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Réforme de l'audiovisuel

Dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives : Télérecours

Réduction du déficit de la sécurité sociale en 2012

La Commission européenne applique la règle du droit moindre

Soutenir l'internationalisation des entreprises françaises

La sécurisation de l’emploi passée au peigne fin

Vade-mecum des aides d'Etat 2013

Vient de paraître !

 


Les chantiers de la commission de régulation de l’énergie en 2013

Jean-Yves Ollier, Directeur général de la commission de régulation de l'énergie (CRE)

La CRE régule les réseaux d’électricité et de gaz naturel. Depuis la transposition des directives du troisième paquet « énergie » en 2011, elle approuve les plans d’investissement des gestionnaires de réseaux de transport, certifie leur indépendance et fixe elle-même les tarifs d’accès aux réseaux.

Elle a ainsi adopté en avril 2013 les nouveaux tarifs péréqués des entreprises locales de distribution de gaz et du réseau de transport d’électricité, et travaille à l’élaboration du tarif des réseaux de distribution d’électricité et du cadre de régulation des projets de compteurs évolués. Elle contribue à animer la réflexion sur les réseaux électriques du futur, avec toutes les parties prenantes.

Le deuxième pôle de compétences de la CRE est la régulation des marchés. Elle surveille les transactions sur les marchés de gros d’électricité, de gaz naturel et de CO2, et a publié en février 2013 son premier rapport sur la surveillance des marchés de détail. Elle émet un avis sur les tarifs réglementés d’électricité et de gaz fixés par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Dans ce cadre, elle a publié, le 16 avril et le 5 juin, des rapports d’analyse sur les coûts d’approvisionnement de GDF Suez et sur les coûts de production et de commercialisation d’EDF. La CRE travaille aussi à la mise en place d’un marché permettant de rémunérer les capacités de production d’électricité ainsi qu’à la définition du cadre juridique des effacements de consommation, sur lequel elle vient de lancer une consultation publique le 7 juin.

Son activité liée aux énergies renouvelables s’est beaucoup développée depuis deux ans : elle commencera à instruire au second semestre deux appels d’offres sur les installations photovoltaïques et un sur les éoliennes en mer.

Enfin, la CRE participe activement aux travaux européens sur l’élaboration de règles pour construire des marchés intégrés.