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Réforme de la décentralisation et de l'action publique

Où l'on voit qu'un Etat a du mal à se priver lui-même de son immunité d'exécution

Lutte contre la grande délinquance économique et financière

La première utilisation de la coopération renforcée validée par la CJUE

Censure du bonus-malus énergétique

Sécurisation de l'emploi : première étape

Agent judiciaire de l'Etat

 


DIALOGUES DES JUGES

Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Cette décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 s’inscrit dans les dialogues renouvelés qu’entretiennent les juges en France et en Europe.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Cet article est relatif au mandat d’arrêt européen (MAE) institué par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002. Il prévoit qu’après la remise d’une personne à un autre État membre de l’Union européenne en application d’un MAE, la chambre de l’instruction statue dans un délai de trente jours, « sans recours », notamment sur une demande d’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que, par l’article 88-2 inséré dans la Constitution en 2003, le constituant avait spécialement entendu lever les obstacles constitutionnels s’opposant à l’adoption des dispositions législatives découlant nécessairement de la décision-cadre du 13 juin 2002. Il convenait donc de déterminer si l’absence de recours prévu à l’article 695-46 du CPP découlait nécessairement de cette décision-cadre. Estimant ne pas pouvoir le faire, compte tenu des termes de cette décision, le Conseil a saisi la CJUE pour qu’elle précise l’interprétation de ce texte.

Cette question préjudicielle souligne le souci du Conseil constitutionnel d’inscrire son contrôle de constitutionnalité au regard de l’article 88-2 de la Constitution dans un cadre européen clarifié par la CJUE. Le Conseil est juge de la conformité de la loi à la Constitution et non de la conformité de la loi au droit européen. La décision n° 2013-314P QPC ne revient bien sûr pas sur cette distinction et sur la jurisprudence dite IVG de 1975 mais souligne qu’en l’espèce le contrôle de constitutionnalité ne pouvait s’opérer sans l’intervention préalable de la CJUE.

Le Conseil constitutionnel ne peut exercer son contrôle de constitutionnalité, sans prendre en compte les rapports entre ordres juridiques. Il s’est engagé, avec résolution, sur cette voie en 2004 avec sa jurisprudence dite « économie numérique » sur l’exigence constitutionnelle de transposition des directives. Il donne une preuve renouvelée de sa volonté de dialogue des juges avec la décision du 4 avril 2013.