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Assurances

Vers 1820, le bureau du Commerce de la subdivision du Commerce des arts et manufactures au ministère de l'Intérieur a en charge la réglementation du secteur de l'assurance. Sous la Restauration, la partie assurance de ce bureau est transférée au ministère du Commerce. Au sein de ce bureau apparaît en 1842 une commission de surveillance des tontines. L'ensemble est rattaché en 1894 à la division de l'assurance et de la prévoyance sociale.

Une loi du 9 avril 1898 crée un régime nouveau contre les accidents du travail fondé sur la responsabilité objective, sans faute, de l'employeur et l'indemnisation automatique et forfaitaire de l'ouvrier. Pour appliquer son article 27, qui soumet au contrôle de l'Etat les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, un décret du 28 février 1899 instaure des commissaires-contrôleurs des accidents du travail, dont les conditions de recrutement et le statut sont définis peu après. Un service central du contrôle des sociétés d'assurance contre les accidents du travail est organisé au sein de la division de l’assurance et de la prévoyance sociale. Par un décret du 11 octobre 1900, celle-ci est érigée en direction, qui comporte trois bureaux : Épargne et habitations à bon marché, Assurances et retraites, Accidents du travail. Un arrêté du 21 octobre 1900 précise que le contrôle des sociétés d’assurances contre les accidents du travail est placé sous l’autorité immédiate du directeur.

Une loi de 1905 sur l’assurance vie entraîne la création, sur le même modèle que pour les accidents du travail, d'un corps de commissaires-contrôleurs des sociétés d'assurance sur la vie. Dans les années qui suivent, leur compétence est étendue à des branches annexes (nuptialité-natalité) et à des activités sans lien avec l'assurance (capitalisation et épargne).

Un décret du 26 octobre 1906 crée le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par scission du ministère du Commerce. La direction de l’assurance et de la prévoyance sociale y est intégrée. L'application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, entraîne à la fois la scission de l'assurance et de la prévoyance sociale et le regroupement des deux services du contrôle sur la vie et sur les accidents du travail dans un même service, le service du contrôle des assurances privées, placé sous l'autorité directe du ministre. Toutefois, les deux corps de commissaires-contrôleurs restent distincts.

Une loi du 15 février 1917 oblige à assurer les risques français en France et établit un contrôle partiel de la réassurance, notamment pour l'empêcher de transmettre aux nations ennemies des renseignements sur les installations industrielles et portuaires. Un décret du 28 septembre 1917 confie la surveillance des opérations d'assurance et de réassurance auxquelles se livrent les entreprises, à un service de la surveillance des opérations de réassurance et d'assurance directes et à un corps nouveau, celui des commissaires-contrôleurs de la réassurance, distinct des deux autres. Le service de la surveillance des opérations de réassurance et d'assurance directes est rattaché en 1922 au service de contrôle des assurances privées, qui est érigé alors en direction du Contrôle des assurances privées. En 1934, celle-ci est rebaptisée direction des Assurances privées. Le contrôle n'est plus sa seule fonction, elle prépare aussi la réglementation et exerce la tutelle sur l'industrie de l'assurance.

Le contrôle qui est établi sur l'assurance de la responsabilité civile automobile par un décret-loi du 8 août 1935 n'entraîne pas la création d'un quatrième corps de commissaires-contrôleurs. Le décret-loi du 25 août 1937 généralise le contrôle des commissaires-contrôleurs à des activités qui ne sont pas encore visées par une législation sociale. Son article 7 étend les dispositions du décret-loi de 1935 relatif au contrôle des placements à l'ensemble des actifs détenus. Les trois statuts de commissaires-contrôleurs co-existent jusqu'en 1936, date à laquelle est adopté un statut unique (refondu en 1968).

Une loi du 12 juillet 1940 rattache au ministère des Finances la direction des Assurances privées, rebaptisée direction des Assurances, et qu'un décret du 30 août 1940 place sous l'autorité du Secrétaire général pour les questions économiques. La loi du 31 décembre 1989 supprime la direction des assurances : la règlementation et le contrôle administratif sont confiés à la direction du trésor (sous-direction des assurances) et le contrôle financier à la Commission de contrôle des assurances (CCA), à la disposition de laquelle la loi met le corps des commissaires-contrôleurs des assurances.

La loi du 1er août 2003 fusionne la CCA et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP), et met le corps des commissaires-contrôleurs à la disposition de l’entité ainsi créée, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCA-MIP). Celle-ci devient l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) en vertu de l'article 14 de la loi du 15 décembre 2005. Le statut du corps de contrôle est actuellement régi par un décret du 15 juillet 2005, sur le modèle du statut commun des grands corps techniques de l’État (ingénieurs des Mines, des Ponts et Chaussées, de l’Armement…).

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