Elections

Présidence de la République

Dimanche 6 mai, M. François Hollande a été élu président de la République avec 51,63 % des suffrages exprimés. La participation s'est établie à 80,35 % des inscrits. Les résultats officiels ont été proclamés, par le Conseil constitutionnel, jeudi 10 mai. Le Conseil a relevé quelques rares anomalies et annulé des suffrages émis, pour cause de méconnaissance de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin. La cessation des fonctions de M. Nicolas Sarkozy aura lieu, au plus tard, le 15 mai 2012 à 24 heures.

Assemblée nationale

Le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 convoque les électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle se tiendra le 10 juin 2012, et, si nécessaire, un second tour sera organisé le 17 juin. Les déclarations de candidatures peuvent être déposées jusqu'au vendredi 18 mai.

Modernisation

Installation du Comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI)

Initié par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010 et créé par le décret n°2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, le Comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI) a procédé à son installation le 26 avril dernier. Ce comité est notamment chargé d’harmoniser la méthodologie de travail des administrations en matière d’audit, d’élaborer le cadre de référence de l'audit interne dans l'administration d'État et d’en assurer le suivi.

L'histoire du juge, qui contrôle l'administration, qui interprète une décision du juge...

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles du code de procédure pénale, relatifs à la garde à vue, à compter du 1er juillet 2011. La Cour de cassation avait également jugé contraires au droit à un procès équitable, plusieurs dispositions de ce même code. Anticipant les conséquences de ces décisions, le ministre de la justice a publié une circulaire, le 4 novembre 2010, afin de rappeler la nécessité d’appliquer les dispositions, en cause, mais toujours en vigueur à cette date, du code de procédure pénale. Saisi d’un recours contre la circulaire, le Conseil d’Etat admet sa compétence à connaître des recours dirigés contre les circulaires interprètant des lois et règlements, et ce, même lorsque les circulaires concernent « la procédure pénale, sous réserve toutefois qu'elles ne se rapportent pas directement et exclusivement au déroulement d'une procédure judiciaire ». Sur le fond, le Conseil d'État n’a pas suivi la jurisprudence Mme Duvignères, qui permet d'annuler les circulaires interprétant une règle contraire à une norme juridique supérieure. « Lorsqu'une autorité administrative commente, par la voie d'une circulaire, une décision de justice [...], elle ne peut que respecter l'autorité qui s'attache à cette décision. » Le juge administratif se contente donc de contrôler le respect par la circulaire du sens et de la portée de la décision de justice, sans apprécier le bien-fondé de cette dernière. En l'occurrence, la circulaire se bornant à commenter la jurisprudence en vigueur à la date de son édiction, le Conseil d’Etat rejette le recours. CE, 24 avril 2012, n° 345301, M. A


Etablissement public

Publicité d’un acte réglementaire

Une délibération, par laquelle le conseil d’administration d’un établissement public fixe des tarifs applicables à l’utilisation du domaine public, a un caractère règlementaire. Une telle délibération doit, pour être opposable aux usagers, faire l’objet d’une mesure de publicité suffisante. En l’absence de dispositions fixant un type de publicité déterminé, une délibération ayant un caractère règlementaire d’un établissement public est opposable aux tiers à compter de la publication au bulletin officiel de l’établissement public ou de la mise en ligne sur le site internet de la personne publique, dans des conditions garantissant sa fiabilité. Toutefois, selon l’objet et les personnes concernées, une autre modalité peut être envisagée tant qu’elle assure une publicité suffisante.

CE, 24 avril 2012, n° 339669, Voies navigables de France


Union européenne

Assouplissement des règles pour les services d'intérêt économique général

Le 25 avril, la Commission européenne a adopté un règlement « de minimis » complétant le « Paquet Almunia » sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Le projet prévoit que les aides publiques d’un montant maximum de 500 000 euros par organisme sur une période de trois ans, en compensation de prestations de SIEG, soient exemptées des règles relatives aux aides d'État. Ainsi, elles n'auraient pas à être notifiées, pour autorisation, à la Commission. Le règlement facilitera également l'ensemble des démarches administratives.