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Fiche pratique sur l'expert automobile - 06/07/2012

Fiche pratique sur l'expert automobile

A la suite d'un accident ou d'un litige, le conseil d'un professionnel de l'automobile peut s'avérer nécessaire, voire indispensable pour faire valoir ses droits. L'assureur ou le particulier fait alors appel à un expert automobile. La fiche pratique éditée par la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, parmi beaucoup d'autres, explique comment et dans quelles circonstances ce professionnel intervient.

 

La DGCCRF vous propose des fiches pratiques pour vous informer et répondre à vos questions en matière de concurrence et de consommation.

 

Les missions de l'expert automobile

  • Une mission de sécurité publique consacrée par le législateur dans le cadre de la procédure dite "véhicules gravement endommagés" (VGE). Depuis le 1er janvier 2009, cette procédure a pour objectif de renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique.
  • une mission d’évaluation des dommages dans le cadre de la procédure dite "véhicules économiquement irréparables" (VEI). L’expert missionné par l’assureur évalue les dommages résultant d’un sinistre qui sont consignés dansun premier rapport d’expertise. La procédure VEI est déclenchée, si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.
 

Pourquoi faire appel à lui ?

L’expertise peut éviter le passage devant un tribunal. il peut être mandaté pour :

  • analyser un accident de la circulation complexe ;
  • analyser un désaccord avec l'assureur ;
  • analyser un litige avec un vendeur ou avec un garagiste ;
  • expertiser des véhicules anciens et de collection;
  • conseiller à l'achat d'un véhicule d'occasion.
 

Que vérifie-t-il ?

Dans le cadre de ces deux procédures, l’expert procède aux investigations nécessaires à l’examen du véhicule et détermine notamment (liste non-exhaustive) :

  • l’origine et l’étendue des dommages ;
  • les circonstances du sinistre ;
  • le montant des opérations nécessaires à la remise en état du véhicule ;
  • l’absence de dangerosité du véhicule.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


S’il intervient généralement à la suite d’un accident, il peut aussi intervenir dans les litiges mettant en cause les professionnels de l’automobile (malfaçon, vice-caché). Ce sont d’autres aspects de son activité provenant de la profession d’assureurs de protection juridique ou d’assureurs de responsabilité civile (garages, centres de contrôle technique…).

 

Télécharger la fiche pratique

Fiche pratique - Expert automobile - 117.09 Ko

Fiches pratiques DGCCRF

 

Profession : expert automobile

La profession d’expert automobile est réglementée. Pour pouvoir l'exercer, il est obligatoire de répondre à deux conditions :

  • être titulaire du diplôme d’expert en automobile délivré par l’Éducation Nationale ;
  • être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Au 1er janvier 2012, 2 960 experts en automobile étaient inscrits sur cette liste officielle (dont plus de 99 % sont agréés VGE).

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