Lire ou imprimer toute la Lettre

Consulter la lettre sur icone facebook

Transparence de la vie publique

Nouvelle voie de recours : les "class actions" à la française

De nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale

G20 finances : exigence de la transparence

Devenir chef d’entreprise

Egalité salariale : premières sanctions

CJFI n°71, le dernier

 


Défenseur des droits : l’affirmation d’une identité

Dominique Baudis, Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, autorité indépendante de rang constitutionnel, vient de fêter les deux ans de la loi organique du 29 mars 2011 qui a défini ses missions et ses prérogatives.

La création de cette institution nouvelle a caractérisé la volonté des pouvoirs publics d’engager une nouvelle étape pour renforcer l’Etat de droit. Ont été regroupées en son sein les forces vives de quatre précédentes autorités administratives indépendantes* qui, chacune dans leur domaine, avaient fait leurs preuves. Lui a été attribué, pour l’ensemble de ses missions, un haut standard de moyens juridiques.

L’identité de cette institution républicaine se forge au quotidien à partir des notions d’indépendance – organisée par les textes- et, surtout, d’impartialité, qu’il m’appartient de garantir. Cette ambition est mise au service des victimes de défaillances de notre société, pourtant caractérisée par l’Etat de droit : défaillances de ses services publics, défaillances de la société civile, défaillances de la loi (ou de la règlementation) elle-même. Notre mission s’exerce prioritairement au profit de quatre catégories de publics : les usagers des services publics, les enfants, les victimes de discrimination et les victimes de manquements à la déontologie de la sécurité. Pourtant, la dynamique qui s’est engagée démontre que nos concitoyens nous perçoivent plus généralement comme une porte privilégiée d’accès à la défense de leurs droits. L’écho rencontré par nos observations devant le Parlement et les juridictions conforte un rôle original et précieux.

Le Défenseur des droits remplit au fond une double mission. Celle de protéger les droits et libertés des personnes qui nous saisissent, ce qui est notre cœur de métier. Nous sommes ainsi amenés à intervenir dans différents secteurs de la vie économique et dans le domaine de la fiscalité. Celle de promouvoir les droits et l’égalité, en cherchant à faire évoluer les pratiques pour qu’elles soient en conformité avec la loi ou faire évoluer la législation. A cette fin, nous engageons des partenariats de convictions, notamment avec les acteurs publics, à l’instar de la convention signée le 18 mars dernier avec le Médiateur des ministères économiques et financiers.

*Le Médiateur de la République, créé en 1973, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité institués en 2000, ainsi que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité née en 2004.