significatives qui doivent permettre d’atteindre des objectifs plus ambitieux sur la période 2013-2015 :

- la compétence du SAE est étendue à tous les achats, à l’exception des achats de défense et de sécurité ;

- sa compétence est également étendue au pilotage de la modernisation de la fonction achat des opérateurs de l’État, dans le respect de l’autonomie des établissements et en liaison avec leurs ministères de tutelle.

Le SAE dispose ainsi d’une feuille de route, et de responsabilités accrues, qui doivent lui permettre d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés par le Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique et de soutien aux politiques publiques..

Voir aussi le rapport annuel 2012