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avec FD. MIGEON

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avec L. ROUSSEAU

L’accès à l’emploi des personnes handicapées : une priorité essentielle pour le Gouvernement

avec JF. VERDIER

Vade-mecum 2011

 


Une loi pour supprimer les abus et les excès du crédit renouvelable

Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

C’est avec grand plaisir que je fête, avec tous ses lecteurs, le 100ème numéro de la Lettre de la DAJ, bimensuel d’information juridique de Bercy, dont la constance dans la qualité séduit un nombre toujours croissant d’abonnés.

Je saisis cette opportunité pour m’exprimer sur un sujet qui peut concerner, tout un chacun ! Le 1er mai, les deux derniers tiers de la loi portant réforme du crédit à la consommation sont entrés en vigueur amenant un bouleversement dans les pratiques de distribution du crédit à la consommation, notamment dans les magasins. Ces changements étaient nécessaires. Il était urgent d’encadrer le crédit renouvelable et de protéger les ménages en supprimant les abus et les excès de ce type de crédit.

Ce 1er mai, les cartes de fidélité des magasins ont changé de visage. Avant la réforme, ces cartes pouvaient conduire leurs détenteurs à entrer en crédit malgré eux. Un consommateur pouvait souscrire une carte sans même être prévenu qu’un crédit renouvelable y était associé. S’il faisait ultérieurement un paiement avec sa carte, le crédit pouvait être activé automatiquement. Payer comptant nécessitait parfois d’être vigilant et de penser à le demander explicitement. Depuis le 1er mai, la logique est inversée : les cartes de fidélité associées à un crédit ont obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui est activée en priorité. Les consommateurs ne pourront plus entrer en crédit malgré eux.

Les consommateurs ont désormais le choix entre crédit classique et crédit renouvelable pour leurs achats importants. Pour toutes les demandes de crédit de plus de 1000 € en magasin ou à distance, si les vendeurs proposent un crédit renouvelable, ils ont désormais l’obligation de proposer un crédit classique en alternative.

La durée de remboursement et le coût des crédits renouvelables vont également diminuer. Avant la réforme, les consommateurs pouvaient être séduits par des mensualités faibles qui entraînaient souvent des durées de remboursement abusivement longues. Un crédit qui n’en finit pas de se rembourser est un crédit qui coûte cher pour le consommateur. La loi prévoit désormais une vitesse minimale de remboursement des crédits renouvelables pour empêcher les abus. Elle garantit un remboursement en 3 ans après chaque utilisation pour un crédit avec un plafond de moins de 3000 € ; 5 ans pour un plafond de plus de 3000 €.

La loi a enfin renforcé les sécurités à l’entrée en crédit, en particulier en magasin. Les prêteurs ont désormais l’obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs. En cas de crédit sur le lieu de vente ou à distance, cette vérification reposera sur une fiche remplie par le vendeur et par le consommateur, un véritable « point budget ». Pour les crédits de plus de 3000€, les informations contenues dans cette fiche devront être étayées par des justificatifs. La loi a aussi instauré un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, qui rendra ses conclusions en juillet. La création de ce registre a pour objectif d’améliorer encore l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et de prévenir le surendettement.

Je fais confiance à la Lettre de la DAJ, bien au-delà de ce numéro 100, pour informer ses lecteurs sur cette réforme et celles à venir : la modernisation de notre économie trouve en elle l’un de ses meilleurs porte-paroles !