1

. Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

2

. Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

3

. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

4

. Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics.

5

. Décret n° 2011-1104 du 4 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité qui transpose la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

6

. L’Accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu en 1994 sous l’égide de l’organisation mondiale du commerce. Il permet aux fournisseurs de biens et de services d’avoir accès, dans les mêmes conditions que les fournisseurs nationaux, aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres. Il a été intégré dans l’ordre juridique de l’Union européenne par une décision du Conseil du 22 décembre 1994 et pris en compte dans deux directives du 13 octobre 1997 et 16 février 1998.

7

. Ces seuils résultent du décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015.

8

. http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics.

9

. Certains établissements publics à caractère administratif de l’Etat sont soumis à un double régime, voir point 1.3.

10

. Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

11

. Attention, dans ce cas, au risque d’une éventuelle gestion de fait, soumise à l’appréciation du juge des comptes.

12

. Pour plus de précisions, voir la fiche technique « Les pouvoirs adjudicateurs ».

13

. Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux pouvoirs adjudicateurs et décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux entités adjudicatrices.

14

. Art. 3 de l’ordonnance.

15

. Pour plus de précisions, voir la fiche technique « Marchés publics et autres contrats ».

16

. Article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier.

17

. Sur ce point, voir la fiche technique « Marchés publics et autres contrats» précitée.

18

. CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 ; CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, n° 342520.

19

. Respectivement, CE, 4 novembre 2005, Sté Jean-Claude Decaux, n° 247298 et CE, 10 février 2010, Sté Prest’action, n° 301116.

20

. CE, 22 février 1980, SA des sablières modernes d’Aressy, n° 11939.

21

. CE, 10 février 2010, Sté Prest’action, n° 301116.

22

. Le terme d’opérateur économique couvre à la fois les notions d’entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de service, lesquelles désignent toutes les personnes, physiques ou morales, y compris les personnes publiques et les groupements de telles personnes, qui offrent la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la prestation de services ou la livraison de fournitures sur le marché (article 1er-8° de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

23

. CJUE, 23 avril 1991, Höfner, aff. C-41/90.

24

. CE Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736.

25

. CE, avis, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard consultants, n° 222208.

26

. CJUE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98.

27

. Dans la terminologie du droit de l’Union européenne, on parle de situation « in house ». Pour plus d’informations, voir la fiche technique « Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public ». CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et CE, 6 novembre 2013, commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079.

28

. CJUE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03.

29

. Voir la circulaire n° COT/B/11/08052/C relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) du 29 avril 2011, ainsi que la fiche « Publication de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ».

30

. CJUE, 19 avril 2007, Asemfo, aff. C-295/05.

31

. CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé (SNIIS), n° 300481.

32

. CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant, aff. C-324/07.

33

. CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, n° 276928 

34

. CJUE, 19 mai 1993, Corbeau, aff. C-320/91.

35

. CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, n° 276928.

36

. Voir avertissement liminaire au présent guide.

37

. TC, 14 mai 2012, SARL la Musthyere, C3860.

38

. La commande de réalisation d’une œuvre d’art est soumise au code des marchés publics. Une procédure particulière peut toutefois être prévue. Ainsi, l’article 71 du code renvoie au décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

39

. CE, 4 juillet 2008, Sté Colas Djibouti, n° 316028.

40

. CE, 29 juillet 1998, Commune de Léognan, n° 190452.

41

. CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143.

42

. CE, 15 décembre 2008, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 310380.

43

. CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, n° 351570.

44

. Arrêté modifié par l’arrêté du 3 octobre 2011.

45

. Par exemple : CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, n° 257545.

46

. Les prestations supplémentaires ne doivent pas être confondues avec les variantes (cf. point 4.5.), ni avec les options (cf. point 10.2.1.2). Pour plus de détails, voir la fiche « Options et prestations supplémentaires éventuelles (PSE)».

47

. CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391.

48

. CE, 5 janvier 2011, Sté technologie alpine sécurité et commune de Bonneval-sur-Arc, n° 343206 et 343214.

49

. Par exemple, un prix dégressif à partir du moment où le minimum du marché a été atteint (CE, 8 mars 1996, M. Pelte, n° 133198) ou un prix réduit si le pouvoir adjudicateur s’engage à respecter un délai de paiement plus court que le délai maximal prévu par la réglementation.

50

. Par exemple, proposer la construction d’un catamaran alors que la mise en concurrence portait sur celle d’un monocoque : CE, 28 juillet 1999, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et Société Océa, n° 186051 et 186219.

51

. Attention, en application de l’article 157 du code des marchés publics, le régime est différent pour les entités adjudicatrices : voir point 24.4 du présent guide.

52

. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a supprimé, au III de l’article 50, la phrase : « Les variantes sont proposées avec l’offre de base ».

53

. CJUE, 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96 ; CE Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328.

54

. Pour les services déconcentrés de l’Etat, le service des achats de l’Etat peut, lorsqu’il considère que ce niveau est le plus pertinent, décider qu’il appartient au préfet de région d’organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau régional (art. 8 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat).

55

. Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres.

56

. Depuis le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, la notion de personne responsable du marché a été supprimée. Le fait qu’un article du code des marchés publics ne mentionne pas l’autorité compétente pour effectuer un acte signifie qu’il appartient à la collectivité concernée de déterminer, compte tenu de son organisation et des règles qui lui sont applicables, qui est la personne compétente pour effectuer cet acte.

57

. Lorsque le marché est passé selon une procédure qui impose l’intervention de la CAO.

58

. Le code des marchés public prévoit dans certains cas l’utilisation de procédures spécifiques. Ainsi, les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (art. 71 du code des marchés publics).

59

. CE, 20 février 2013, société Laboratoire Biomnis, n° 363656.

60

. CE, 1er juin 2011, Sté Koné, n° 346405.

61

. Ces missions ne doivent pas être confondues avec les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier, mentionnées au 7° de l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

62

. CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, n° 319949.

63

. Notion utilisée principalement dans le cadre des marchés de travaux.

64

. CE, 30 juin 2004, OPHLM Nantes-Habitat, n° 261472.

65

. CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.

66

. CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379.

67

CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, n° 328803 ; CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935.

68

. CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes métropole, n° 319949.

69

. CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, n° 338367.

70

. Pour plus de précisions, voir la fiche technique « La passation des marchés de conception-réalisation ».

71

. TA Lyon, 14 juin 1996, M. Chamberlain c/ Conseil régional de l’ordre des architectes de Rhône-Alpes, n° 960.2420.

72

. CE, 8 juillet 2005, Cté d’agglomération de Moulins, n° 268610.

73

. CAA Nancy, 5 août 2004, M. Delrez c/ Commune de Metz, n° 01NC00110.

74

. CE, 28 décembre 2001, Conseil Régional de l’Ordres des Architectes c/ Département du Puy-de-Dôme, n° 221649.

75

. CE, 17 mars 1997, Syndicat national du béton armé, des techniques industrialisées et de l’entreprise générale, n° 155573, 155574 et 155575.

76

. Article 74 modifiant l’article 18, I de la loi MOP du 12 juillet 1985.

77

. Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

78

. A noter que les établissements publics de santé peuvent conclure de tels contrats sans justifier de ces conditions (cf. art. L. 6148-7 du code de la santé publique).

79

. Pour plus d’informations, voir la fiche technique « Les marchés à bons de commande ».

80

. Tous les termes du contrat doivent figurer dans le marché à bons de commande. Les modalités de détermination des prix doivent donc également figurer dans le marché, ce qui suppose des prestations identifiées précisément dans le marché, identiques et répétitives. Lorsque le prix ou la définition de la prestation ne peut être déterminé de cette manière (exemple pour des travaux de terrassement, pour lesquels le prix sera fonction de l’ampleur des prestations à effectuer, de la nature du terrain, de son accessibilité, etc.), la formule à choisir est celle de l’accord-cadre (éventuellement mono-attributaire) et non celle du marché à bons de commande.

81

. Les éléments constitutifs de la mission de base sont insécables. Les bons de commande ne sauraient être utilisés par l’acheteur public pour scinder la mission de base en violation de la loi MOP.

82

. CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes contre SARL Dani, n° 80827 et 91344.

83

. Ce qui implique la compétence de la commission d’appel d’offres pour l’attribuer (art. 30, II-3°) et la publication d’un avis d’attribution (art. 30, II-2°).

84

. CE, 18 juin 2010, Office public d’aménagement et de construction Habitat Marseille Provence, n° 335611.

85

. Qui ne doivent pas être confondus avec des ordres de service.

86

. Pour faciliter la mise en œuvre de cette solution d’un point de vue comptable, il est conseillé de prévoir dans le marché que le paiement des prestations commandées peut avoir lieu après le terme du marché, lorsque le bon de commande a été émis avant cette date butoir.

87

. CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’assainissement de la région ouest de Versailles (SMAROV), n° 340212.

88

. Pour plus d’informations, voir la fiche technique « Les accords-cadres ».

89

. Une entité adjudicatrice peut établir et gérer un système de qualification d’opérateurs économiques, système de présélection des opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations, dans les conditions précisées aux articles 152 à 155 du code des marchés publics.

90

. CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316601.

91

. Rép. min. n° 25591, JO Sénat, 1er mars 2007, p. 459.

92

. Voir, par exemple, CAA Bordeaux, 15 janvier 1996, Sté routière du Languedoc, n° 94BX00533.

93

. Dans ce cas, la possibilité de confier à un autre prestataire la suite de la mission n’est possible que dans les conditions définies par cet article : « Lorsqu’en cas de défaillance d’un maître d’œuvre, titulaire d’une mission de base, le maître de l’ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d’œuvre afin de poursuivre l’opération, l’ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d’œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base ».

94

. Pour plus d’informations sur cette procédure, voir le point 1.7. du guide pratique sur la « Dématérialisation des marchés publics ».

95

. Règlement (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005.

96

. CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, n° 205143.

97

. Pour plus de précisions, voir la fiche technique « Le partenariat d’innovation ».

98

. Voir point 2 de l’avertissement liminaire au présent guide.

99

. CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, n° 316528.

100

. CJUE, 5 octobre 2000, Commission c/ République française, aff.  C-16/98.

101

. CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n° 117717.

102

. CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, n° 122759.

103

. CE, 8 février 1999, Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine, n° 156333.

104

. CJUE, 5 octobre 2000, Commission c/ République française, aff.  C-16/98.

105

. CJUE, 15 mars 2012, Commission/République fédérale d’Allemagne, aff. C-574/10.

106

. Par exemple, CAA Lyon, 2 juin 2004, Sté Michel Charmettan Construction, n° 98LY01271.

107

. http://www.economie.gouv.fr/daj/question-sur-marches-publics . Messagerie : daj-marches-publics@finances.gouv.fr.

108

. Ses coordonnées figurent sur le site dédié aux acheteurs publics locaux, à l’adresse suivante :

 

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/coordonnees-cijap-0. Tél. : 04.72.56.10.10.

109

. CJUE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff.  C-324/98.

110

. Cons. const., déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit.

111

. CE, avis, 29 juillet 2002, Sté MAJ Blanchisserie de Pantin, n° 246921.

112

. CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, n° 317671.

113

. CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644.

114

. Au Journal officiel de l’Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

115

. Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.

116

. Y compris par envoi électronique d’un avis papier scanné, par télécopieur : +352 2929-42 670 ; par courriel : ojs@publications.europa.eu.

117

. Les formulaires en ligne sont accessibles dans la rubrique « eNotices » de la SIMAP à l’adresse suivante : http://simap.europa.eu/buyer/forms-standard/index_fr.htm.

118

. Règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007.

119

. CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370.

120

. Pour aider les acheteurs dans la rédaction de leurs avis, la DAJ propose, sur le site internet du ministère chargé de l’économie, une notice d’utilisation des formulaires européens.

121

. CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136.

122

. CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336.

123

. Le texte de l’AMP est accessible sur le site Internet de l’OMC, rubrique « Marchés publics » (http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).

124

. CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois, n° 313600 ; CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n° 316601.

125

. CE, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712.

126

. CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779.

127

. CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992. Les formulaires DC1 et DC2 ont remplacé les anciens formulaires DC4 et DC5. Il s’agit de modèles proposés aux acheteurs publics et aux candidats aux marchés publics par le ministère en charge de l’économie, afin de simplifier les opérations d’achat et sécuriser les procédures. Ils sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

128

. CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136.

129

. CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566.

130

. CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566.

131

. CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748.

132

. CE, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420.

133

. CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, n° 311268.

134

. CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138.

135

. Le formulaire standard européen d’avis de marché et sa notice d’utilisation sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics.

136

. CE, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420.

137

. CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, n° 278646.

138

. Voir le guide pratique « Dématérialisation des marchés publics » (point 1.4.4).

139

. Communication interprétative de la Commission européenne du 23 juin 2006, relative au droit de l’Union européenne applicable aux passations de marché non soumises ou partiellement soumises aux directives « marchés publics » (JOUE, 1er août 2006, n° C-179/2).

140

. Règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005.

141

. Art. 2 de l’arrêté du 27 août 2011 pris pour l’application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.

142

. Les marchés de conception-réalisation sont pris en application de l’article 18, I de la loi n° 85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

143

. Pour plus de précisions, voir la fiche technique « Les marchés à procédure adaptée ».

144

. Relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros issu du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

145

. CE, 1er avril 2009, Communauté Urbaine de Bordeaux et Sté KEOLIS, n° 323585 et 323593 (à propos d’une DSP). Pour plus de précisions, voir la fiche technique « L’intérêt transfrontalier certain ».

146

. CE, 10 février 2010, M. Pérez, n° 329100.

147

. CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732.

148

. CJUE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano – CONAME, aff. C-231/03.

149

. Conclusions N. Boulouis sur CE, 10 février 2010, M. Perez, n° 329100.

150

. CE Sect., 30 janvier 2009, ANPE, n° 290236.

151

. Evaluation du montant du marché s’effectue conformément aux modalités définies à l’article 27 du code, notamment au regard de la notion d’unité fonctionnelle.

152

. Ibidem.

153

. Voir l’annexe II B de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 telle que modifiée par l’annexe VII du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007.

154

. CJUE, 3 mars 2005, Fabricom SA, aff. C-21/03 et C-34/03 ; CE, 29 juillet 1998, Sté Génicorp, n° 177952.

155

. Sur ce point, voir la fiche « Candidature à un marché de maîtrise d’œuvre d’un opérateur ayant participé au marché d’étude préalable ».

156

. CJUE, 19 mai 2009, Assitur Srl c. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07.

157

. CE, 14 mai 2003, Cté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336.

158

. En 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’accès des Etats-tiers aux marchés publics dans l’Union européenne. Elle y présente différents options, dont l’adoption d’un instrument législatif clarifiant les règles relatives à l’origine des services et des produits et à la nationalité des entreprises et explicitant l’état actuel des offres de couverture. Un projet législatif est à l’étude.

159

. L’article 43 du code des marchés publics renvoie à l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui, lui-même, renvoie à l’article 8 de cette même ordonnance.

160

. Art. L. 8272-4 du code du travail créé par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

161

. CE, 4 mars 2011, Région Réunion, n° 344197 et CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 344617.

162

. Voir la fiche « La copie certifiée conforme ».

163

. CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138.

164

. CE, 26 mars 2008, Cté urbaine de Lyon, n° 303779 ; CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 344617.

165

. http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics.

166

. CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644.

167

. CE, 4 mars 2011, Région Réunion, n° 344197.

168

. Ibid..

169

. CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 344617.

170

. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les avis d’appel à concurrence des niveaux minimaux de capacités : CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143.

171

. CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379.

172

. CE, 10 mai 2006, Sté Bronzo, n° 281976.

173

. CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, n° 324153.

174

. CE, 24 février 2010, Cté de communes de l’Enclave des Papes, n° 333569.

175

. Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

176

. Ibidem.

177

. CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 278115.

178

. Pour plus d’informations, voir la fiche « Evaluation des capacités financières des sociétés de création récente ».

179

. CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Sté BTP Pouquet, n° 06BX02602.

180

. CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, n° 347840.

181

. En procédure adaptée et pour les marchés de l’article 30, aucun texte ne fixe un nombre minimum de candidats à retenir.

182

. CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, n° 353121. En revanche, en application de l’article 66 du code des marchés publics, au-dessus des seuils européens, seules les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables en cours de négociation. En procédure formalisée, les offres inappropriées ne peuvent évoluer.

183

. Par exemple, une offre non signée en procédure formalisée.

184

. CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n° 343324.

185

. Le juge sanctionnerait le fait qu’une évaluation ait été volontairement irréaliste, pour réserver la possibilité du recours à un marché négocié.

186

. Voir le dernier aliéna du 1° du I de l’article 35 du code des marchés publics ; ne répondrait pas à cette exigence une offre irrégulière car déposée hors délais, l’offre (papier ou électronique) non signée alors qu’il s’agit d’une procédure formalisée, l’offre déposée au mauvais lieu, l’offre contenue dans une enveloppe portant une mention interdite par le règlement de la consultation, etc.

187

. CE, 11 octobre 1985, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes, n° 38788.

188

. Rép. min. n°41036, JOAN, 27 mars 2000, p. 2025.

189

. CE, 8 janvier 1992, Préfet, Commissaire de la République du département des Yvelines, n° 85439.

190

. CE Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte Marie de la Réunion, n° 117717.

191

. CE, 1er octobre 1997, M. Hemmerdinger, n° 151578.

192

. CJUE, 14 septembre 2004, Commission c/ République italienne, aff. C-385/2.

193

. CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence c/ Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 296096.

194

. Voir notamment CE, 11 septembre 2006, Argopyan, n° 265174 et CAA Paris, 1er octobre 2008, M. Berj X., n° 07PA01335, reprenant la jurisprudence classique du juge judiciaire (Cass., 1ère civ., 7 janvier 1992, Bonnier c/ SA Bull, n° 90-17.534).

195

. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle consacre désormais une compétence exclusive de certains tribunaux judiciaire (TGI) pour les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique. Le juge administratif devra alors surseoir à statuer. Les litiges en matière d’atteinte au droit moral d’une œuvre d’architecture sont jugés par le juge judiciaire qui, pour sa part, contrôle également l’impact des modifications : il faut que celles-ci « n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soit pas disproportionnées au but poursuivi » (Cass., 1ère civ, 11 juin 2009, Sté Brit Air contre P. Madec, n° 08-14138).

196

. CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n° 344244.

197

. CE 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316602.

198

. Les travaux de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), et particulièrement le Guide à l’attention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre, fournissent des informations utiles aux acheteurs publics.

199

. CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n° 348254.

200

. CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, n° 351570.

201

. CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197.

202

. CE, 6 avril 2007, Département de l’Isère, n° 298584.

203

. CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197.

204

. CJUE, 20 septembre 1988, Gebroeders Beentjes, aff.  31/87.

205

. CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197 ;  CE, 5 novembre 2008, Commune de Saint-Nazaire, n° 310484.

206

. Les critères d’attribution doivent être formulés de manière à permettre à tous les soumissionnaires, raisonnablement informés et normalement diligents, de les interpréter de la même manière : CJUE, 18 octobre 2001, SIAC Construction Ltd c/ County Council of the County of Mayo, aff. C-19/00 (cons. 42 et 44) ; CJUE, 24 janvier 2008, Emm. G. Lianakis AE c/ Dimos Alexandroupolis, aff. C-532/06.

207

. CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Mons, n° 337377.

208

. CE, 30 janvier 2009, ANPE, n° 290236

209

. CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, n° 339406

210

. CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279.

211

. CE, 1er avril 2009, Sté des autoroutes du sud de la France, n° 315586 ; CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n° 344244.

212

. CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149.

213

. CE, 7 octobre 2005, Cté urbaine Marseille-Provence Métropole, n° 276867.

214

. CE, 5 avril 2006, Ministre de la défense, n° 288441.

215

. CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines et Sté Seni, n° 346665 et 346746.

216

. Pour plus de précisions, voir la fiche technique « L’offre anormalement basse ».

217

. CE, 29 mai 2013, Sté Artéis, n° 366606.

218

. CAA Bordeaux, 7 avril 2005, Commune de Bordeaux, n° 01BX00081.

219

. CE, 1er mars 2012, Département de Corse du sud, n° 354159.

220

. CE, 23 novembre 2011, Cté urbaine Nice-Côte d’Azur, n° 351570.

221

. CJUE, 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, aff. C-513/99.

222

. CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197.

223

. L’article 9 de la directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 prévoit que « lorsqu’un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services conformément à la directive 2004/18/CE » s’efforcent à n’acquérir que « des produits qui satisfont aux critères consistant à présenter les niveaux de performance les plus élevés et à appartenir à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée ».

224

. Disponibles sur le site Internet de la DAJ à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/guides-et-recommandations-des-gem-et-autres-publications.

225

. Créé par le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.

226

. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le Guide sur la prise en compte, dans les procédures de commande publique, des incidences énergétiques et environnementales des véhicules de transport routier élaboré par le ministère chargé de l’écologie.

227

. Voir à ce sujet le guide de l’Observatoire économique de l’achat public : « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ».

228

. CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-368/10.

229

. CE, 25 mars 2013, Département de l’Isère, n° 364950.

230

. CE, 15 février 2013, Sté Derichebourg polyurbaine, n° 363921.

231

. Rappel : les attestations, certificats ou documents requis ne doivent être exigés qu’au moment de l’attribution. Les acheteurs publics veilleront à ne pas imposer aux entreprises des formalités inutiles en demandant ces attestations au stade du dépôt des candidatures.

232

. Le formulaire NOTI1 « Information du candidat retenu » est accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification.

233

. Le formulaire NOTI2 remplace la production des certificats fiscaux et sociaux. Il peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification.

234

. Pour plus de détails, voir la fiche technique « Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé ».

235

. L’attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

236

. Paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires, pénalités et majoration dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale, remboursement des aides publiques éventuelles et paiement des rémunérations, indemnités et charges au salarié.

237

. Paiement des salaires et des accessoires de celui-ci dus à l’étranger sans titre, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, de tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l’étranger est parti volontairement ou a été reconduit, et paiement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

238

.  Voir la fiche technique « L’information des candidats évincés ».

239

. CE, 31 mai 2010, Sté Cassan, n° 315851.

240

. Voir la fiche technique « La communication des documents administratifs en matière de commande publique » .

241

. CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435.

242

. CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne, n° 324156.

243

. Le défaut d’indication du délai de suspension a pour effet de permettre au candidat d’exercer un référé contractuel quand bien même il aurait fait usage du référé précontractuel (CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, n° 346665).

244

. Le délai se calcule de date à date (CE, 2 août 2011, Sté Clean Garden, n° 347526).

245

. Voir la fiche de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

246

. « Avis en cas de transparence ex ante volontaire » : http://simap.europa.eu/buyer/forms-standard/index_fr.htm.

247

. Pour plus d’informations, voir la fiche technique « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique ».

248

. La procédure de notification décrite ici ne doit pas être confondue avec la transmission au contrôle de légalité. Les seuils de référence, l’objet et les modalités diffèrent.

249

. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a supprimé le contrôle de légalité pour les marchés publics des établissements publics de santé.

250

. CE, avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, n° 176873, 176874 et 176875.

251

. CE Ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, n° 291545. Le recours « Tropic », initialement réservé aux candidats évincés, a été étendu à tous les tiers qui justifient que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine par la décision d’Assemblée du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994.

252

. Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public.

253

. Pour plus d’informations, voir le Guide du recensement économique de l’achat public disponible, ainsi que le modèle de la fiche de recensement, à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/oeap-recensement-economique-achat-public.

254

. Voir la circulaire du 30 décembre 1998 relative à la procédure de passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers présentés par les entreprises soumissionnaires qui n’ont pas été retenus et l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 sur la conservation des archives.

255

. Les acteurs de la commande publique peuvent trouver toutes les informations utiles dans le Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.

256

. Aucun texte n’impose la signature ou le paraphe de l’ensemble des documents contractuels. Dès lors qu’ils sont mentionnés dans l’acte d’engagement et que ce dernier est signé, les documents contractuels sont à considérer comme eux-mêmes signés.

257

. Pour plus de précisions sur les relations financières entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant, voir l’instruction DGFIP n° 10-027 du 2 novembre 2010 consacrée à la sous-traitance.

258

. https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-directeurs.html

259

. Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces obligations, voir la fiche technique « Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique ».

260

. CJUE, 19 juin 2008, Presstext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06.

261

. Pour plus d’informations : http://www.economie.gouv.fr/mediation-des-marches-publics.

262

. Pour plus d’informations, voir la rubrique dédiée aux CCRA sur le site du ministère chargé de l’économie : http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges.

263

. Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

 

264. Article 1484 du code de procédure civile : « La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. ». En application de l’article 128 du code des marchés publics, le livre IV du code de procédure civile est applicable.

265

. Voir notamment : CJUE, 16 juin 2005, Strabag AG et Kostmann GmbH contre Österreichische Bundesbahnen, aff.  C-462/03 et C-463/03 ; CJUE, 10 avril 2008, Ing. Aigner, Wasse-Wärme-Umwelt GmbH contre Fernwärme Wien GmbH, aff. 
C-393/06.

266

. CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP, n° 297711.

267

. 414 000 euros HT pour les fournitures et les services et 5 186 000 euros HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2014.

268

. Pour une première application, voir CE, 30 novembre 2011, Sté DPM protection et Centre hospitalier Andrée Rosemon, n° 350788 et 350792.

269

. « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public  (art. 432-14 du code pénal).

270

. Lignes directrices et recommandations de l’OCDE pour lutter contre la corruption, http://www.oecd.org.

271

. Les décideurs publics trouveront un utile guide de contrôle interne dans les rapports du service central de prévention de la corruption disponibles sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics.

272

. Voir la fiche technique « La communication des documents administratifs en matière de commande publique » et la fiche de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

273

. La CJUE précise que l’annexe III de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 qui fixe la liste des organismes de droit public au sens de l’article 1er de la directive présente un caractère indicatif (CJUE, 12 septembre 2013, IVD GmbH & Co. KG, aff. C-526/11).

274

. CJUE, 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG s.a, aff. C-44/96, cons. 21 et 39. Voir également CJUE, 10 novembre 1998, BFI Holding BV, aff. C-360/96, cons. 29 et CJUE, 10 mai 2001, Agora SRL, aff. C-223/99 et C-260/99, cons. 26.

275

. CJUE, 15 mai 2003, Commission c / royaume d’Espagne, aff. C-214/00, cons. 55 à 57 et CJUE, 13 janvier 2005, Commission c/ royaume d’Espagne, aff. C-84/03, cons. 27 et 28.

276

. CJUE, 16 octobre 2003, Commission c/ Royaume d’Espagne, aff. C-283/00, cons. 81.

277

. CJUE, 12 décembre 2002, Universale-Bau AG, aff. C-470/99.

278

. CJUE, 15 janvier 1998, Mannesmann, aff. C-44/96, cons. 25 et 26. Sur la conséquence de la présence d’entreprises ayant des activités commerciales au sein du même groupe que l’organisme de droit public : CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem, Gemeente Rheden / BFI Holding BV, aff. C-360/96, cons. 56 et 57.

279

. CJUE, 15 janvier 1998, Mannesmann, aff. C-44/96, cons. 22 à 24.

280

. CJUE, 10 mai 2001, Agorà Srl, aff. C-223/99 et C-260/99 (aff. jointes), cons. 33 et 34.

281

. CJUE, 27 février 2003, Adolf Truley, aff. C-373/00, cons. 51 à 53 et 66.

282

. CJUE, 22 mai 2003, Arkkitehtuuritoimisto Riittta Korhonen Oy, aff. C-18/01, cons. 41 à 45, 61 et 62.

283

. CJUE, 16 octobre 2003, Commission c/ Royaume d’Espagne, aff. C-283/00, cons. 84 à 86.

284

. CJUE, 10 novembre 1998, BFI Holding BV, aff. C-360/96, cons. 50 et 51.

285

. CJUE, 10 avril 2008, Ing. Aigner, aff. C-393/06.

286

. CJUE, 22 mai 2003, Riitta Korhonen Oy, aff. C-18/01, cons. 54.

287

. CJUE, 3 octobre 2000, The Queen c/ H.M. Treasury ex parte : University of Cambridge, aff. C-380/98, cons. 20.

288

. CJUE, 12 septembre 2013, IVD GmbH & Co. KG, aff. C-526/11, cons. 31,

289

. CJUE, 12 septembre 2013, IVD GmbH & Co. KG, aff. C-526/11, cons. 22.

290

. Ibid., cons. 21 et 26.

291

. CJUE, 13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk, aff. C-337/06.

292

. CJUE, 3 octobre 2000, The Queen c/ H.M. Treasury ex parte : University of Cambridge, aff. C-380/98, cons. 33, 36 et 44.

293

. CJUE, 27 février 2003, Adolf Truley, aff. C-373/00, cons. 70 à 73.

294

. CJUE, 1er février 2001, Commission c/ République française, aff. C-237/99, cons. 52.

295

. CJUE, 12 septembre 2013, IVD GmbH & Co. KG, aff. C-526/11, cons. 30.

296

. CJUE, 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG s.a. / Strohal Rotationsdruck GesmbH, aff. C-44/96, cons. 28.

297

. Sur la notion d’État, voir CJUE, 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96, cons. 27 à 29.

298

. CE, 30 décembre 2013, n° 358826, à propos du Conseil économique, social et environnemental.

299

. À l’exception de certaines autorités administratives indépendantes qui, en vertu de textes spécifiques, sont soumises à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (cf. point 2.3.6).

300

. CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne , n° 68117 ; CE, 9 décembre 1987, Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres, n° 70836.

301

. CE, 13 septembre 1995, Favier, n° 125018.

302

. CE, 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti, n° 316028 : construction d’une trésorerie et restructuration du consulat général de France à Djibouti.

303

. CE, 29 juin 2012, 7ième et 2ième sous-section réunies, Société Pro 2C, n° 357976.

304

. Par dérogation au principe selon lequel les autorités administratives indépendantes sont soumises au code des marchés publics (cf. point 2.2.1).

305

. Pour plus d’informations sur les textes applicables, voir la rubrique « Textes relatifs aux autres contrats de la commande publique » consultable à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/textes-relatifs-aux-autres-contrats-commande-publique#contrats.

306

. Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

307

. Cf. Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément.

308

. CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n° 342520.

309

. CE Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, n° 88224.

310

. CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 28441.

311

. Cf. annexe I « Liste des termes d’usage obligatoire » de l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière.

312

. L’instruction de la DGFiP du 12 septembre 2012 précise, à cet égard, que le régime fiscal du mécénat ne s’applique que lorsque la contreprestation présente une « une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons ».

313

. CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n° 359389.

314

. CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794.

315

. Pour plus de précisions, voir la fiche consacrée au décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 consultable à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-decret-406-2010-26-avril-2010.pdf

316

. CJUE, 13 novembre 2008, Commission des Communautés européennes contre République italienne, aff. C-437/07.

317

. CE, Avis, 21 juin 2011, n° 385183 ; CAA Nancy, 30 septembre 2013, Société France Télécom, n° 12NC00735.

318

. Articles L. 1414-1 à L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales.

319

. CE, 5 février 2014, Société Equalia et Polyxo, n° 371121.

320

. CE, sect., 25 février 1994, SA Sofap Marignan Immobilier, n° 144641, 145406 ; CE, avis, 31 janvier 1995, n° 356960 ; CE, 16 février 2005, Commune d’Hyères, n° 211039 ; CAA Versailles, 6 novembre 2014, Madame B et autres, n° 12VE03392.

321

. CE, 19 novembre 2013, Société nationale immobilière, n° 352488.

322

. Cf. décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs et sa fiche explicative consultable à l’adresse suivante :

 

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-decret-2011-2065.pdf

323

. CE, 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, n° 311798 ; CE, 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, n° 341669.

324

. CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n° 338272 et 338527.

325

. CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593.

326

. CE, 3 décembre 2014, Etablissement public Tisséo, n° 384170.

327

. CE, 27 février 2013, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, n° 337634.

328

. Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

329

. CE sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n° 57679 ; voir également CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Communauté urbaine de Bordeaux, n° 97BX01384, CAA Bordeaux, 1er mars 2005, M. Jean-Louis C. et M. André M. , n° 01BX00788 et CE, 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau-Grands Causses , n° 280370.

330

. CE, avis, 31 janvier 1995, n° 356960.

331

. CJUE, 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH, aff. C-451/08, point 67.

332

. Art. 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi).

333

. Ibid.

334

. Ibid.

335

. Ibid.

336

. Ibid.

337

. Art. 35 septies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

338

. Art. L. 6148-7 du code de la santé publique.

339

. Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

340

. Ces deux cas d’exclusion sont les héritiers du régime juridique qui était, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 24 septembre 2011, fixé par le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l’article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense.

341

. CE, 11 mars 2013, Ministère de la défense contre Société Aeromécanic, n° 364827.

342

. Le seuil en deçà duquel l’acheteur fixe librement, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, les conditions de publicité et de mise en concurrence, est fixé dans la première partie du code des marchés publics pour les fournitures et les services de l’Etat à 134 000 euros HT et pour les marchés de travaux à 5 186 000 euros HT.

343

. Article 1er de la directive 2009/81/CE, point 22.

344

. Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

345

. Article 37-2 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

346

. Article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 insérant un article 37-3 dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

347

. Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

348

. CE, Assemblée, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC), n°233372.

349

. CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géométrie, n° 276928.

350

. CJUE, 19 mars 1991, France contre Commission, «Terminaux de Télécommunication», aff. C-202/88, points 32 et suivants.

351

. CE, 3 mars 2006, Sté François-Charles Oberthur Fiduciaire, n°287960.

352

. Voir fiche de la Commission européenne, Directives secteurs, Définition des droits exclusifs et spéciaux, CC/2004/33 FR du 18.6.2004.

353

. CE, 5 mars 2003, n°233372, précité.

354

. Conclusions H. Savoie sous CE, 20 mai 1998, Communauté de communes de Piémont-de-Barr, n°188239.

355

. CE, Assemblée, 5 mars 2003, n°233372, précité.

356

. Voir également les articles 136 et 180 du CMP ainsi que l’article 7 de l’ordonnance du 6 juin 2005 sur la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur passant le marché.

357

. SGAE, Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général, Annexe 7, p. 34.

358

. CE, 30 avril 2003, Institut national de recherches archéologiques, n° 244139.

359

. En droit national, les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auxquels ils se rapportent (articles 517 et suivants du code civil). Cf. également CJUE, 16 janvier 2003, Maierhofer, aff. C-315/00 et CJUE, 3 mars 2005, Fonden Marselisborg Lystoadehavn, aff. C-428/02.

360

. Directive 2004/18/CE, précitée, considérant 24.

361

. CJUE, 29 octobre 2009, Commission contre RFA, aff. C-536/07.

362

. Directive 2004/18/CE, précitée, considérant 25.

363

. CJUE, 13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk e.a., aff. C-337/06, point 62.

364

. Les contrats visés par l’exclusion sont « intimement liés au contenu des programmes de radio et de télévision » (point 75 des conclusions de l’avocat général sous l’affaire C-337/06 précitée).

365

. Conclusions de l’avocat général sous l’affaire C-337/06 précitée, point 76.

366

. Rapport de la Cour des comptes de 2009 (première partie) sur les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunts (p.275).

367

. Réponses ministérielles n°59585 et n°66824, JOAN, 26 juillet 2005, p. 7407 ; réponse ministérielle n° 71098, JOAN, 27 septembre 2005, p. 8990 ; réponse ministérielle n°18875, JO Sénat, 1er décembre 2005, p. 3098.

368

. Directive 2004/18/CE, précitée, considérant 27.

369

. Article 29, 6° du CMP : « Services financiers : services d’assurance, services bancaires et d’investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l’article 3 ».

370

. CAA Paris, 24 mars 2003, CEPME, n° 98PA01226 ; réponse ministérielle n° 43419, JOAN, 10 juillet 2000, p. 4193 et réponse ministérielle n° 57940, JOAN, 23 juillet 2001, p. 4244.

371

. Les services de gestion de portefeuille relèvent de l’annexe II de la directive 2004/18/CE, qui liste les services entrant dans le champ d’application de la directive.

372

. Article 1er du CMP, point III, 2ème alinéa. CAA Paris, 24 mars 2003, CEPME, n° 98PA01226.

373

. Directive 2004/18/CE, précitée, considérant 23.

374

. Les opérations de recherche scientifique ou technique sont définies par le code général des impôts (article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts –CGI-). Un faisceau d’indices permet de déterminer si une activité relève de la recherche et développement (pour des activités de développement expérimental : CE, 9 février 2005, SA Noirot manutentions, n° 250920 ; en matière d’opération de recherche, CE, 16 février 1996, Société anonyme Ares, n° 154185/154187/160124 et CE, 21 décembre 2001, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 221006).

375

. Site de l’OCDE : http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/recherche-developpement.htm

376

. « Le terme R-D [recherche-développement] recouvre trois activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental ; (...). La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà. »

377

. L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI définit les activités de recherche fondamentale. L’objectif premier de cette dernière est la production de nouvelles connaissances générales.

378

. L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI définit les activités de recherche appliquée. Le manuel de Frascati précise que les connaissances ou les informations tirées de la recherche appliquée sont souvent brevetées mais peuvent également être gardées secrètes. Enfin, dans le cadre du crédit d’impôt Recherche, la notion de modèle probatoire est définie par l’instruction BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912.

379

. L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI définit les activités de recherche éligibles au crédit d’impôt Recherche dont celles de développement expérimental. Une autre définition est donnée en matière d’aide d’Etat à la recherche et au développement (Journal officiel 2006/C 323/01 du 30/12/2006).

380

. « Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat dans les marchés et autres contrats».

381

. « Le pouvoir adjudicateur peut également exiger, si l’objet ou les conditions du marché le justifient, des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d’habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. »

382

. CJUE, 11 mars 2003, Dory, aff. C-186/01, point 30 : les mesures que les États membres prennent en matière de défense ne sont pas soustraites dans leur ensemble à l’application du droit communautaire du seul fait qu’elles interviennent dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale.

383

. CJUE, 8 avril 2008, Commission contre République Italienne, aff. C-337/05, points 42 et suivants ; CJUE, 2 octobre 2008, Commission contre République Italienne, affaire C-157/06, points 23 et suivants.

384

. CJUE, 16 octobre 2003, Commission contre Royaume de Belgique, aff. C-252/01, points 29 à 36.

385

. Aff. C-337/05 précitée, point 52 : « la nécessité de prévoir une obligation de confidentialité n’empêche nullement de recourir à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché ».

386

. Cour administrative d’appel de Marseille, 30 septembre 2013, Association Le Citoyen Barcaresien c/ Commune de Le Barcares, n°11MA00299 ; CE, 8 décembre 1995, Préfet de Haute-Corse, n° 168253. Inapplication de l’article 35-II-8 du CMP ou 104-II de l’ancien code à ces espèces.

387

. Directive 2004/18/CE, considérant 26.

388

. Article L. 211-4 du code de justice administrative (CJA) : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d’accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. » Une conciliation peut être suivie d’une transaction conclue entre les parties prenantes (cf. circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique et circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits)

389

. Ces notions sont définies à l’article L32 du code des postes et des communications électroniques.

390

. Directive 2004/18/CE, considérant 21 et article 13.

391

. Article 8 de la directive « Secteurs spéciaux » n°93/38 du 14 juin 1993, abrogée par la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004.

392

. Le périmètre de cette dérogation découle de celui de l’article 8 de la de la directive 93/38/CEE qui prévoyait l’exclusion de son champ d’application de certains secteurs. Cette directive s’appliquait aux entités adjudicatrices exerçant certaines activités, notamment en matière de télécommunication. L’article 8 prévoyait toutefois une exception d’application de la directive « lorsque d’autres entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique et dans des conditions substantiellement identiques ». Ces mêmes activités, sorties de la directive 2004/17/CE concernant les entités adjudicatrices exerçant certaines activités, ne devaient pas davantage relever de la directive 2004/18/CE, d’où l’exclusion de l’article 3-13° du CMP.

393

. Voir en ce sens les considérants 40 et 41 de la directive 2004/17/CE.

394

. Article 135 du CMP et articles 3 à 7 de la directive 2004/17/CE.

395

. Article 30 de la directive 2004/17/CE.

396

. Article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

397

. Article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

398

. La circulaire du 30 mai 1997 relative à l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux recommande aux négociateurs français de ne recourir à ce type d’arrangements qu’exceptionnellement et souligne que les effets qu’ils produisent sont incertains.

399

. CJUE, 18 novembre 1999, Teckal, C-107/98, cons. 50.

400

. CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, C-480/06, cons. 37.

401

. Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

402

. Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

403

. La Commission générale de terminologie et de néologie a retenu ce terme (JORF 19 novembre 2008, NOR : CTNX0825937X).

404

. Conformément à l’article 2 de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, le régime des contrats de quasi-régie s’applique également dans l’hypothèse d’une délégation de service public dévolu à une société publique locale.

405

. CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, C-480/06, cons. 34 et 36.

406

. CJUE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, C-340/04, cons. 37 ; CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA c/Cne d’Uccle, C-324/07 cons. 54.

407

. Article 12.1 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

408

. CE, 27 juillet 2001, CAMIF, n°218067.

409

. CJUE, 19 avril 2007, Asociacion Profesional de Empresas Forestales (ASEMFO), C-295/05, cons. 60.

410

. CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, C-182/11, cons. 33.

411

. CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, C-182/11, cons. 31.

412

. CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n°365079.

413

. CJUE, 11 janvier 2005, Stadt Halle et RPL Lochau Gmbh, C-26/03, cons. 49.

414

. CJUE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, C-458/03, cons. 65.

415

. CJUE, 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, C-29/04, cons. 38 ; CJUE, 17 juillet 2008, Commission c/ Italie, C-371/05, cons. 27.

416

. CJUE, 21 juillet 2005, CONAME, C-231/03, cons. 26 ; CJUE, 6 avril 2006, ANAV, C-410/04, cons. 30.

417

. CE Ass., 5 mars 2003, UNSPIC, n°233372.

418

. CJUE, 19 juin 2014, Centro Hospitalar de Setubal EPE et SUCH, C-574/12.

419

. CJUE, 10 septembre 2009, Sea Srl contre Commune Di Ponte Nossa, C-573/07, cons. 51 et 53.

420

. CJUE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, C-340/04, cons. 63.

421

. CJUE. 11 mai 2006, Carbotermo SpA, C-340/04, cons. 28.

422

. Article 12.1 b) et 12.3 b) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ainsi que les articles 17.1 b) et 17.3 b) de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.

423

. CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé (SNIIS), n°300481.

424

. CJUE, 19 avril 2007, ASEMFO, C-295/05, cons. 62 et 63 ; CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA c/Cne d’Uccle, C-324/07, cons. 44.

425

. CE Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n°284736.

426

. Circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

427

. Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.

428

. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

429

. CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079 : la création d’une SPL ou d’une SPLA n’implique pas nécessairement le respect des critères de la quasi-régie.

430

. CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079.

431

. Article L1531-1 al 1 du CGCT.

432

. Circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), point 1.4.1.

433

. CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, C-480/06, cons. 37 et 47.

434

. Document de travail de la Commission, SEC (2011) 1169, du 4 octobre 2011 concernant l’application du droit de l’Union européenne sur les marchés publics aux relations entre pouvoirs adjudicateurs (« coopération public-public »).

435

. CJUE, 11 janvier 2005, Stadt Halle et RPL Lochau Gmbh, C-26/03, cons 23.

436

. CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento, C-159/11, cons. 35 et 40.

437

. Document de travail de la Commission du 4 octobre 2011.

438

. CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento, cons.37.

439

. CJUE, 20 juin 2013, Consiglio Nazionale degli Ingegneri c/ Comune di Castelvecchio Subequo, C-352/12.

440

. CJUE,13 juin 2013, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG c/ Kreis Düren, C-386/11.

441

. Pour une application récente, voir CJUE, 8 mai 2014, Technische Universität Hamburg-Harburg, C-15/13, cons 34 et 35.

442

. CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, C-480/06, cons. 37.

443

. Considérant 33 § 3 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

444

. CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento, C-159/11, cons. 38.

445

. Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui vise L’Etat et ses établissements publics ; les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d’aménagement de ville nouvelle, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes; les organismes privés mentionnés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; les organismes privés d’habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

446

. Article 41-1 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et article 41-1 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

447

. Ces exceptions sont énumérées à l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi MOP qui vise notamment les ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation ainsi que les ouvrages d’infrastructures réalisés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté ou d’un lotissement.

448

. Pour davantage de précisions, voir le point 7.1.3.2 « Les contrats globaux sur performance » du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

449

. Rép. min. n° 50729, JOAN, 12 août 2014, p 6905.

450

. Article 74 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifiant l’article 18-I de la loi MOP du 12 juillet 1985.

451

. Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

452

. Rép. min. n° 18837, JOAN, 2 avril 2013, p. 3582.

453

. TA Lyon, 14 juin 1996, M. Chamberlain c/conseil régional de l’ordre des architectes de Rhône-Alpes, n° 960.2420.

454

. CAA Lyon, 29 mai 2008, Ville de Lyon, n°06LY01546.

455

. CE, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulins, n° 268610.

456

. CAA Nancy, 5 août 2004, M. Delrez c/commune de Metz, n° 01NC00110.

457

. CE, 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes c/département du Puy-de-Dôme, n° 221649.

458

. TA Orléans, 28 juillet 1994, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre, n° 94413.

459

. CE, 17 mars 1997, Syndicat national du béton armé, des techniques industrialisées et de l’entreprise générale, n°155573, 155574 et 155575.

460

. L’article 41-1 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ainsi que l’article 41-1 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 reprennent également, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance du n°2005-649 du 6 juin 2005 et visés par l’article 1er de la loi MOP, les règles fixées par l’article 69 du CMP pour le déroulement des procédures de passation de leurs marchés de conception-réalisation

461

. CE, 25 janvier 2006, Communauté urbaine de Nantes, n°257978.

462

. Rép. min. n°13764, JO Sénat, 23 septembre 2010, p 2502.

463

. Cf. Article 33-I-1°du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.

464

. Article 41-1-III du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

465

. Article 41-1-IV du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

466

. Respectivement articles 41-1-II et 41-1-III du décret du 20 octobre 2005 pour les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics.

467

. Article 41-1-IV du décret du 20 octobre 2005.

468

. CE, 23 octobre 2013, Hôpital du François, n°362437, confirmé par CE, 14 février 2014, Hôpital du François, n°362331.

469

. CAA Nancy, 10 juin 2010, Sarl Masson, n°08NC01433, CAA Bordeaux, 2 mars 2010, Michel X et Vincent Y, n°08BX02316.

470

. Code de 2001, article 72 ; code de 2004, articles 71 et 72.

471

. Voir le point 7.2. de ce guide : « Les marchés « fractionnés » et la planification des marchés dans le temps ».

472

. Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

473

. Voir la fiche explicative de la Commission européenne sur les accords-cadres, CC/2005/03_rev1 FR du 14 juillet 2005.

474

. Réponse ministérielle n° 25456, JO Sénat du 15 février 2007, p. 346. Pour une application antérieure au code de 2006, voir l’arrêt CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, n°316528.

475

. TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ président du conseil général de l’Essonne, Lebon Tables, p. 1036.

476

. CE, 29 octobre 2010, Syndicat Mixte de la Région Ouest de Versailles, n°340212.

477

. CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois, n°313600. CE, 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, n°335611 : le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de préciser la part de chaque prestation demandée.

478

. CAA Paris, 13 mars 2007, Sté automobile Citroën, n°04PA02721.

479

. Cf. article 72 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

480

. CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c/ SARL Dani, n° 80827 ; CAA Nancy, 23 mars 2006, Commune de Sarreguemines, n°03NC00173.

481

. Ibid.

482

. CAA Nancy, 23 mars 2006, Commune de Sarreguemines, n° 03NC00173 ; CAA Paris, 3 juin 2008, UGAP c/ Tryonyx, n°06PA02468.

483

. CE, 19 septembre 2007, SDIS du Nord, n°298294.

484

. CAA Bordeaux, 8 septembre 2009, Sté Bull SA, n°08BX00203.

485

. CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, n°364551.

486

. Rubrique II.1.4 du modèle européen et rubrique 11 du modèle national.

487

. CE, 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes, n°385033.

488

. CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n°309136.

489

. Article 77-I du code des marchés publics.

490

. Réponse ministérielle n° 5532, JO Sénat du 25 décembre 2008, p. 2607.

491

. Réponse ministérielle n° 16892, JO Sénat du 31 mai 2005, p. 1154.

492

. CAA Bordeaux, 14 novembre 2006, SA IPC-Corporation, n°03BX02221.

493

. Réponse ministérielle n° 5530, JO Sénat du 18 décembre 2008, p. 2546.

494

. Réponse ministérielle n° 75327, JOAN du 16 mai 2006, p. 5178.

495

. CAA Bordeaux, 30 juillet 2009, Marcellin X, n°08BX00239.

496

. Réponse ministérielle n°54167, JOAN du 29 juillet 2014, p.6472.

497

. CAA Bordeaux, 30 juillet 2009, Marcellin X, n°08BX00239.

498

. CE, 30 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n°348476.

499

. CE Sect. 21 février 2011, Commune de Béziers, n°304806.

500

. CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc Roussillon, n°369806.

501

. Voir la fiche explicative de la Commission européenne sur les accords-cadres, CC/2005/03_rev1 FR du 14 juillet 2005.

502

. CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, n° 364551, cons. 10.

503

. Règlement d’exécution de la Commission n° 842/2011 du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 – Annexe II : Formulaire standard 2: « Avis de marché », rubrique II.1.4)

504

. CE, 10 mai 2006, Société Schiocchet, n° 288435.

505

. Rép. min. n° 22828, JOAN QE, 23 avril 2013, p. 4466.

506

. CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n°316601.

507

. Rép. min. n° 25591, JO Sénat 1er mars 2007, p. 459.

508

. CE, 5 juillet 2013, UGAP, n° 368448,

509

. Ibidem.

510

. Circulaire NOR MCT/B/07/00041/C

511

. CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.

512

. CE Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803 ; CE, Avis 1er décembre 2009, n° 383264.

513

. Rép. min. n° 32666, JOAN du 13 août 2013, p. 8758.

514

. CE, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la Ville de Paris, n°87327, 88242.

515

. Code de 2001, article 72 ; code de 2004, articles 71 et 72.

516

. Voir le point 7.2. de ce guide : « Les marchés fractionnés et la planification des marchés dans le temps ».

517

. CE, 30 novembre 1990, Société Coignet Entreprise, n° 53636.

518

. L’article 72 du code indique que « l’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché ». De plus, la multi-attribution ne peut se conjuguer avec toute possibilité d’indemnité d’attente ou de dédit.

519

. CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne, n° 307143

520

. Pour plus d’informations sur les prix, voir le guide « Le prix dans les marchés publics »

521

. « Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants : Lorsque les prix des dernières tranches d’un marché à tranches, tel que défini à l’article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d’une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ».

522

. Les articles 76 et 77 du code applicables aux accords-cadres et aux marchés à bons de commande fixent une durée maximale de validité de quatre ans.

523

. Voir la fiche technique « Comment utiliser les formulaires européens ».

524

. CE, 9 mai 2008, Agence de maitrise d’ouvrage des travaux du Ministère de la justice, n° 308911.

525

. CAA Bordeaux, 22 mars 1999, SARL Cie moderne de construction, SARL Charpentes Claparède-Bianzina, n° 95BX00899.

526

. CAA Bordeaux, 15 janvier 1996, Société routière du Languedoc, n° 94BX00533

527

. Dans ce cas, la possibilité de confier à un autre prestataire la suite de la mission n’est possible que dans les conditions définies par cet article : « Lorsqu’en cas de défaillance d’un maître d’œuvre, titulaire d’une mission de base, le maître de l’ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d’œuvre afin de poursuivre l’opération, l’ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d’œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base ».

528

. Aucune indemnité n’est due si le marché ne le prévoit pas : CAA Marseille, 23 mai 2011, Société groupe industriel services, n° 09MA00635 et CAA Nantes, 6 juillet 2012, Société Tomasi, n° 10NT01653.

529

. CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’assainissement de la région Ouest de Versailles (SMAROV), n° 340212 ; CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, Mutuelle des chambres de commerce et d’industrie, s 364551 et 364603.

530

. Cf. point 1.2 de la présente fiche.

531

. L’article 77 du code indique que « La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans ».

532

. Voir le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, point 7.2.1 et la fiche technique « Les marchés à bons de commande ».

533

. Voir la fiche technique « La résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration ».

534

. CAA Bordeaux, 12 juin 2007, J. Ferrando et autres, n° 04BX01965-06BX01366 : même si la résiliation du marché est intervenue irrégulièrement, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de l’abandon de la tranche conditionnelle.

535

. Art. 70-1 à 70-3 pour les pouvoirs adjudicateurs ; Art. 142 et 168-3 pour les entités adjudicatrices ; Art. 249-1 et 249-2 pour les marchés de défense ou de sécurité.

536

. Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

537

. Cf. article 48, 2, j de la directive 2004/18/CE : « en ce qui concerne les produits à fournir : i) des échantillons, descriptions et/ou photographies dont l’authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur » ; repris à l’identique dans l’annexe XII, partie II, k) i) de la directive 2014/24/UE.

538

. Article 1er de l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

539

. CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF/BTP, n° 297711.

540

. CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, n° 339406.

541

. Cf. art 49 du CMP « Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime ».

542

. CAA Versailles, 2 févr. 2012, Cabinet Bruno Kern Avocats SELAS, n° 09VE01405.

543

. Réponse ministérielle n° 85717 du 12 octobre 2010, JOAN p. 11184.

544

. Réponse ministérielle n° 102865 du 3 octobre 2006, JOAN p. 10351 ; Réponse ministérielle n° 30427 du 10 septembre 2013, JOAN p. 9469.

545

. Réponse ministérielle n° 123634 du 3 avril 2012, JOAN p. 2725.

546

. CE sect. 5 février 1971, Ministre de l’économie et des finances c/ Balme, n° 71173.

547

. La liste pièces justificatives des dépenses de l’Etat est fixée par l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, modifié par l’arrêté du 2 avril 2014.

548

. La liste des pièces justificatives des paiements des collectivités et établissements publics locaux est fixée par l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT (tel que modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007).

549

. CE, 8 février 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, n° 342825 et 340698.

550

. Rép. Min. n°04483, JO Sénat, 11 avril 2013, p. 1177.

551

. CE, 8 février 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, n° 340698.

552

. CE, sect. fin., avis, 13 février 2007, n° 373788 : « le principe de l’exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et qu’il ne pouvait y être dérogé que par une disposition législative expresse ».

553

. CE, 6 novembre 2009, Société Prest’action, n° 297877 ; CE, 10 février 2010, Société Prest’action, n° 301116.

554

. Conformément aux dispositions du code des marchés publics et dans les cas des contrats de mandat à titre onéreux.

555

. Pour connaître les cas dans lesquels les formulaires européens sont obligatoires, se reporter aux tableaux de publicité dans la rubrique Conseils aux acheteurs / tableaux.

556

. http://simap.europa.eu/buyer/forms-standard/index_fr.htm.

557

. http://www.boamp.fr. La passerelle du BOAMP permet la transmission automatique au JOUE des avis publiés au BOAMP et au JOUE ou uniquement au JOUE.

558

. Les formulaires spécifiques aux marchés de défense ou de sécurité prévus par le règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 ne sont utilisables que pour les marchés passés en application de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité telle que transposée dans la troisième partie du code des marchés publics.

559

. CE, 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, n° 194412 et 194418.

560

. CE Sect., 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420.

561

. CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994.

562

. CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 300097.

563

. CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136.

564

. CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748.

565

. CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine Saint-Denis, n° 278115.

566

. CE, 27 juillet 2001, Compagnie Générale des Eaux, n° 229566.

567

. https://www.marches-publics.gouv.fr

568

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/explan-notes/classic-dir-framework_fr.pdf.

569

CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136.

570

CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, n°159693.

571

CE, 29 juin 2005, CCI de Calais, n°266631.

572

La liste complète des codes CPV est disponible sur le site officiel de la SIMAP : http://simap.europa.eu/codes-and-nomenclatures/codes-cpv/codes-cpv_fr.htm.

573

Parties à l’AMP au 1er janvier 2015 : Arménie, Union européenne, Canada, Corée, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, Singapour, Suisse, Taipei chinois (Taïwan).

574

CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336.

575

CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, n° 328803, CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935.

576

TA Paris, 10 juin 2011, Société CITELUM, 1102796.

577

CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du vendomois, ° 281113.

578

CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois, n° 313600 ; CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, n°10MA01413.

579

Réponse ministérielle n°58686, JOAN du 5 août 2014, p. 6731.

580

CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391.

581

CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370.

582

CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, n°345649 confirmant l’ordonnance du TA de Saint-Denis du décembre 2010, Société Ginger Environnement et infrastructures, n°1001170.

583

CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n°300992.

584

CE, 17 novembre 2006, ANPE, n°290712.

585

CE, 11 mai 2007, Région Guadeloupe, 298864.

586

CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n°303779.

587

CE, 21 février 2014, sociétés AD3 et Les Lavandières, n°373096.

588

CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992.

589

CE, 20 mai 2009, Commune Fort-de-France, n°311379.

590

Cf. réponse ministérielle n° 10609 du 17 juin 2004.

591

Cf. tableau récapitulatif des délais dans la rubrique Conseils aux acheteurs/Tableaux.

592

Cf. article 53 du CMP : « Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » ; réponse ministérielle n°30429, JOAN du 10 septembre 2013, p. 9469.

593

CE, 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n°287198.

594

CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n°309136.

595

CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n°229566.

596

CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n°300097.

597

CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535.

598

CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851.

599

CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n°229566.

600

CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, n° 300097 ; CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, n° 300275.

601

CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138.

602

CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748.

603

CE, 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420.

604

CE 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n˚ 358994. Voir point 2.1 de la fiche technique « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique ».

605

. Mentionnés à l’article 26 du code des marchés publics, ils évoluent tous les deux ans.

606

. CE, Avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921 ; 2003-473 DC 26 juin 2003.

607

. Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu’elles comportent. En revanche, s’il se réfère expressément à l’une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l’appliquer dans son intégralité (article 28-I.al 3).

608

. Les achats de moins de 15 000 euros HT des pouvoirs adjudicateurs peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence : voir la fiche technique « Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 15.000 euros HT ? »

609

. En application de certaines réglementations, la forme écrite des marchés à procédure adaptée est obligatoire quel que soit le montant : marché d’assurance, marché de maîtrise d’œuvre passé en application de la loi MOP.

610

. Article 42, alinéa 2 du CMP.

611

. Voir sur ce sujet le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, point 10.3.

612

. Voir en ce sens la fiche technique « Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 15.000 euros HT ? ».

613

. CJUE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (CONAME), C-231/03.

614

. Conclusions sous CJUE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH, C-324/98.

615

. Réponse ministérielle n°18838, JOAN, 2 avril 2013, p.3582.

616

. Le profil d’acheteur est le « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats » (art 39 CMP)

617

. Rappelons cependant que le BOAMP, les journaux légaux et les journaux spécialisés offrent des conditions de tarif très avantageuses pour les marchés de ces montants.

618

. CE, 7 octobre 2005, Région Nord Pas de Calais, n°278732.

619

. Conclusions N. Boulouis sur CE, 10 février 2010, M. Perez, n°329100.

620

. CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, n°353305.

621

. CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence nationale pour l’emploi (ANPE), n°290236

622

. Article 30 II-1° du code des marchés publics.

623

. Cette publication doit alors être effectuée dans les conditions précisées par l’arrêté du 27 août 2011.

624

. TA de Lille, 16 mars 2011, Société Fornells, n°1101226.

625

. CE, 5 août 2009, Région Centre, n°307117.

626

. CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, n°344617.

627

. CE, 24 février 2010, Communauté des Cnes l’Enclave des Papes, n°333569.

628

. Réponse ministérielle n°11666, JO Sénat, 6 mai 2010, p.1144.

629

. CE, 9 mai 2012, Commune de Saint Benoît, n°356455.

630

. Réponse ministérielle n°101273, JOAN, 17 mai 2011, p. 5148.

631

. CE, 30 janvier 2009, ANPE ; précité. CE, 3 juin 2009, Cne de Saint Germain en Laye, n°311798.

632

. CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grandes Causses, n°348254.

633

. CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n°359389.

634

. En procédure formalisée, les variantes doivent être expressément autorisées par le pouvoir adjudicateur dans l’avis de publicité ou dans les documents de la consultation. A défaut, elles sont interdites.

635

. Voir en ce sens le point 12.1.1 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

636

. CE, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, n°353121.

637

. CE, 30 novembre 2011, n°353121, précité.

638

. Voir en ce sens la fiche technique relative à l’offre anormalement basse.

639

. CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n°344244.

640

. Voir en ce sens la fiche technique relative à l’information des candidats évincés.

641

. CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, n°343435.

642

. CE, 11 décembre 2013, société antillaise de sécurité, n°372214.

643

. « Avis de transparence ex ante volontaire » : http://simap.europa.eu/docs/simap/pdf_jol/fr/sf_015_fr.pdf

644

. CE, 7 novembre 2014, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, n°384014.

645

. CE, 11 mars 2013 et 29 mai 2013, Ministre de la défense c/ société Aéromécanic, n°364827.

646

. Conclusions du rapporteur public sur l’arrêt du CE, 7 novembre 2014, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, précité.

647

. Le seuil de dispense de procédure a été relevé à 15 000 euros HT par l’article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et par les articles 3 et 8 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

648

. L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

649

. L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel, y compris lorsqu’ils exercent l’une des activités d’opérateurs de réseaux.

650

. Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 du CMP.

651

. Réponse ministérielle n° 00687 du 7 mars 2013, JO Sénat, p. 781.

652

. Réponse ministérielle n° 12674 du 20 novembre 2014, JO Sénat, p. 2591

653

. CJUE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, C-507/03 (cons. 25).

654

. CJUE, 14 novembre 2013, Belgacom NV, C-221/12 (cons. 29).

655

. CJUE, 17 juillet 2008, ASM Brescia, C-347/06 (cons. 58, 59 et 62).

656

. CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA, C-147/06 (cons. 24) : « Un marché de travaux pourrait, par exemple, présenter un tel intérêt transfrontalier à cause de sa valeur estimée, en liaison avec sa technicité ou une localisation des travaux à un endroit qui serait propice à attirer l’intérêt d’opérateurs étrangers. »

657

. CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA, C-147/06 (cons. 31) ; voir également en ce sens, CJUE, 21 juillet 2005, Coname, C-231/03, cons. 20).

658

. « Toutefois, il est nécessaire de tenir compte du fait que, dans certains cas, les frontières traversent des agglomérations qui sont situées sur le territoire d’États membres différents et que, dans de telles circonstances, même des marchés de faible valeur peuvent présenter un intérêt transfrontalier certain » (cons. 31).

659

. CE, avis du 16 septembre 2014, n° 389174.

660

. CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA, C-147/06, cons. 21 ; voir également CJUE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, C-507/03. cons. 29 et CJUE, 21 février 2008, Commission c/ République italienne, C-412/04, cons. 66 et 67.

661

. CJUE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, C-324/98.

662

. Dans un arrêt du 20 mai 2010, le tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation déposé par l’Allemagne contre la communication interprétative du 23 juin 2006, jugeant que la communication n’établissait pas d’obligations spécifiques ou nouvelles par rapport aux dispositions des directives ou principes du TFUE, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour (République fédérale d’Allemagne c/ Commission, T-258/06).

663

. CE Ass, 1er avril 2009, Communauté urbaine Bordeaux, Sté Kéolis, n°323585 et n°32359, à propos d’une délégation de service public.

664

. CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732.

665

. CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/Irlande, C-226/09, cons. 40 : « Le fait que l’Irlande ait demandé l’insertion de l’avis du marché litigieux au Journal officiel de l’Union européenne, comme le permet l’article 36 de la directive, n’entraîne nullement pour cet État membre l’obligation de passer ce marché conformément aux articles de cette directive qui s’appliquent à l’égard des marchés publics relevant de l’annexe II A de celle-ci ».

666

. Ibid., cons.43.

667

. CJUE, 17 mars 2011, Strong Segurança SA c/ Municipio de Sintra, C-95/10.

668

. Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

669

. Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

670

. CE Ass., 9 avril 1999, Toubol-Fischer, n°196177 : aucun des principes régissant la profession d’avocat ne fait obstacle à ce que les marchés de représentation en justice soient précédés d’une procédure de mise en concurrence prévue par le code des marchés publics. En revanche certaines dispositions du code ne sont compatibles avec ces principes que moyennant des dérogations ou des adaptations.
Voir également
CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n°359389 : le contrat confiant à des huissiers de justice le recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, dans lequel le cocontractant est rémunéré non par l’Etat mais par le versement de frais de recouvrement mis à la charge du débiteur ou du condamné est un marché public de services.
CE Ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n°238039 : à l’initiative de l’ordre des avocats de la Cour d’appel de Paris, le Conseil d’Etat a examiné les dispositions du code des marchés publics issues du décret n° 2011-210 du 7 mars 2001 et conclut que les spécificités de la profession d’avocat ne s’opposaient pas à l’application des règles de la commande publique.
CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP, n°297711 : saisi à l’égard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, le Conseil d’Etat a confirmé que les principes relatifs notamment au respect du secret des relations entre l’avocat et son client et à l’indépendance de l’avocat, ne font pas obstacle « à ce que la conclusion d’un contrat entre un avocat et une collectivité publique pour la représentation en justice de celle-ci soit précédée d’une procédure de mise en concurrence préalable dès lors qu’elle est compatible avec ces principes ».

671

. Article 5 du code des marchés publics.

672

. CAA de Marseille, 29 octobre 2012, Cabinet MPC avocats, n°10MA02554.

673

. Voir en ce sens : Réponse ministérielle n°77004, JOAN 24 août 2010, p. 9338.

674

. CAA de Marseille, 29 octobre 2012, n°10MA02554, précité.

675

. CAA de Marseille, 29 octobre 2012, n°10MA02554, précité.

676

. Article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (…) ».

677

. CE, 11 avril 2014, Commune de Montreuil, n°375051.

678

. TA Marseille, 13 janvier 2009, Me Benoît Caviglioni, n°0808872.

679

. TA Lyon, ord., 23 décembre 2008, société Bruno Kern, n°0808003 et TA Lyon, ord., 6 avril 2009, SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, n°0901669.

680

. CE, 11 avril 2014, n°375051, précité.

681

. CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n°333737.

682

. Article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011.

683

. TA Montreuil, 30 mars 2010, Mme C., n°0904772 et n°0901584.

684

. TA Lyon, ord. du 6 avril 2009, SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, n°0901669.

685

. CE, 11 avril 2014, n°375051, précité.

686

. CE, 21 mai 2010, n°333737, précité.

687

. CE, 11 avril 2014, n°375051, précité.

688

. Lorsqu’un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres (article 76-III du code des marchés publics).

689

. Article 76-VII du code des marchés publics pour les accords-cadres et article 77-III du code des marchés publics pour les marchés à bons de commande.

690

. CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n°297711

691

. CE Ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats de la cour d’appel de Paris, n°238039.

692

. Réponse ministérielle n°56639, JOAN du 19 août 2014, p. 7027.

693

. CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF/BTP et autres, n°297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171 et 301238, en ce qui concerne les articles 30, 146 et 148, troisième considérant.

694

. CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, n°278732  et CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Ile-de-France, n°294290.

695

. CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Ile-de-France, n°294290.

696

. Voir la fiche technique « L’intérêt transfrontalier certain ».

697

. Article 30-II 2° renvoyant à l’article 6 du code des marchés publics.

698

. Article 6 du code des marchés publics.

699

. Article 23 -3. a) de la directive 2004/18CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui dispose notamment que « chaque référence est accompagnée de la mention « ou équivalent ».

700

. CJUE, 22 septembre 1988, Commission c/ Irlande, aff. C-45/87, points 22 à 27.

701

. Article 30-II 3° du code des marchés publics.

702

. Article 30-II 2° renvoyant à l’article 85 du code des marchés publics.

703

. Si le montant estimé du marché se révèle supérieur à 15 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur pourra s’appuyer sur les dispositions du II de l’article 28 du code des marchés publics (voir point 2.1.3.3.).

704

. Voir la fiche technique « Les marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics »

705

. CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF/BTP et autres, n°297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171 et 301238, en ce qui concerne les moyens tirés de la violation des règles et principes applicables à la profession d’avocat, huitième considérant.

706

. Réponse ministérielle n°87442, JOAN 23 novembre 2010, p. 12827.

707

. TA Paris, ord., 27 juillet 2007, Palmier c/ Rayssac, n° 710469 à propos d’un marché de conseil juridique pour des problématiques liées à l’application du code des marchés publics et de la réglementation spécifique aux travaux publics, attribué à un cabinet exerçant des activités de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, disposant, en tant que membre d’un syndicat de programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA), d’un agrément à la pratique du droit dans le domaine du marché, mais dont les deux employés affectés à l’exécution de la prestation ne figuraient pas, à titre personnel, dans le répertoire des adhérents à ce syndicat. Par conséquent, ils ne pouvaient être considérés comme justifiant d’une compétence appropriée pour donner des consultations juridiques.

708

. TA Besançon, 28 février 2008, Me Chanlair, n°0600368 et CAA Nancy, 23 mars 2009, Ville de Besançon Société SVP, n°08NC00594.

709

. CAA Versailles, 3 juillet 2014, M. Gachi, n°12VE02433.

710

. TA Cergy Pontoise, 3 février 2011, Gachi, n°1100321.

711

. L’article 12 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d’avoués à compter du 1er janvier 2012.

712

. Article 1-8 de la directive n°2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

713

. Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

714

. CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoît, n°356455.

715

. CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, n°274286 : « le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne fait pas obstacle à ce qu’un avocat, candidat à un marché de conseil juridique, présente des références professionnelles comportant l’occultation des éléments nominatifs ou confidentiels », « le secret régissant leurs relations avec leurs clients est respecté dès lors que les renseignements qu’ils apportent, ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d’identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d’indications sur les circonstances dans lesquels les conseils ont été donnés ».

716

. Article 2-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat modifié par la décision du Conseil national des barreaux du 17 juillet 2007.

717

. CE, 9 aout 2006, Association des avocats conseils d’entreprise, cabinet Philippe Petit et associés, n°286316.

718

. CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix en Provence, n°314610

719

. CE, 9 août 2006, n°286316, précité.

720

. Article 92-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

721

. CAA de Douai, 5 juin 2012, Cabinet MPC avocats, n°11DA00464.

722

. CE, 7 mars 2005, n°274286, précité.

723

. Réponse ministérielle n°01616, JO Sénat du 8 mai 2014, p. 1084.

724

. Le juge a par exemple validé les critères pondérés ainsi que la méthode de notation d’un pouvoir adjudicateur dont les documents de la consultation prévoyaient : « l’attribution du marché à l’offre la plus avantageuse appréciés selon les critères du prix pour 40 %, de la qualité de l’offre pour 40% et de la réactivité pour 20 % ; que le règlement de la consultation prévoyait pour le prix, la réalisation d’une moyenne des taux horaires proposés par les candidats et une notation sur la base de cette moyenne, en fonction de l’écart constaté entre l’offre et la moyenne des prix proposés avec une note de 10 pour un prix correspondant à la moyenne puis 0,5 point en plus ou en moins par tranche de 10% en plus ou en moins au regard du prix moyen » (TA Lyon, ord. du 6 avril 2009, SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, n°0901669).

725

. Voir la fiche technique relative à « L’offre anormalement basse ».

726

. TA Cergy-Pontoise, ord., 18 février 2011, SCP Claisse et associés, n°1100716 : annulation de la décision d’attribution et de signature d’un marché de « soutien et d’assistance juridique », au motif que le pouvoir adjudicateur n’avait pas déclenché la procédure prévue à l’article 55 du code des marchés publics.

727

. TA Toulon, ord. 12 juillet 2012, Société LLC et Associés, n°1001613.

728

. TA Bordeaux, ord. 7 novembre 2013, SCP CGCB, n°1303636.

729

. CAA Versailles, 2 février 2012, Cabinet Bruno Kern avocats Selas, n°09VE01405.

730

. « Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime. » (cf. article 49 du code des marchés publics).

731

. CE, 31 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n°333737.

732

. CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n°348254 ; CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix-en-Provence, n°314610.

733

. CAA Douai, 7 juin 2011, Office municipal de tourisme de Berck sur Mer, n°10DA00232.

734

. CAA Marseille, 29 octobre 2012, n°10MA02554, précité.

735

. TA Lille, 5 avril 2011, Préfet du Nord, nos1003008 et 1003238 et TA Toulouse, 23 novembre 2010, Société FM Projet, n°1004555.

736

. CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n°344244. : abandon en cours de procédure du critère prix.

737

. CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense, n°353121.

738

. Article 40-1 du code des marchés publics.

739

. CE, 12 mars 2012, Dynacité et autres, n°354355 à 354358.

740

. Point 10.1.2 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

741

. CE Ass, 4 novembre 2005, société Jean-Claude Decaux, n°247298 et 247299.

742

. TA Nîmes, 6 mai 2010, société CTR, n°0900993 ; TA Pau, 14 décembre 2010, société CTR, n°0900090.

743

. CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, société CTR, n°09BX02684 ; CAA Nancy, 4 juin 2012, société CTR, n°10NC02028 ; TA Pau, 14 décembre 2010, société CTR, précité ; TA Orléans, 25 mars 2011, société CTR, n°0904584 ; TA Lille, 8 avril 2011, société CTR, n°0706945 ; TA Limoges, 15 mars 2012, société Exelcia, n°1001259.

744

. CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR, n°11LY01452 et n°11LY01448, TA Orléans, 5 février 2010, M. Le Scouezec, n°0902658.

745

. CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR, n°11LY01452.

746

. TA Orléans, 5 février 2010, M. Le Scouezec, précité.

747

. Fiches techniques sur « Les marchés de services juridiques » et « Les marchés à procédure adaptée ».

748

. Article 30-III du code des marchés publics.

749

. TA Paris, ord., 27 juillet 2007, Groupement solidaire Palmier/ Rayssac, n° 710469.

750

. TA Orléans, 5 février 2010, M. Le Scouezec, précité.

751

. CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR, n°11LY01452 ; (La cause de l’obligation constitue, suivant les dispositions de l’article 1108 du code civil, avec le consentement des parties qui s’obligent, la capacité à contracter et l’objet, l’une des quatre conditions de validité du contrat. Ainsi, un contrat dépourvu de cause ou reposant sur une cause illicite est nul).

752

. CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR, n°11LY01452.

753

. CE Ass., 4 novembre 2005, société Jean-Claude Decaux, précité.

754

. Voir aussi CAA Paris, 20 octobre 2011, Société Brame et Lorenceau, n°09PA05557 : dans le cadre d’un marché d’expertise ayant pour objet la fixation du prix d’une œuvre d’art, les honoraires de l’expert étaient formulés en pourcentage de la valeur estimée de cette œuvre.

755

. CE, 28 mars 1980, Société « Cabinet  2000 », n° 07703.

756

. CE, 20 mars 1936, Sieur Loof, n°33503 ; CE, 9 mars 1960, Sieur Massida, n° 39717.

757

. Cass, civ., 19 février 1974, pourvoi n°73-10325.

758

. Guide « Le prix dans les marchés publics », paragraphe 4.2.

759

. TA Orléans, 5 février 2010, M. Le Scouezec, précité.

760

. L’absence de procédure de publicité et de mise en concurrence ne saurait entraîner la nullité du marché qu’à la condition que cette irrégularité présente une gravité suffisante et ait été commise dans des conditions particulières (CE, 28 décembre 2009, commune de Béziers, n°304802 ; CE, 12 janvier 2011, Manoukian, n°338551 ; CE, 29 septembre 2014, société Grenke location, n°369987).

761

. CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR , précité.

762

. CE, 20 octobre 2000, Citecâble Est, n°196553.

763

. CE, 10 avril 2008, société Decaux, n°244950 ; CE, 26 mars 2008, société SPIE Batignolles c/ département de La Réunion, n°270772.

764

. Réponse ministérielle n° 18705, JO Sénat du 12 avril 2012, p. 927.

765

. CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, n° 341132. V. également réponse ministérielle n° 55075, JOAN du 29 juillet 2014, p. 6474.

766

. CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont c/ SA Ateliers bois, n° 374387.

767

. Art. R.79 du code de procédure pénale : « Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l’article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré  : 8° Aux collectivités publiques locales, à la Société nationale des chemins de fer français, aux Charbonnages de France et houillères de bassin, à Électricité de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d’emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ».

768

. Le pouvoir adjudicateur peut établir l’impossibilité d’accéder au support en cause ou l’absence de documents annoncés par une simple copie d’écran.

769

. Voir l’article 90 § 2 et le considérant 85 de la directive 2014/24/UE.

770

. Article 34 du code des marchés publics.

771

. Article 26 du code des marchés publics.

772

. Articles 26 et 33 du code des marchés publics.

773

. Article 79 du code des marchés publics : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : (…) 6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces procédures ».

774

. CJUE, 14 septembre 2004, Commission c/République Italienne, Aff. C-385/02, points 19 et 37.

775

. CJUE, 27 octobre 2011, Commission c. République Hellénique, Aff. C-601/10, point 32.

776

. CE, 28 juillet 2000, Jacquier, n°202792.

777

. Articles 59- III et 64- III du code des marchés publics.

778

. Article 67-IX du code des marchés publics.

779

. Les conséquences d’une déclaration sans suite ne sont pas identiques à celles d’une déclaration d’infructuosité : voir les fiches techniques « La déclaration sans suite » et « La déclaration d’infructuosité ».

780

. TA Melun, 12 février 2002, Préfet du Val-de-Marne, n°01-130, BJCP 2002, p.322.

781

. Article 28-I du code des marchés publics.

782

. CE, 30 novembre 2011, Ministère de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, n°353121.

783

. CE, 21 novembre 2014, Commune de Versailles, n°384089.

784

. CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n°343324.

785

. CE, 9 mai 2008, Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice, n°308911.

786

. CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n°373718.

787

. CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, n°336910.

788

. CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n°350153.

789

. CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n°344244.

790

. CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n°346665.

791

. CAA Lyon, 14 novembre 2013, Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, n°12LY01244.

792

. Voir en ce sens la fiche technique « La déclaration d’infructuosité » ; CAA Bordeaux, 10 juillet 2014, Commune de Kourou, n°14BX00439.

793

. CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, n°359921.

794

. CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne, n°160686.

795

. CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n°68117.

796

. CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne c. OPAC de Meaux, précité.

797

. CAA Versailles, 16 juin 2005, Commune de Franconville-la-Garenne, n°02VE03350.

798

. CAA Bordeaux, 6 novembre 2008, Centre hospitalier Saint-Nicolas-de-Blaye, n°07BX01245.

799

. CE, 11 août 2009, Société Val’Horizon, n°325465.

800

. CAA Marseille, 24 février 2014, Société Autocars Rignon, n°11MA02562.

801

. CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, n°171293.

802

. CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n°229666.

803

. CE, 5 décembre 1994, Commune du Vésinet, n°131680.

804

. CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, n°359921.

805

. Réponse ministérielle n°10609, JO Sénat du 17 juin 2004, p.1341.

806

. Réponse ministérielle n°65061, JOAN du 19 novembre 2001, p. 6616.

807

. CAA Douai, 4 octobre 2012, Agence Nathalie A, n°11DA01878.

808

. CAA Bordeaux, 6 février 2007, Office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, n°04BX00663.

809

. TA Montreuil, 6 novembre 2012, Société Sabena Technics DNR, n°1208326.

810

. Article 28-II du code des marchés publics.

811

. Voir la fiche technique « L’urgence dans les marchés publics ».

812

. CE, 8 février 1999, Préfet de la Seine-et-Marne, n°150919.

813

. CJUE, 27 octobre 2011, Commission c. République Hellénique, Aff. C-601/10, point 33 ; CJUE, 14 septembre 2004, Commission c. Italie, Aff. C-385/02, point 26 ; CAA Lyon, 18 mai 1989, Société Royat automobiles, n°89LY00042.

814

. CE, 1er octobre 1997, Hemmerdinger, n°151578.

815

. CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, n°117717.

816

. CE, 11 octobre 1985, Compagnie générale de construction téléphonique, n°38788.

817

. CAA Marseille, 12 mars 2007, Commune de Bollène, n°04MA00643

818

. Article 31 paragraphe 2 de la directive n°2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

819

. Tribunal de l’Union européenne, 15 janvier 2013, Commission c. Royaume d’Espagne, Aff. T-54/11, points 41 à 45.

820

. CJUE, 4 juin 2009, Commission contre République Hellénique précitée, points 42 à 44.

821

. Point 12.1.2.2 b) du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

822

. Point 10.2.1.1. du Guide de bonnes pratiques.

823

. Réponse ministérielle n°58686, JOAN du 5 août 2014, p.6731.

824

. Voir la fiche technique « Les marchés à bons de commande » (point 7)

825

. Réponse ministérielle n°87442, JOAN du 23 novembre 2010, p.12827.

826

. CJUE, 27 octobre 2011, Commission contre République hellénique, Aff. C-601/10.

827

. CAA Marseille, M. François Deslaugiers, 2 octobre 2008, n°07MA00016 ; réponse ministérielle n°87442 précitée.

828

. CAA Marseille, M. François Deslaugiers précité. 

829

. Réponse ministérielle n°58686, JOAN du 5 août 2014, p.6731.

830

. Guide de bonnes pratiques, point 12.1.2.2.d.

831

. Voir fiche technique « Comment utiliser les formulaires européens ? » et Guide de bonnes pratiques, point 10.2.1.1.

832

. Réponse ministérielle n°48786, JOAN du 19 août 2014, p.7021.

833

. CJUE, 14 septembre 2004, Commission c. République italienne précitée, point 34.

834

. Article 38 du code des marchés publics.

835

. Article 74-II et III du code des marchés publics.

836

. Article 70-VII et VIII du code des marchés publics.

837

. CE, 27 septembre 1991, Commune de Chartres de Bretagne, n°81786 ; les investissements préalables ou le savoir-faire ne sont plus au nombre des raisons permettant un marché négocié (article 104 du code des marchés publics de 2001).

838

. CE, 2 novembre 1988, Préfet Commissaire de la République des Hauts-de-Seine, n°64954.

839

. CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n°368846.

840

. CE, 11 octobre 1999, M. Avrillier, n°165510.

841

. CJUE, 10 mai 2012, Max Havellar, aff. C-368/10, point 62 notamment ; CJUE, 22 avril 2010, Commission c. Espagne, aff. C-423/07, point 58 ; CJUE, 28 octobre 1999, République d’Autriche, aff. C-328/96 ; CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, n°257545.

842

. CJUE, 22 septembre 1988, Commission et Royaume d’Espagne c. Irlande, aff. C-45/87 ; Cass. Crim, 30 juin 2004, n°03-86287.

843

. CJUE 26 septembre 200, Commission c. France, aff. C-225/98 ; CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran précité.

844

. CJUE, 15 octobre 2009, République fédérale d’Allemagne, aff. C-275/08.

845

. CJUE, 8 avril 2008, Commission c. Italie, aff. C-337/05.

846

. CE, 3 décembre 1999, Entreprises Porte, n°171293.

847

. CJUE, 24 janvier 1995, Commission c. Pays-Bas, aff. C-359/93 ; TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin contre Département du Bas-Rhin, Société SMAC ACIEROÏD, n°010495 à 010504.

848

. CE, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, n°124883.

849

. CE, 8 janvier 1992, Préfet des Yvelines, n°85439.

850

. CJUE, 8 avril 2008, Commission c. Italie, aff. C-337/05.

851

. CE, 19 septembre 2007, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole, n°296192.

852

. CAA Douai, 31 octobre 2002, SA Quille, n°99DA01074.

853

. CJUE, 10 avril 2003, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, Aff. C-20/01, points 64 et 65.

854

. CE, 21 mai 1986, Société Schlumberger et Syndicat intercommunal mixte pour l’eau et l’assainissement du département de la Vienne c. COREP de la Vienne, n°56848.

855

. TA Melun, 1er décembre 2006, Préfet de Seine et Marne c/ Dpt de Seine et Marne, n°065188.

856

. CAA Marseille, 30 septembre 2013, Commune du Barcarès, n°11MA00299.

857

. TA Melun, 1er décembre 2006, précité.

858

. CAA Marseille, 30 septembre 2013, précité.

859

. CE, 29 novembre 1996, Département des Alpes de Haute-Provence, n°102165.

860

. CE, 10 octobre 1979, Préfet de la Loire, n°01652.

861

. CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n°368846.

862

. CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, n°296096.

863

. Articles L.310-2 et suivants du code de commerce.

864

. Voir les deux logigrammes de procédure relatives à la procédure de l’article 35-I et de l’article 35-II du code des marchés publics.

865

. Article 26-I 2° du code des marchés publics.

866

. Réponse ministérielle n°25591, JO Sénat du 1er mars 2007, p.459.

867

. CAA Marseille, 27 juin 2002, Syndicat d’agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l’Etang de Berre, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°00MA001402.

868

. CE, 5 avril 2006, Ministre de la Défense, n°288441.

869

. CJUE, 15 octobre 2009, Hochtief AG Linde-Kca-Dresden GmbH, Aff. C-138/08, point 38.

870

. CAA Bordeaux, 4 mars 2010, société Nicollin SAS, n°08BX02366.

871

. CAA Bordeaux, 5 novembre 2007, CNRS, n°04BX00547.

872

. « La lettre de consultation doit au moins contenir : les documents de la consultation ou, s’ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l’adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d’accès à ces documents s’ils sont mis à disposition directe par voie électronique ; la date et l’heure limites de réception des offres, l’adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l’obligation de les rédiger en langue française ; les références de l’avis d’appel public à la concurrence publié ; le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ; la liste des documents à fournir avec l’offre » (article 66-I du code des marchés publics).

873

. CE, 11 aout 2009, Société Val’Horizon précité.

874

. Voir la fiche technique « L’information des candidats évincés ».

875

. CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994.

876

. Voir la fiche technique « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique ».

877

. CE, 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 164114.

878

. CE, 4 avril 1997, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 145388.

879

. CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328.

880

. CE, 8 février 1999, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 150919 ; CJUE, 18 novembre 2004, Commission contre Allemagne, C-126/03, point 23.

881

. CJUE, 10 avril 2003, Commission contre Allemagne, C-20/01 et C-28/01, point 28.

882

. CJUE, 27 octobre 2011, Commission contre République Hellénique, C-601/10, point 33.

883

. CAA Lyon, 18 mai 1989, Société Royat automobiles, n° 89LY00042.

884

. Réponse ministérielle n° 41036, JOAN du 27 mars 2000, p. 2025 ; voir également CJUE, 14 septembre 2004, Commission contre République Italienne, C-385/02, points 19 et 37.

885

. CAA Marseille, 12 mars 2007, Commune de Bollène, n° 04MA00643.

886

. Eau, chaleur, téléphone pour un hôpital : CE, 11 octobre 1985, Compagnie générale de construction téléphonique, n° 38788.

887

. CE, 23 février 1990, Commune de Morne-À-L’eau, n° 69588.

888

. CE, 8 janvier 1992, Préfet, Commissaire de la République du département des Yvelines, n° 85439.

889

. CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, n° 117717.

890

. Réponse ministérielle n° 14701, JOAN 20 juillet 1998, p. 4002.

891

. CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne c/ Opac de Meaux, n° 160686.

892

. CE, 8 mars 1996, M. Pelte, n° 133198.

893

. CE, 20 janvier 2014, Aquitanis, n° 373157 ; CE, 25 mars 2013, Socé Signaud Girod Grand Sud, n° 364824.

894

. CE, 29 mai 2013, Société Comatis, n° 366456.

895

. CAA Nancy, 11 mai 2006, Société Ronzat, n° 04NC00519.

896

. CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, n° 171293.

897

. CE, 27 avril 2011, Sté Bio Paris Ouest, n°. 344244.

898

. CE, 11 décembre 2013, Grand port maritime de la Martinique, n° 372214.

899

. Réponse ministérielle n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013, p. 2441 ; Réponse ministérielle n° 34614, JOAN, 17 décembre 2013, p. 13263.

900

. CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665.

901

. Réponse ministérielle n° 32664, JOAN, 15 octobre 2013, p. 10817.

902

. CE, 14 mars 1997, Préfet du Maine-et-Loire, n° 146011.

903

. CAA Paris, 24 mars 2003, Crédit d’équipement des PME, n° 98PA01226.

904

. Réponse ministérielle n° 10609, JO Sénat, 17 juin 2004, p. 1341.

905

. CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne / OPAC de Meaux, n° 160686.

906

. CE, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des anciens combattants, n° 353121 ; Réponse ministérielle. n° 34614, JOAN, 17 décembre 2013, p. 13263.

907

. CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, n° 359921.

908

. CE, 3 mai 2002, Union des syndicats du sud Gironde pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, n° 242891.

909

. CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752.

910

. CAA Bordeaux, 6 novembre 2008, Centre Hospitalier Saint-Nicolas-en-Blaye, n° 07BX01245.

911

. CAA Lyon, 28 juin 2012, Société RSA Cosmos, n° 11LY00487.

912

. Articles 59-III et 59-IV, 64-III et 64-IV, 66-VI, 67-IX et 67-XI du code des marchés publics.

913

. CE, 8 avril 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de la Ferté-Bernard, n° 146002.

914

. CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphoniques, n° 16234.

915

. Rubrique IV.3.2) du formulaire standard européen « Avis de marché ».

916

. CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624.

917

. Réponse ministérielle n° 22612, JO Sénat, 12 avril 2012, p. 922 et réponse ministérielle n° 3068, JOAN, 30 octobre 2012, p. 6153.

918

. CJUE, 7 avril 1992, Compagnia Italiana Alcool SAA di Mario Mariano and co, C-358/90 : « La motivation exigée par l’article 190 du traité CEE doit faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’autorité communautaire, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et à la Cour d’exercer son contrôle »

919

. CE, 23 novembre 1983, Commune de Mont-de-Marsan c/ Fries, n°30493.

920

. CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n°305287.

921

. CJUE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98 et Rép. min. n° 14701, JOAN 20 juillet 1998.

922

. CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Société Goppion, n°05BX01006.

923

. TA de Paris, 14 octobre 1997, Sociétés Eiffage et Spie Batignolles, n° 9405985/6 et n° 9408111/6.

924

. CAA Versailles, 5 janvier 2012, Commune d’Athis-Mons, n°08VE02889.

925

. CJUE, 18 juin 2002, Hospital Ingenieur Krankenhaustechnik Planungs, C-92/00. CJUE, 11 décembre 2014, Azienda regionale emergenza urgenza, C-440/13.

926

. CAA Nancy, 4 mai 1999, Préfet du Nord, n° 95NC02022.

927

. CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752.

928

. CAA Paris, 4 mai 2010, Région Ile-de-France, n° 08PA04899.

929

. Art. 55 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 et art. 57 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 ; voir également art. 69 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 et art. 84 de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014, non encore transposés.

930

. CA de Paris, 3 juillet 1998, Société moderne d’assainissement et de nettoiement, RG n°97-15750, Recueil Dalloz 1999, page 249 ; Conseil de la concurrence, décision n°07-D-38 du 15 novembre 2007.

931

. Point 15.2 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

932

. CE, 29 mai 2013, Min. Int. c/ Sté Artéis, n° 366606.

933

. CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171.

934

. CJUE, 22 juin 1989, Sté Fratelli Costanzo SPA c/ Commune de Milan, C-103/88.

935

. CJUE, 27 novembre 2001, Impresa Lombardini SPA, C-285/99 ; CJUE, 15 mai 2008, SECAP c/ Commune di Torino, C-147/06, pour une application aux marchés publics non soumis aux directives marchés publics.

936

. CAA Marseille, 12 juin 2006, SARL Stand Azur, n°03MA02139.

937

. TA Lyon, ord., 24 février 2010, Société ISOBASE, n°1000573 : « Offre d’un montant deux fois moins élevé que la moyenne des offres ».

938

. CE, 29 mai 2013, Min. Int. c/ Sté Artéis, précité. CE, 3 novembre 2014, Office national des forêts, n°382413.

939

. Conseil de la concurrence, avis n°96-A-08 du 2 juillet 1996 relatif aux propositions formulées dans un rapport portant sur la réforme du droit de la commande publique.

940

. CE, 23 avril 1982, Ville de Toulouse, n° 36851.

941

. CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159.

942

. CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, C-599/10.

943

. TA Lille, 25 janvier 2011, Ste Nouvelle SAEE, n°0800408.

944

. CE, 20 février 2013, Laboratoire Biomnis, n° 363656.

945

. CJUE, C-599/10, précité.

946

. CE, 29 octobre 2013, Département du Gard, n°371233.

947

. Un délai de quatre jours, incluant deux jours non ouvrés, laissé à une entreprise pour justifier son prix a été jugé suffisant dès lors que la réponse à apporter n’est pas d’une technicité particulière (CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, n° 11PA01533).

948

. CJUE, C-285/99, précité.

949

. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux (art. 55 CMP).

950

. CE, 15 octobre 2014, Communauté urbaine de Lille, n° 378434.

951

. TA Lille, 25 janvier 2011, n° 0800408, précité.

952

. CE, 29 octobre 2013, Département du Gard, précité.

953

. CAA Bordeaux, 17 novembre 2009, SICTOM Nord, n°08BX01571.

954

. Voir la fiche technique «  Marché public et dispositif de lutte contre le travail dissimulé »

955

. CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, précité ; CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, précité ; CE, 29 janvier 2003, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 208096 ; CE, 29 octobre 2013, Département du Gard, n° 371233 .

956

. TA Cergy-Pontoise, ord., 18 février 2011, SCP Claisse et associés, n°1100716.

957

. CE Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n°163328.

958

. CAA de Nancy, 7 novembre 2013, Société TST-Robotics, n° 12NC01498.

959

. L’article 13 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal relève le seuil de 3 000 à 5 000 € et précise qu’il s’agit d’un montant hors taxes.

960

. Cf. article 46 I 2° du code des marchés publics, article 18 I 2° du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, article 19 I 2° du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005).

961

. Cf. article 46 I 1° du code des marchés publics, article 18 I 1° du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, article 19 I 1° du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005).

962

. Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque cela est obligatoire, et déclaration aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale.

963

. Déclaration préalable à l’embauche, délivrance d’un bulletin de paie, déclaration auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

964

. En d’autres termes qu’il s’est acquitté des cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

965

. Paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires, pénalités et majoration dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale, remboursement des aides publiques éventuelles et paiement des rémunérations, indemnités et charges au salarié.

966

. CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435 ; CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214.

967

. CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n°315851.

968

. CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 365617 ; CE, 18 décembre 2012, Métropole Nice Côte d’Azur, n° 363342.

969

. CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, n°347526.

970

. En effet, dès lors que le délai prévu à l’article 80 n’est qu’un minimum, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans la notification le délai de suspension qu’il entend s’imposer. CE, 15 février 2013, Société SFR, n° 363854.

971

. Dans son arrêt n° 366153, Société Bancel, du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que « les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation ».

972

. CE, 30 novembre 2011, DPM Protection, n°350788.

973

. CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n°358994.

974

. CE Ass, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, n° 291545.

975

. TA Strasbourg, 21 juillet 2010, Société Energest, n°1003146.

976

. CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, n°363656.

977

. TA Melun, 27 décembre 2013, Sté Apave Parisienne, n° 1310331/2 ; CE, 19 décembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.

978

. CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne, n°324156.

979

. CE, 11 mars 2013, min. de la Défense c/ Société Aéromécanic, n° 364827 ; CE, 7 novembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.

980

. CE, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, n° 253509.

981

. CE, 11 mars 2013, min. de la Défense c/ Société Aéromécanic, n° 364827 ; CE, 7 novembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.

982

. CE Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420.

983

. CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix en Provence, n° 314610.

984

. CE, 6 mars 2009, Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon, n° 321217.

985

. CE, 7 novembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.

986

. La composition de la CADA a été modifiée par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005.

987

. Voir l’article du CJFI n° 51 « Secret des affaires et marchés publics : la communication des documents de marchés ».

988

. CE, Sect., 7 mai 2010, M. Bertin, n° 303168 ; CE, 23 juillet 2010, Office national des forêts c/ M. de la Gravière, n° 321138 ; CADA, avis n° 20134647 du 13 mars 2014.

989

. CADA, avis n° 20062949 du 11 juillet 2006, n° 20090412 du 12 février 2009 et n° 20101586 du 20 mai 2010 ; conseils n° 20073686 du 27 septembre 2007, n° 20091745 du 14 mai 2009, et n° 20114251 du 3 novembre 2011.

990

. CADA, avis n° 20102070 du 3 juin 2010.

991

. CADA, conseil n° 20114788 du 15 décembre 2011.

992

. CADA, avis n° 20101578 du 22 avril 2010.

993

. CADA, avis n° 20132924 du 24 octobre 2013.

994

. CADA, avis n° 20101578 du 22 avril 2010.

995

. CADA, avis n° 20111735 du 28 avril 2011 ; conseil n° 20110317 du 3 mars 2011.

996

. CADA, avis n° 20124919 du 10 janvier 2013, n° 20131911 du 6 juin 2013 et n° 20141034 du 10 avril 2014.

997

. CADA, avis n° 20124947 du 24 janvier 2013.

998

. CADA, conseil n° 20103361 du 16 septembre 2010.

999

. CADA, avis n° 20103860 du 23 septembre 2010 et conseil n° 20110928 du 3 mars 2011.

1000

. CADA, avis n° 20103329 du 16 septembre 2010.

1001

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012. En revanche, les documents produits, reçus ou détenus par un opérateur privé concessionnaire d’aménagement dans la gestion de sa concession ne constituent des documents administratifs que si cet opérateur a la qualité de personne privée chargée d’une mission de service public, qualité qui ne saurait résulter de sa seule qualité de titulaire d’une concession d’aménagement : CADA, avis n° 20122204 du 21 juin 2012.

1002

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1003

. CADA, avis n° 20111461 du 31 mars 2011.

1004

. CADA, conseil n° 20141784 du 19 juin 2014.

1005

. CADA, avis n° 20090372 du 29 janvier 2009.

1006

. CADA, avis n° 20082215 du 3 juillet 2008.

1007

. CADA, avis n° 20082626 du 3 juillet 2008.

1008

. CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010.

1009

. CADA, avis n° 20112185 du 26 mai 2011.

1010

. CADA, avis n° 20090511 du 12 février 2009 et n° 20104082 du 4 novembre 2010 ; conseil n° 20110997 du 17 février 2011.

1011

. CADA, conseil n° 20770997 du 17 février 2011.

1012

. CADA, avis n° 20082814 du 24 juillet 2008. 

1013

. CADA, avis n° 20033960 du 9 octobre 2003, n° 20040857 du 19 février 2004, n° 20090624 du 26 février 2009 et n° 20111461 du 31 mars 2011 ; conseil n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1014

. CADA, conseils n° 20023233 du 22 août 2002 et n° 20065427 du 21 décembre 2006.

1015

. CADA, avis n° 20062949 du 11 juillet 2006 ; conseils n° 20090984 du 2 avril 2009 et n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1016

. CADA, conseil n° 20132119 du 23 mai 2013.

1017

. CADA, conseil n° 20072665 du 5 juillet 2007.

1018

. CADA, conseils n° 20063184 du 27 juillet 2006 et n° 20114788 du 15 décembre 2011.

1019

. CADA, avis n° 20101578 du 22 avril 2010 et n° 20114972 du 22 décembre 2011.

1020

. CADA, avis n° 20111735 du 28 avril 2011 ; conseil n° 20110317 du 3 mars 2011 et n° 20113036 du 22 septembre 2011.

1021

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1022

. CADA, avis n° 20103329 du 16 septembre 2010.

1023

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1024

. CADA, conseil n° 20110317 du 3 mars 2011.

1025

. Article 10 du code des marchés publics.

1026

. CADA, avis n° 20123521 du 11 octobre 2012.

1027

. CADA, avis n° 20040857 du 19 février 2004.

1028

. CADA, avis n° 20080901 du 21 février 2008, n° 20082308 du 19 juin 2008, n° 20090412 du 12 février 2009 et n° 20111461 du 31 mars 2011.

1029

. CADA, conseil n° 20074583 du 22 novembre 2007.

1030

. CADA, avis n° 20123521 du 11 octobre 2012.

1031

. CADA, avis n° 20090489 du 12 février 2009.

1032

. CADA, avis n° 20122116 du 7 juin 2012.

1033

. CE, Sect., 17 janvier 1986, Ministre Economie et Finances c/ SA Dumons, n°62282.

1034

. CADA, avis n° 20012061 du 14 juin 2001.

1035

. CADA, avis n° 20073254 du 13 septembre 2007.

1036

. A contrario, avis n° 20012061 du 14 juin 2001.

1037

. CADA, conseil n° 20052613 du 7 juillet 2005.

1038

. CADA, avis n° 20012061 du 14 juin 2001.

1039

. Conclusions de M. Toutée sous CE, Sect, 10 juillet 1992, Ministre de l’agriculture c/ Touzan, n° 120047.

1040

. CE, 10 novembre 2010, Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFTCE), n° 327062.

1041

. CE, Sect., 7 mai 2010, M. Bertin, n° 303168.

1042

. CE, 26 mai 2010, Mme Faria et société Faria, n° 304621 ; CE, 4 mai 2011, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat c/ M. Casanovas, n° 328914.

1043

. CE, 29 juin 2011, Mme Rouzaud, n° 335072.

1044

. CADA, conseil n° 20073859 du 11 octobre 2007.

1045

. CE Sect., 30 mars 1990, Mme Degorge Boëtte, n° 90237.

1046

. CADA, avis n° 20033429 du 28 août 2003 et conseil n° 20031928 du 15 mai 2003.

1047

. CADA, conseil n° 20004574 du 7 décembre 2000.

1048

. CE, 23 juillet 2010, Office national des forêts c/ M. de la Gravière, n° 321128 ; CADA, avis n° 20011892 du 17 mai 2001.

1049

. CADA, conseil n° 20042904 du 8 juillet 2004, à propos des courriers émanant d’acheteurs publics non satisfaits.

1050

. CADA, avis n° 20062458 du 15 juin 2006.

1051

. CADA, avis n° 20052295 du 9 juin 2005.

1052

. CADA, avis n° 20050529 du 3 février 2005.

1053

. CADA, avis n° 20132924 du 24 octobre 2013.

1054

. CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010 et n° 20111461 du 31 mars 2011; conseil n° 20071714 du 22 novembre 2007.

1055

. CADA, avis n° 20062950 du 11 juillet 2006.

1056

. CADA, avis n° 20081426 du 3 avril 2008.

1057

. CADA, conseil n° 20132119 du 23 mai 2013.

1058

. CADA, avis n° 20062458 du 15 juin 2006.

1059

. CADA, avis n° 20034301 du 6 novembre 2003.

1060

. CADA, conseil n° 20064843 du 11 janvier 2007 ; pour un contrat d’occupation du domaine public, conseil n° 20103361 du 16 septembre 2010.

1061

. CADA, avis n° 20104717 du 20 janvier 2011 et n° 20122241 du 26 juillet 2012.

1062

. CADA, conseil n° 20070002 du 11 janvier 2007, à propos du contrat d’assurance couvrant la flotte automobile d’une commune.

1063

. CADA, conseil n° 20084066 du 23 octobre 2008.

1064

. CADA, avis n° 20074761 du 6 décembre 2007.

1065

. CADA, avis n° 20070967 du 8 mars 2007.

1066

. Pour un contrat de partenariat, avis n° 20072630 du 8 novembre 2007, n° 20111735 du 28 avril 2011 et conseil n° 20113036 du 22 septembre 2011 ; pour une délégation de service public, avis n°20081426 du 3 avril 2008.

1067

. CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010 ; conseils n° 20061255 du 16 mars 2006, n° 20090984 du 2 avril 2009 et n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1068

. CADA, conseil n° 20064849 du 9 novembre 2006.

1069

. CADA, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1070

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1071

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1072

. Article L. 2121-26 du CGCT ; CADA, conseil n° 20110928 du 3 mars 2011.

1073

. CADA, conseil n° 20065044 du 21 décembre 2006.

1074

. CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010 ; conseil n° 20044618 du 4 novembre 2004, n° 20074116 du 25 octobre 2007, n° 20091745 du 14 mai 2009 et n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1075

. CADA, avis n° 20130742 du 14 mars 2013.

1076

. CADA, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1077

. CADA, avis n° 20103860 du 23 septembre 2010.

1078

. CADA, avis n° 20103329 du 16 septembre 2010.

1079

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1080

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1081

. CADA, avis n° 20122551 du 26 juillet 2012 et avis n° 20132915 du 12 septembre 2013.

1082

. CADA, avis n° 20111096 du 14 avril 2011 et conseil n° 20084709 du 23 décembre 2008.

1083

. CADA, avis n° 20111096 du 14 avril 2011 ; conseils n° 20073774 du 25 octobre 2007 et n° 20074583 du 22 novembre 2007.

1084

. CADA, conseil n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1085

. CADA, conseils n° 20110425 du 17 février 2011 et n° 20114251 du 3 novembre 2011. Le caractère « analogue » des prestations soumises à appel d’offres doit s’apprécier de manière restrictive : avis n° 20132924 du 24 octobre 2013.

1086

. CADA, conseil n° 20132294 du 25 juillet 2013.

1087

. CADA, conseils n° 20072696 du 26 juillet 2007 et n°20110425 du 17 février 2011.

1088

. CADA avis n° 20073774 du 25 octobre 2007.

1089

. Par exemple, pour le lot « papier » d’un marché : CADA, conseil n° 20061836 du 27 avril 2006 ; a contrario, conseil n° 20090984 du 2 avril 2009.

1090

. CADA, conseil n° 20070207 du 11 janvier 2007.

1091

. CADA, avis n° 20110443 du 17 février 2011.

1092

. CADA, conseil n° 20112647 du 23 juin 2011.

1093

. CADA, conseils n° 20132119 du 23 mai 2013 et n° 20132294 du 25 juillet 2013. La communication du bordereau des prix unitaires n’est plus susceptible de porter atteinte à la concurrence entre les candidats, dès lors que le délai qui sépare la signature du marché initial de l’engagement d’une nouvelle procédure pour son renouvellement est suffisamment important pour considérer que les conditions économiques offertes par l’entreprise attributaire lors de la passation du marché initial ont, depuis, été modifiées.

1094

. CADA, conseil n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1095

. CADA, avis n° 20112563 du 23 juin 2011.

1096

. CADA, conseil n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1097

. Art. 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

1098

. CE Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne, n°268564.

1099

. CADA, avis n° 20081225 du 20 mars 2008.

1100

. Cass., 1ère Civ., 13 mars 2008, n°05-11314.

1101

. CADA, avis n° 20111095 du 14 avril 2011.

1102

. CADA, avis n° 20111095 du 14 avril 2011.

1103

. CE Ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n°238039 ; CADA, avis n° 20111096 du 14 avril 2011.

1104

. CADA, avis n° 20091401 du 16 avril 2009 ; conseils n° 20022799 du 11 juillet 2002 et n° 20065427 du 21 décembre 2006.

1105

. CADA, avis n° 20024502 du 21 novembre 2002 et n° 20091401 du 16 avril 2009.

1106

. CADA, conseil n° 20032491 du 5 juin 2003.

1107

. L’expression « communicable de plein droit » a même été utilisée dans le passé par la CADA pour désigner les documents communicables sans restriction de contenu à toute personne qui en fait la demande, par opposition aux documents communicables aux seuls « intéressés » au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

1108

. Sur le fondement, notamment, des articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT.

1109

. CADA, avis n° 20063298 du 31 août 2006.

1110

. CADA, conseils n° 20052631 du 7 juillet 2005 et n° 20073686 du 27 septembre 2007.

1111

. CADA, avis n° 20040605 du 5 février 2004.

1112

. CADA, conseil n° 20065427 du 21 décembre 2006.

1113

. CADA, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1114

. CADA, conseil n° 20113036 du 22 septembre 2011.

1115

. CADA, avis n° 20012061 du 14 juin 2001.

1116

. CADA, conseil n° 20072665 du 5 juillet 2007.

1117

. CADA, avis n° 19993499 du 14 octobre 1999.

1118

. CADA, conseil n° 20002823 du 27 juillet 2000.

1119

. CADA, avis n° 20041307 du 1er avril 2004.

1120

. CADA, conseil n° 20110317 du 3 mars 2011.

1121

. CADA, conseil n° 20061739 du 27 avril 2006.

1122

. CADA, conseils n° 20033195 du 28 août 2003, n° 20072665 du 5 juillet 2007 et n° 20073686 du 27 septembre 2007.

1123

. CADA, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1124

. CADA, conseil n° 20091745 du 14 mai 2009.

1125

. CADA conseil n° 20061857 du 27 avril 2006.

1126

. CADA, avis n° 20024332 du 7 novembre 2002.

1127

. CADA, conseil n° 20064121 du 28 septembre 2006.

1128

. CADA, conseil n° 20050996 du 3 mars 2005.

1129

. CADA, conseil n° 20043094 du 22 juillet 2004.

1130

. CADA, conseil n° 20002823 du 27 juillet 2000.

1131

. CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010 ; conseils n° 20091745 du 14 mai 2009 et n° 20110928 du 3 mars 2011.

1132

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1133

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1134

. CADA, conseil n° 20024022 du 3 octobre 2002.

1135

. CE, 11 juillet 1990, Centre hospitalier général de Neufchâteau, n°84994 ; CADA, avis n°20064121 du 28 septembre 2006 et conseil n° 20073686 du 27 septembre 2007.

1136

. CADA, conseil n° 20074116 du 25 octobre 2007.

1137

. CADA, conseil n° 20062914 du 11 juillet 2006.

1138

. CADA, avis n° 20040859 du 19 février 2004.

1139

. CADA, conseil n° 19993342 du 23 septembre 1999.

1140

. CADA, conseil n° 20040658 du 19 février 2004.

1141

. CADA, avis n° 20060279 du 19 janvier 2006.

1142

. CADA, conseil n° 19991892 du 3 juin 1999.

1143

. CADA, avis n° 20101578 du 22 avril 2010 et conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1144

. CADA, conseil n°20113036 du 22 septembre 2011.

1145

. CADA, avis n° 20103329 du 16 septembre 2010.

1146

. CADA, conseil n° 20103361 du 16 septembre 2010.

1147

. CADA, avis n° 20103860 du 23 septembre 2010 et conseil n° 20110928 du 3 mars 2011.

1148

. CADA, avis n °20110502 du 3 février 2011.

1149

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1150

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1151

. CADA, avis n° 20031454 du 27 mars 2003.

1152

. CADA, avis n° 20022651 du 27 juin 2002.

1153

. CADA, avis n° 20041348 du 1er avril 2004.

1154

. CADA, avis n° 20012061 du 14 juin 2001 et conseil n° 20052631 du 7 juillet 2005.

1155

. CADA, conseil n° 19993342 du 23 septembre 1999.

1156

. CADA, conseil n° 20084250 du 13 novembre 2008.

1157

. CADA, avis n° 20064144 du 28 septembre 2006.

1158

. CADA, conseil n° 19993342 du 23 septembre 1999.

1159

. CADA, avis n° 20112563 du 23 juin 2011.

1160

. CADA, avis n° 20040236 du 22 janvier 2004 et n° 20112563 du 23 juin 2011 ; conseil n° 19993342 du 23 septembre 1999.

1161

. CADA, avis n° 20101578 du 22 avril 2010.

1162

. CADA, avis n° 20101578 du 22 avril 2010 et n° 20110951 du 3 mars 2011.

1163

. CADA, avis n° 20101578 du 22 avril 2010.

1164

. CADA, avis n° 20114972 du 22 décembre 2011.

1165

. Par exemple l’article L. 2121-26 de ce code ; par analogie : CADA, conseil n° 20084250 du 13 novembre 2008.

1166

. CADA, conseil n° 20064650 du 26 octobre 2006.

1167

. Pour un contrat d’occupation du domaine public : CADA, conseil n° 20103361 du 16 septembre 2010.

1168

. CADA, conseil n° 20045198 du 2 décembre 2004.

1169

. CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010 ; conseils n° 20033282 du 28 août 2003 et n° 20052131 du 9 juin 2005.

1170

. CADA, conseil n° 20113036 du 22 septembre 2011.

1171

. CADA, conseils n° 20040542 du 5 février 2004 et n° 20065427 du 21 décembre 2006.

1172

. CADA, avis n° 20091401 du 16 avril 2009 ; conseils n° 20073686 du 27 septembre 2007 et n° 20090984 du 2 avril 2009.

1173

. CADA, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1174

. CADA, avis n° 20103329 du 16 septembre 2010.

1175

. CADA, conseil n° 20110928 du 3 mars 2011.

1176

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1177

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1178

. CAA Paris, 19 septembre 1999, Société Le Bureau Moderne, n°98PA03667.

1179

. CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010 et n° 20111096 du 14 avril 2011 ; conseils n° 20065427 du 21 décembre 2006 et n° 20091745 du 14 mai 2009.

1180

. CADA, avis n° 20103860 du 23 septembre 2010 et conseil n° 20110928 du 3 mars 2011.

1181

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1182

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1183

. CADA, conseil n° 20053337 du 25 août 2005.

1184

. CADA, conseil n° 20090054 du 15 janvier 2009.

1185

. CADA, avis n° 20062949 du 11 juillet 2006 ; conseils n° 20062848 du 11 juillet 2006 et n° 20065427 du 21 décembre 2006.

1186

. CADA, avis n° 20040635 du 19 février 2004.

1187

. CADA, avis n° 20020150 du 7 février 2002.

1188

. CADA, conseil n° 20122467 du 5 juillet 2012.

1189

. CADA, conseil n° 20020024 du 10 janvier 2002.

1190

. CADA, conseil n° 20065427 du 21 décembre 2006.

1191

. CADA, conseil n° 20033474 du 11 septembre 2003.

1192

. CADA, avis n° 20091401 du 16 avril 2009 ; conseils n° 20073686 du 27 septembre 2007 et n° 20110928 du 3 mars 2011.

1193

. CADA, conseil n° 20065427 du 21 décembre 2006.

1194

. CADA, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1195

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1196

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1197

. CADA, avis n° 20111735 du 28 avril 2011. En revanche, des taux d’intérêt peuvent constituer, dans certains cas, le prix global du marché : avis n° 20130742 du 14 mars 2013.

1198

. CADA, conseil n° 20041304 du 1er avril 2004.

1199

. CADA, avis n° 20062949 du 11 juillet 2006 ; conseils n° 20052631 du 7 juillet 2005 et n° 20065427 du 21 décembre 2006.

1200

. CADA, avis n° 20123533 du 11 octobre 2012.

1201

. CADA, conseil n°20050246 du 6 janvier 2005.

1202

. CADA, avis n° 20091401 du 16 avril 2009 et n° 20101586 du 20 mai 2010 ; conseils n° 20090984 du
2 avril 2009, n° 20091745 du 14 mai 2009 et n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1203

. CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010 ; conseils n° 20073686 du 27 septembre 2007, n° 20091745 du
14 mai 2009 et n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1204

. CADA, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1205

. CADA, avis n° 20103860 du 23 septembre 2010.

1206

. CADA, avis n° 20103329 du 16 septembre 2010.

1207

. CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012.

1208

. CADA, avis n° 20122290 du 21 juin 2012.

1209

. CADA, conseil n° 20042904 du 8 juillet 2004.

1210

. CADA, avis n° 20074116 du 25 octobre 2007 ; conseils n° 20052295 du 9 juin 2005, n° 20073686 du 27 septembre 2007 et n° 20091745 du 14 mai 2009. Pour les délégations de service public, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1211

. CADA, conseil n° 20033195 du 28 août 2003.

1212

. CADA, conseil n° 20050423 du 20 janvier 2005.

1213

. CADA, avis n° 20063298 du 31 août 2006 ; conseils n° 20073686 du 27 septembre 2007 et n° 20114251 du 3 novembre 2011.

1214

. CADA, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006.

1215

. CADA, avis n° 20001773 du 25 mai 2000.

1216

. CADA, conseil n° 20062040 du 11 mai 2006.

1217

. CE, 1er mars 2004, Ministre de l’économie et des finances c/ société civile de moyens «Imagerie Médicale du Nivolet», n° 247733 ; CADA, conseils n° 20010348 du 25 janvier 2001 et n° 20050423 du 20 janvier 2005.

1218

. CADA, avis n° 20081225 du 20 mars 2008.

1219

. CADA, conseil n° 20020832 du 28 février 2002.

1220

. L’article 432-14 du code pénal punit le délit de favoritisme de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

1221

. Directives recours 89/665/CEE du 21 décembre 1989 (pour les marchés des secteurs classiques) et 92/13/CEE du 25 février 1992 (pour les marchés des secteurs dits spéciaux ou exclus, c’est-à-dire ceux des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications), modifiées par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007.

1222

. Pour les contrats de droit privé, par les articles 2 à 10 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile.

1223

. Article L. 551-1, premier alinéa, du code de justice administrative.

1224

. CE, 11 décembre 2000, Mme Agofroy, n° 202971 ; CE, 29 juillet 2002, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 242153.

1225

. CE, Sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES), n° 305420.

1226

. CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143.

1227

. CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n° 350231.

1228

. CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, n° 340944.

1229

. CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148.

1230

. CE, 1er mars 2012, Office public de l’habitat (OPAC) du Rhône, n° 355560.

1231

. CE, Sect., 3 octobre 2008, n°305420, précité.

1232

. CE, 4 février 2009, Communauté d’agglomération du bassin du Thau, n°311949.

1233

. CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu la Napoule, n°365617.

1234

. CE, 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 Newline du Lloyd’s de Londres, n° 354652.

1235

. CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935 ; CE, 12 mars 2012, Société Clear Channel France c/ Commune de Villiers-sur-Marne, n° 353826.

1236

. Article R. 551-5 du code de justice administrative.

1237

. Article L. 551-6 du code de justice administrative.

1238

. Articles L. 551-2 I et L. 551-7 du code de justice administrative ; CE, 12 mars 2012, Communauté d’agglomération du pays de Montbéliard, n° 354279.

1239

. CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, n° 289234.

1240

. CE, 23 novembre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350519.

1241

. CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie c/ société GTS, n° 350153 ; CE, 23 mars 2012, Caisse des écoles de la commune de Six-Fours-les-Plages, n° 355439.

1242

. Pour les contrats de droit privé, par les articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et l’article 1441-3 du code de procédure civile.

1243

. Article L. 551-14 du code de justice administrative.

1244

. CE, 30 septembre 2011, n° 350148, précité.

1245

. CE, 1er mars 2012, n° 355560, précité.

1246

. CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, n° 346665.

1247

. CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353.

1248

. CE, 19 janvier 2011, Société du Grand port maritime du Havre, n° 343435.

1249

. CE, 30 novembre 2011, Société DPM Protection, n° 350788.

1250

. CE, 30 novembre 2011, n° 350788 précité.

1251

. Article L. 551-18 du code de justice administrative.

1252

. Articles L. 551-19 et L. 551-20 du code de justice administrative.

1253

. CE, 1er mars 2012, n° 355560, précité

1254

. CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994.

1255

. CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545.

1256

. CE, 4 août 1905, Martin, n°14220.

1257

. CE avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, précité.

1258

. Articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative.

1259

. CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, précité.

1260

. V. les fiches techniques « La déclaration d’infructuosité » et « La déclaration sans suite ».

1261

. CE, Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele, n°138536.

1262

. CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, précité.

1263

. Article L.911-1 du code de justice administrative.

1264

. Article L.911-2 du code de justice administrative.

1265

. Voir la fiche technique «Les acomptes».

1266

. V. articles 20 et 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

1267

. En ce sens, voir le point 21.2 du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

1268

. Ces conditions avaient été assouplies, dans le cadre du plan de relance de l’économie française, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, et par la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l’économie française – augmentation des avances sur les marchés publics de l’Etat en 2009 : suppression de la limite de durée du marché de 2 mois, limitation du montant du marché de 50 000 à 20 000 euros HT, pourcentage forfaitaire porté de 5 à 20%).

1269

. Lorsque le montant est inférieur à 50 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur peut prévoir, s’il le souhaite, le versement d’une avance (v. point 2.1).

1270

. La détermination du délai d’exécution est précisée par les CCAG en fonction du type de marchés (art. 13 des CCAG FCS, TIC et PI, art. 19.1 du CCAG Travaux, art. 14 du CCAG MI).

1271

. Sous réserve de la règle des 12 mois précisée au point 1.2.

1272

. Pour plus d’informations sur les conditions de recours au marché « mixte » : Conseil d’Etat, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles, n°340212.

1273

. « Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour les services de l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées
».

1274

. V. également le point 4.2 de la fiche technique « Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique ».

1275

. Cf. articles 7 à 9 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

1276

. L’avance versée au sous-traitant est calculée sur la base d’un montant TTC, même lorsque les prestations sous-traitées entrent dans le champ d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction (cf. Foire aux questions sur l’auto-liquidation de la TVA sur les travaux de construction).

1277

Tous les exemples sont construits avec comme hypothèse de calcul de l’avance un taux de 5%.

1278

. Point 21.3 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

1279

. CE, 17 novembre 1982, Commune de Font-Romeu, n°09266.

1280

. CE, 13 juin 2003, Commune de Dampleux, n°238099.

1281

. Guide « Le prix dans les marchés publics », avril 2013, p.34.

1282

. CAA Nancy, 23 avril 2012, Société SAS Amocle, n°11NC01278.

1283

. Guide « Le prix dans les marchés publics », avril 2013, p.71.

1284

. Réponse ministérielle n°98513, JOAN du 10 octobre 2006, p.10667.

1285

. Réponse ministérielle n°48311, JOAN du 19 août 2014, p.7020.

1286

. Guide « Le prix dans les marchés publics » précité, p.71-72.

1287

. CE, 3 novembre 1989, SA Jean Michel, n°54778 ; pour une application en matière de demande d’acompte, CAA Bordeaux, 23 novembre 2010, Commune de Floirac, n°09BX00940.

1288

. Article 1er du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

1289

. Voir la fiche technique « Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique ».

1290

. CE, 15 avril 1988, Société entreprise Hypotra, n°52618.

1291

. CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de service, n°213395 ; CE, 26 janvier 2007, société Baudin-Châteauneuf, n°256819.

1292

. CE, 3 décembre 2003, Société Bernard Travaux Polynésie, n°253748.

1293

. Ibid.

1294

. CE, 2 avril 2004, Société Imhoff, n°257392 ; CE, 14 octobre 2005, Département de la Seine-Maritime, n°275066.

1295

. Réponse ministérielle n°16948, JO Sénat du 15 septembre 2005, p.2357.

1296

. Les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficient du paiement direct.

1297

. Article 117 du code des marchés publics.

1298

. Le comptable suspend le paiement en cas de cession de créance totale dans le cadre d’un marché sous-traité si les pièces justificatives (article 114-3° du code des marchés publics) prouvant que la cession ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ne lui sont pas fournies.

1299

. Créée par la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

1300

. CAA Nancy, 9 janvier 2006, Société Forbo Sarlino, n°02NC00979.

1301

. L’exemplaire unique est une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée par le pouvoir adjudicateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire. Il constitue une pièce justificative pour le paiement.

1302

. Le certificat de cessibilité doit être établi conformément au modèle défini par l’arrêté du 26 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

1303

. Article 106 du code des marchés publics.

1304

. Annexe 10 de l’instruction « Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public », n°07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007.

1305

. CE, 15 février 2008, Société Fortis Banque, n°277295.

1306

. Article 1691 du code civil.

1307

. Article 107 du code des marchés publics.

1308

. Voir la fiche technique « La désignation du comptable assignataire ».

1309

. Article R. 313-18 du code monétaire et financier.

1310

. CE, 6 décembre 1999, Ville de Marseille, n°189407.

1311

. Cass. com. 4 décembre 2001, Banque française de crédit coopératif, n°99-12115.

1312

. CAA Nantes, 27 décembre 2002, Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, n°99NT00933.

1313

. CAA Bordeaux, 15 novembre 2007, Compagnie générale d’affacturage, n°05BX00069.

1314

. CAA Paris, 23 mai 1995, Compagnie internationale de la banque, n°93PA00321 ; CAA Nancy, 23 février 1995, Ministre de la Défense, n°93NC00287.

1315

. Articles 2355 à 2366 du code civil.

1316

. Articles 1689 et 1690 du code civil.

1317

. Article L.313-27du code monétaire et financier.

1318

. Cass. Com. 17 décembre 2013, n°12-26706.

1319

. CE, 19 mars 2001, Région PACA, n°207626.

1320

. CAA Paris, 31 janvier 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, n°02PA00563.

1321

. Article 1692 du code civil et article L.313-27 du code monétaire et financier.

1322

. CAA Bordeaux, 30 décembre 2003, Développement du transport en commun de la Réunion, n°99BX01756.

1323

. CE, 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, n°151917 ; CE, 22 juillet 2009, OPAC de la Sarthe, n°300313.

1324

. CAA Paris, 28 avril 1992, Banque française commerciale Antilles-Guyane, n°90PA00015.

1325

. CAA Nantes, 5 février 1998, Commune de Neuville-aux-Bois, n°94NT00103.

1326

. CAA Paris, 11 juillet 2007, UGAP, n°04PA03492.

1327

. Point 4.3 de l’instruction « Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public », n°07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007.

1328

. CE, 9 mai 2005, Société Schüco International, n°266060.

1329

. Article 114-3° du code des marchés publics.

1330

. CAA Lyon, 11 mai 2006, Société Qualia, n°01LY00279.

1331

. CAA Marseille, 30 mars 1999, Cavalaire-sur-Mer, n°96MA01493.

1332

. CAA Nantes, 25 janvier 2013, SAS Mastellotto, n°11NT01912.

1333

. Article L.313-27 du code monétaire et financier.

1334

. CAA Marseille, 24 mars 2011, Ministre du budget, n°09MA00350.

1335

. CE, 19 mars 2001, Région PACA précité.

1336

. Article L.313-26 du code monétaire et financier.

1337

. Article 109 du code des marchés publics.

1338

. CAA Bordeaux, 27 décembre 1995, Banque Dupuy de Parseval, n°94BX01134.

1339

. CAA Nantes, 29 juin 2001, Crédit Lyonnais SA, n°98NT01310, confirmé par CE, 7 avril 2004, Commune de Cabourg, n°239000.

1340

. CAA Bordeaux, 9 juillet 2001, Commune du Lamentin, n°97BX01992.

1341

. CAA Marseille, 8 avril 2013, Société Infotour, n°10MA02598.

1342

. Article 1690 alinéa 2 du code civil et article L.313-29 du code monétaire et financier.

1343

. CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, n°240679.

1344

. Ibid.

1345

. Article 1295 du code civil et article L.313-29 du code monétaire et financier.

1346

. Cass. com. 2 juin 1992, Société marseillaise de crédit, n°90-18821 ; Conclusions sur CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de Crédit Mutuel du nord de la France, n°240679.

1347

. Par «organisme de droit public», on entend tout organisme :

 

a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

 

b) doté de la personnalité juridique, et

 

c) dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.

1348

. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public.

1349

. Cette définition est transposée par l’ordonnance du 7 juin 2004 précitée : « tout organisme qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L’influence des personnes publiques est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ».

1350

. Rép. min. n° 5096, JO Sénat, 25 avr. 2013, p. 1344.

1351

. Rép. min. n° 28980, JO AN, 10 sept. 2013, p. 9467.

1352

. Conclusions Anne Courrèges sous CE, 4 mars 2009, SNIIS, n° 300481 et CE Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736.

1353

. Sauf pour les établissements publics de recherche, qui sont soumis à un délai de paiement de 45 jours pour les marchés passés dans le cadre de leurs activités de recherche (article 6 du décret n° 2007-590 du 25 avril 2007, abrogé par le décret du 29 mars 2013).

1354

. Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 prévoyait, pour les marchés soumis au code des marchés publics, le paiement d’intérêts moratoires complémentaires au taux des intérêts moratoires d’origine, majoré de 2 points de pourcentage.

1355

. CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, n°370644.

1356

. CE, 7 août 1926, Bouxin, Rec. p. 891.

1357

. CE, 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire, Rec. p. 28

1358

. CE Ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec. p. 246.

1359

. CE, 6 mai 1985, Association Eurolat c/ Crédit foncier de France, n°s 41589 et 41699.

1360

. CE, 23 avril 2001, SARL Bureau d’études techniques d’équipement rural et urbain, n°186424.

1361

. CE, 22 janvier 1965, Société des établissements Michel Aubrun, Rec. p. 50.

1362

. CE, 31 juillet 1996, Société des téléphériques du Mont-Blanc, n°126594.

1363

. CE, 6 février 1925, Gouverneur général d’Algérie c/ Demouchy, Rec. p.121.

1364

. Sue le caractère certain des pertes subies : CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, n° 61871.

1365

. CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, n° 82880.

1366

. CE, 10 décembre 1982, Loiselot, n° 22856 ; CE, 19 décembre 2012, société AB Trans, n° 350341.

1367

. CE, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, n° 334280.

1368

. Les informations relatives aux CCRA sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges.

1369

. CE, 20 janvier 1988, Société d’étude et de réalisation des applications du froid, n° 56503.

1370

. CE, 29 mai 1981, SA Roussey, n° 12315.

1371

. CE Sect., 10 juin 1932, Sieur Bigot, Rec. p. 572.

1372

. CAA Lyon, 22 avril 2010, SM3A, n° 08LY01996.

1373

. CE, 9 novembre 1988, Commune de Freistroff, n° 69450.

1374

. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

1375

. CE, 15 novembre 2012, Hospices civils de Beaune, n° 356832 ; CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole, n° 374032

1376

. CE Ass., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806.

1377

. CE, 23 mai 2011, société d’aménagement d’Isola 2000, n° 323468.

1378

. CE, 1er octobre 2013, société Espace Habitat Construction, n° 349099.

1379

. Article L. 521-1 du code de justice administrative.

1380

. BOI-TVA-BASE du 15 janvier 2014, point 70.

1381

. CAA Nancy, 30 septembre 2014, Société ACE BTP, n°13NC00041.

1382

. A titre d’exemple : CAA Marseille, 26 mai 2014, Communauté de Haute-Provence, n°12MA01159.

1383

. Voir par exemple CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n°345137.

1384

. CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, n°350867, considérant 4.

1385

. CE, 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à la Courneuve, n°112679.

1386

. CE, 15 novembre 2012, n°350867 précité, considérant 5.

1387

. CAA Nantes, 19 septembre 2014, SNC Entreprises Morillon Corvol Courbot, n°12NT03032.

1388

. CAA Bordeaux, 4 octobre 2007, Société Les grands travaux du bassin aquitain, n°04BX01178.

1389

. CAA Lyon, 27 décembre 2007, Société Copibat, n°03LY01501 ; CAA Nancy, 7 mai 2002, SARL Gil Ignace, n°97NC00840.

1390

. CE, 23 février 2004, Région Réunion, n°246622 ; CAA Nantes, 9 mai 2014, Commune de La Chaussée d’Ivry, n°12NT02982.

1391

. CE, 20 septembre 1991, Administration générale de l’Assistance Publique, n°77184.

1392

. CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n°308676.

1393

. CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n°296930.

1394

. Réponse ministérielle n° 54169, JOAN du 25 novembre 2014, p. 9921.

1395

. Ibidem.

1396

. Réponse ministérielle n° 18705, JO Sénat du 12 avril 2012, p. 927.

1397

. Cf. article L. 628-1 du code de commerce excluant l’application des III et IV de l’article L. 622-13 à la procédure de sauvegarde accélérée.

1398

. Art. 30.2 CCAG FCS, art. 30.2 CCAG PI, art. 46.1.2 CCAG Travaux, art. 40.2 CCAG TIC, art. 35.2 CCAG MI.

1399

. CE, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la Ville de Paris, n°s 87327et 88242.

1400

. Art. 30.2 CCAG FCS, art. 30.2 CCAG PI, art. 46.1.2 CCAG Travaux, art. 40.2 CCAG TIC, art. 35.2 CCAG MI.

1401

. Réponse ministérielle n° 06587, JO Sénat du 10 octobre 2013, p. 2974.

1402

. Voir http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges où sont données toutes les informations nécessaires à la saisine d’un comité, au déroulement de la procédure ainsi que la carte du ressort géographique des comités.