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Des dates fixes pour l'entrée en vigueur des textes pour les entreprises

Constitutionnalité du régime de la prescription de l’action publique

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale

Déterminer les sanctions de manière transparente et pragmatique en cas d'entente ou d'abus de position dominante

Le déploiement de la fibre optique à tous les étages

Boire ou travailler, il faut choisir

CJFI n°63

 


La simplification des textes législatifs et réglementaires est à l’ordre du jour

Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, commissaire à la simplification

Cela n’est pas vraiment nouveau, pourrait-on objecter. Peut-être, mais il y a aujourd’hui une attente très pressante en ce sens, notamment de la part des opérateurs économiques, et tant le Gouvernement que le Parlement entendent lui apporter des réponses tangibles.

Cette volonté claire et partagée de réduire les contraintes et charges qui résultent de l’accumulation et de la complication des normes a deux points d’application prioritaires : les collectivités territoriales et les entreprises, notamment les PME. Elle s’est traduite, tout récemment, par des démarches de simplification qui vont déboucher bientôt sur des " trains" de mesures générales ou sectorielles : Assises de la simplification tenues à Bercy le 29 avril dernier, mission en direction des entreprises également conduite par M. Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et mission confiée à M. Doligé, sénateur, pour les textes concernant les collectivités territoriales

Ces opérations, qui portent sur le "stock" des réglementations et procédures existantes, sont indispensables et productives, comme chacun pourra le constater. Mais sur le plus long terme, l’enjeu essentiel est de mieux maîtriser le " flux " des textes nouveaux. Car la première des simplifications, c’est d’éviter de compliquer davantage.

C’est ce souci qui inspire la circulaire relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales que le Premier ministre a signée et adressée aux ministres le 17 février dernier.

Pour cela, pas de recette miracle, mais une démarche d’évaluation préalable des normes nouvelles et de leurs incidences, notamment financières, de façon à rechercher des solutions qui, sans faire perdre leur efficacité aux politiques publiques, minorent les contraintes et les charges pour les entreprises et les collectivités territoriales.

Cette démarche repose sur quelques lignes de conduite, qui sont principalement d’écarter a priori toute mesure allant au-delà de ce qu’impose la norme supérieure que l’on applique (dans le cas d’un décret d’application) ou que l’on transpose (dans le cas d’une directive européenne), de systématiquement recueillir les observations et suggestions des entreprises ou collectivités territoriales concernées ou de leurs représentants et d’en tenir compte autant que faire se peut, de s’efforcer de chiffrer les incidences des solutions envisagées, notamment en termes de coûts administratifs, et enfin de mettre au point des règles transitoires et d’entrée en vigueur qui facilitent la mise en œuvre des nouvelles règles ou procédures.

La circulaire du 17 février 2011, accompagnée de modèles de fiches d’impact, est exigeante et il est certain que, même appliquée de manière proportionnée aux enjeux de chaque texte, elle implique des efforts de la part des administrations qui sont en charge de la préparation de textes législatifs et réglementaires concernant les entreprises ou les collectivités territoriales. Ces efforts pourront être facilités, dans chaque ministère et au plan interministériel, par la mise en commun de moyens d’expertise.

Ce travail n’est de toute façon pas sans retour : il y a aussi beaucoup à gagner, pour les administrations, à mettre en œuvre des textes plus clairs, plus simples et mieux acceptés par ceux auxquels ils s’appliquent.