Stratégie de finances publiques pour 2013

Le ministre de l’économie et des finances a rappelé, lors du Conseil des ministres du 27 février 2013, la stratégie gouvernementale en matière de finances publiques qui fait suite aux prévisions de la Commission européenne. Il s’agit, dans un premier temps, de sécuriser l’effort d’ajustement structurel de la France en 2013. La Commission a souligné, à ce propos, que sur la période 2010-2013 la réduction du déficit structurel serait de 4,1 points, soit plus d’1 point par an en moyenne, comme la France s’y était engagée auprès de ses partenaires européens. L’exécution 2012 a été exemplaire, avec une dépense inférieure à celle de 2011 pour l’Etat et des dépenses d’assurance maladie inférieures à celles votées par le Parlement français. Dans ce contexte, la France plaidera pour un report à 2014 de l’objectif du déficit à 3% ce qui sera facilité par la poursuite du processus de modernisation de l’action publique et de la mise en œuvre de la stratégie pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire. Le Gouvernement présentera, ensuite, ses objectifs pluriannuels de finances publiques dans le cadre du programme de stabilité qui sera transmis au Parlement et à la Commission européenne d’ici la fin du mois d’avril. Les prévisions économiques seront préalablement présentées au Haut Conseil des finances publiques qui sera installé début mars.

Comptabilité publique

Mise à jour du recueil des normes comptables de l'Etat

Les normes comptables applicables à l’Etat sont regroupées dans le recueil des normes comptables de l’Etat (RNCE). Ce recueil, qui comprend dix-sept normes comptables et un glossaire, permet d’établir les comptes de l’Etat. L’arrêté du 18 février 2013 actualise les règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat à la suite de l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2013-03 du 14 janvier 2013. La nouvelle norme 17, qui porte sur l’évaluation des biens historiques et culturels, permet de prendre en considération le caractère symbolique de la valeur de ces biens lors de l’évaluation du patrimoine historique et culturel.

Règlementation

Taux d'intérêt légal pour 2013

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,04% pour l'année 2013. Il est utilisé en matière fiscale pour le calcul d' intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Ce taux d'intérêt est également appliqué pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette, en l'absence de stipulations conventionnelles.