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CJFI N°64

 


Autorité de la concurrence : une politique proactive et préventive

© Réa/Hamilton

Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence. (ADLC)

Les deux années écoulées depuis la mise en place de l’Autorité de la concurrence montrent que le nouveau système de régulation concurrentielle voulu par le Parlement et le Gouvernement a plutôt bien résisté au « stress test » de la crise.

Le transfert du contrôle des concentrations au profit de l’Autorité est, tout d’abord, je le crois, un réel succès : nous avons traité de nombreux et importants dossiers avec réactivité, pragmatisme et, quand il le faut, fermeté. Les entreprises, qui disposent désormais d’un guichet unique, ne se plaignent pas d’avoir un interlocuteur indépendant.

La mission d’expertise concurrentielle et de veille économique de l’Autorité a aidé à mettre la concurrence au cœur du débat public. Le secteur de la distribution, qui revêt un caractère prioritaire pour l’Autorité, a fait l’objet d’une attention particulière avec deux avis rendus le 7 décembre 2010. Le diagnostic réalisé par l’Autorité a conduit le Gouvernement à se saisir immédiatement du sujet, en mettant en chantier un projet de loi destiné à apporter plus de transparence, de liberté et de concurrence dans la grande distribution alimentaire.

Mais la régulation concurrentielle n'implique pas seulement une politique d'orientation des comportements, de pédagogie et de prévention. Elle suppose aussi de surveiller les marchés, de détecter des cas d'infraction à la règle et de sanctionner. A cet égard, l’Autorité a mené un long travail de réflexion et d’analyse, qui l’a conduite à publier le 16 mai 2011 des lignes directrices relative à la méthode de détermination de ses sanctions pécuniaires. Ces lignes directrices, qui reposent sur trois grands principes, la dissuasion, l’individualisation et la proportionnalité, donneront aux entreprises davantage de prévisibilité.

Notre objectif ? Que tout le monde comprenne qu’il est non seulement nécessaire, mais aussi, tout simplement, normal de faire fonctionner l’économie au bénéfice de tous les Français.

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