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CJFI n°63

 


Une nouvelle étape dans l’organisation du marché de l’électricité et du gaz français

© François Daburon

Philippe de LADOUCETTE, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

La mise en œuvre des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 dites du 3e paquet « Marché intérieur de l’électricité et du gaz » est une priorité de la politique énergétique européenne ainsi que l’a rappelé Heinz Hilbrecht, directeur de la Direction Générale de l’Energie de la Commission européenne lors d’une récente allocution à la Florence School of Regulation le 25 mai dernier. Ce 3e paquet vient d’être transposé en droit interne français par une ordonnance du 9 mai 2011.

Cette transposition rapide doit être saluée et permet à la France d’être parmi les tous premiers Etats membres ayant adapté en temps et en heure sa législation interne. Il est vrai que la France s’est beaucoup investie au cours de la négociation de ce texte, d’apparence technique, mais dont la portée ne doit pas être minimisée, car elle opère une nouvelle étape dans l’organisation du marché de l’électricité et du gaz français.

En substance, le 3eme paquet vise trois objectifs : le renforcement de l’indépendance des transporteurs vis-à-vis des autres activités de production ou de fourniture des entreprises énergétiques intégrées auxquels ils appartiennent, l’accroissement des pouvoirs des régulateurs nationaux, et enfin, la création de nouveaux outils européens permettant une meilleure intégration des marchés de l’énergie en Europe.

Sur le premier point, la France a soutenu l’adoption du modèle dit « ITO » qui permet de préserver nos entreprises énergétiques intégrées, c'est-à-dire EDF, GDF Suez ou Total, tout en renforçant de manière très substantielle l’indépendance des transporteurs RTE, GRTgaz et TIGF.

La CRE sera au centre de la mise en œuvre des règles d’indépendance en «certifiant» les trois transporteurs. La CRE a, d’ailleurs, ouvert dès la publication de l’ordonnance de transposition la procédure de certification.

Sur la question des pouvoirs des régulateurs, le 3ème paquet constitue une vraie avancée, en transférant à chacune des autorités de régulation nationales, notamment, un pouvoir de fixation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Enfin, la création de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l'Energie (ACER) est l’occasion de mettre en place une nouvelle gouvernance du marché de l’énergie en Europe.