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Déclaration de politique générale

Coup d'arrêt à l'extension de l'expérimentation des jurés populaires en correctionnelle

15 jours avec ... les finances publiques

La banque publique d’investissement pour début 2013

L’ARCEP publie son rapport d’activité

Les effectifs de l’Etat connaîtront une stabilité globale

CJFI N°68

 


Le droit est-il soluble dans la certification ISO 9001 ?

Catherine Bergeal, Agent judiciaire du Trésor, directrice des affaires juridiques

Lancée en juin 2010, la certification des fonctions d’Agent Judiciaire du Trésor qu’assure la direction des affaires juridiques des ministères financiers, vient de s’achever par la délivrance du certificat ISO 9001… et les félicitations de l’AFNOR !

C’est le fruit de deux années d’un travail collectif minutieux consacré à éplucher l’intégralité des procédures, à interroger clients et fournisseurs, à scruter tous les moyens d’améliorer la qualité des services, à bâtir des guides d’action et réexaminer les missions. La certification aura été une remise en cause radicale et refondatrice du monopole légal de représentation en justice, 222 ans après sa création.

La certification est un cheminement qui a ses étapes obligées, mais n’a pas de fin. Elle peut être chemin de croix parfois, tant son vocabulaire normé et ses logigrammes obligatoires peuvent être fastidieux. Mais ce chemin est aussi un chemin de droit, domaine dont la méthodologie de la certification partage l’exigence et la rigueur. Chemin faisant, en visant la norme, les agents de la direction des affaires juridiques ont, ensemble, arrêté les lignes directrices de leur action : défendre les intérêts de l’Etat, le représenter dignement, plaider de bonne foi, respecter discrétion et neutralité, garantir la clarté et la cohérence de l’action de l’Etat, assurer l’objectivité et la sérénité des débats judiciaires au service de l’intérêt public. Plus encore que le certificat obtenu et que nous aurons à cœur de maintenir dans la durée, ce sont ces valeurs qui nous guideront.