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La question prioritaire de constitutionnalité : un an déjà !

Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité fête son premier anniversaire. En un an, elle n’a pas seulement gagné un acronyme, QPC, connu de tous. Au-delà de ce sigle, que de chemin parcouru.

En un an, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont rendu 527 décisions en matière de QPC et ont décidé du renvoi au Conseil constitutionnel de 124 d’entre elles. Plus de 2 000 QPC ont été posées devant les juges de première instance et d’appel.

Nous pouvons faire plusieurs constats réjouissants : la QPC a été comprise et adoptée partout et par tous ; les QPC ont été traitées selon la procédure rapide voulue par le Parlement et le Conseil constitutionnel a rempli la nouvelle mission qui lui a été confiée. Mais surtout, la QPC a permis des progrès dans la protection des droits et libertés, sans mettre en cause la sécurité juridique. Seulement 20 décisions de non-conformité ont été rendues : avec des décisions connues sur la garde à vue, la rétention douanière, la décristallisation des pensions, l’hospitalisation sans consentement, avec aussi des abrogations portant sur des champs aussi différents que les noms de domaines sur Internet, la taxe sur l’électricité, l’octroi d’allocations aux harkis ou la loi de validation du contrat de concession du Grand stade.

De ce quadruple constat, je voudrais tirer trois enseignements.

Le premier est que la QPC renforce le Parlement. Lorsque la loi est contraire à la Constitution, il n’appartient pas, en effet, au Conseil constitutionnel d’opérer des choix à la place du législateur. Il lui appartient, au contraire, de s’en tenir à son seul rôle de juge et, le cas échéant, de donner le temps nécessaire au Parlement pour légiférer.

Le deuxième enseignement est que la QPC renforce le Conseil d’État et la Cour de cassation, qui sont les cours régulatrices de notre système juridictionnel. Lorsqu’une QPC est posée, c’est à elles de juger du caractère sérieux de la question. Elles le font en sachant la très grande proximité des protections constitutionnelle et conventionnelle. Depuis un an, beaucoup ont déjà compris qu’il n’est pas possible de se refuser de transmettre une question, au motif qu’elle ne serait pas sérieuse, pour exercer ensuite un contrôle de conventionnalité qui apparaîtrait comme soulevant une question sérieuse.

Le troisième enseignement porte sur le Conseil constitutionnel. Celui-ci a trouvé sa nouvelle place. Il est la juridiction chargée en France de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution et de protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis. Il n’est, faut-il encore le redire, ni un juge conventionnel, ni une Cour suprême au-dessus du Conseil d’État et de la Cour de cassation.