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Les normes au régime !

Convention européenne des droits de l'homme : les soixante ans

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

La réforme bancaire est engagée

Le choc de simplification : simplifier et sécuriser les entreprises

Réforme des retraites : premières annonces

Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (sieg)

 


La rentrée à la direction des affaires juridiques : simplification et Union européenne

Vincent Guitton, chef de service de la direction des affaires juridiques

L’activité législative avait scandé celle de la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers jusqu’au cœur de l’été. La DAJ aborde cette rentrée avec un agenda bien rempli : des textes à préparer et à présenter, coordonner ou défendre, et les échéances européennes en matière de commande publique.

Les sessions du Parlement sont riches en textes à dimension économique. Le Sénat poursuit la lecture du projet de loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens : ce texte contient la disposition voulue par le Président de la République, qui posera le principe que le silence de l’administration vaut acceptation. La DAJ qui a contribué à son élaboration, travaillera ensuite à la liste des exceptions que ce principe pourrait connaître.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté en conseil des ministres, le 4 septembre, un projet de loi d’habilitation pour la simplification et la sécurisation des entreprises, qui traduit le choc de simplification annoncé par le Président : la DAJ jouera un rôle de coordination lors de son examen au Parlement. Elle va, par ailleurs, reprendre les travaux de refonte du code minier.

Quant aux questions prioritaires de constitutionnalité, nous observons, après une pause ces douze derniers mois, un nouvel afflux de dossiers : qu’il s’agisse du régime des retraites, de la participation et de l’intéressement des salariés, ou de la taxe sur les services de télévision, la DAJ est au cœur de cette actualité, avec le secrétariat général du gouvernement, et les autres directions de Bercy, pour la rédaction des mémoires de l’Etat.

En matière de commande publique, un accord politique est intervenu en juillet entre le Parlement européen et le Conseil, sur les propositions de directives « marchés » et « concessions ». La DAJ, qui représente la France dans cette négociation, doit maintenant se préparer à la transposition en droit national de cette législation européenne, qui commencera dès la publication des textes.

Enfin, dans sa mission d’agent judiciaire de l’Etat (AJE), la direction continuera de défendre les intérêts de l’Etat devant les juridictions judiciaires ; elle conduit parallèlement le renouvellement du marché des avocats de l’AJE, qui permettra de sélectionner les quelque 200 avocats de l’Etat par une mise en concurrence sur l’ensemble du territoire, pour une entrée en vigueur en 2014.

Consciente de l’importance d’une traduction juridique de qualité des priorités du gouvernement, toute l’équipe de la DAJ aborde cette « rentrée » avec enthousiasme et détermination, au service des ministres de Bercy et de l’Etat dans son ensemble.