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Le rapport annuel de la Cour de cassation |
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Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation, La Cour de cassation a remis, le 13 avril 2011, son rapport annuel au Garde des sceaux comme le prévoit le Code de l’organisation judiciaire. Outre une analyse des arrêts rendus durant l’année 2010, celui-ci comporte une présentation de l’activité de la Cour. |
Il en résulte que l’année écoulée a permis de consolider les acquis des nouveaux modes de gestion des procédures et de constater leur efficience dans la recherche de la célérité. En effet, bien que le contentieux soit en constante augmentation, notre juridiction a poursuivi son effort pour garantir au justiciable des délais de traitement raisonnables qui sont compris entre 5 mois pour la matière pénale et 12 mois pour les dossiers civils. Comme chaque année, 2010 a donné l’occasion à la Cour d’aborder dans ses décisions de nombreux thèmes dont certains méritent d’être particulièrement signalés aux lecteurs de « La lettre de la DAJ ». La chambre commerciale a ainsi retrouvé le contentieux des visites domiciliaires de l’article L.16 B du livre des procédures fiscales. Le 8 décembre 2009, elle a jugé que ce texte ne contrevient pas aux dispositions des articles 8 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il concilie la liberté individuelle et le droit d’obtenir un contrôle juridictionnel avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale. Le rapport a aussi vocation à donner une vision plus transversale de la jurisprudence de la Cour grâce à l’étude qu’il consacre, cette année, au « droit de savoir ». Particulièrement exhaustive, cette recherche offre un tour d’horizon des réponses apportées par le droit aux questions que soulèvent dans notre société, le rejet du secret et la valorisation corrélative de la transparence. Cette exigence est un enjeu de taille en matière de produits financiers ainsi que l’actualité ne cesse de nous le rappeler. Le 15 juin 2010, la chambre commerciale a jugé à ce propos que la communication d’informations inexactes au public pouvait être sanctionnée, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve du caractère intentionnel de cette diffusion. Portée à la fois par l’exigence démocratique et l’essor des nouvelles technologies de la communication, l’aspiration contemporaine à une transparence toujours accrue est riche de multiples enjeux. Mais le principal n’est-il pas de permettre aux différents acteurs d’exercer leurs droits en toute connaissance de cause ? Puisse dans cette perspective, cette nouvelle édition du rapport annuel, alimenter la réflexion et guider utilement l’action.
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