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Foire aux questions : l'utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Le contexte

L’article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE) a  modifié l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales. Il permet dorénavant au titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession du fonds. Cet article clarifie ainsi la situation des commerçants sur les halles et marchés sans pour autant remettre en cause les règles applicables en matière de domanialité publique.

Le règlement de marché validé par le conseil municipal, qui instaure les règles d'ancienneté et d'assiduité pour obtenir un emplacement, prévaut-il sur la loi ou est-ce la loi qui doit être appliquée dès lors qu'un commerçant non sédentaire présente au maire un repreneur ?

Le droit de présentation instauré par l’article 71 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne lie pas la compétence du maire quant à l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT). Ainsi, le maire peut se fonder sur les critères qu’il a établis dans le cahier des charges ou le règlement du marché pour accorder ou non l’AOT à la personne présentée par le titulaire de l’autorisation. Cette nouvelle règle n’entraine pas d’automaticité dans l’attribution des AOT, qui demeurent personnelles, précaires et révocables.
La loi n’interfère pas avec les règles relatives à l’assiduité. Cependant, dans le cas de la reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial (décédé, en état d’incapacité ou ayant fait valoir ses droits à la retraite), celui-ci bénéficie de l’ancienneté de l’ancien titulaire  pour faire valoir son droit de présentation, malgré l’existence de dispositions contraires dans le règlement de marché.

 

Quels sont les motifs de refus possibles ?

Le droit de présentation accordé par l’article 71 de la loi du 18 juin n’entraîne pas automatiquement la subrogation du repreneur dans les droits de l’ancien titulaire. Tout motif peut être invoqué par le maire pour refuser l’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficiait l’ancien titulaire, dans la mesure où le motif est lié à un intérêt général ou au bon fonctionnement du marché et n’est pas discriminatoire, dans les conditions prévues par le droit commun.

 

Le maire est-il seul dans l'arbitrage d'une attribution, ou doit-il avoir l'aval du conseil municipal ?

Le droit de présentation issu de l’article 71 de la loi du 18 juin 2014 ne modifie pas les procédures d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public (AOT), ni les compétences du maire et du conseil municipal. La loi se contente de formaliser la possibilité de soumettre la candidature d’une personne pour l’attribution d’un AOT.

 

Les organisations professionnelles doivent-elles être consultées lors de ces attributions ?

Les règles relatives à l’attribution des AOT demeurent inchangées. Il n’est donc ni obligatoire ni nécessaire du fait de la loi de consulter les organisations professionnelles pour accorder les autorisations. L’article L. 2224-18 crée une obligation de consulter les organisations professionnelles uniquement pour l’établissement d'un cahier des charges ou d'un règlement.

 

Puisqu'il y a désormais une reconnaissance de notion de clientèle, cette dernière est bien assujettie à l'emplacement, donc l'emplacement se transmet-il avec l'entreprise ?

La reconnaissance de l’existence du fonds de commerce exploité sur le domaine public, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre, traduit simplement dans la loi une jurisprudence de la Cour de cassation. Il existait donc déjà juridiquement, avant la loi ACTPE, des fonds de commerce exploités sur le domaine public.
L’existence d’une clientèle propre est le critère principal permettant de déterminer l’existence d’un fonds de commerce, qu’il soit exploité sur le domaine public ou non. Cette reconnaissance législative n’entraîne en aucun cas transmission de l’emplacement. L’occupation du domaine public, nécessaire à l’exercice de l’activité, reste soumise à une autorisation expresse de l’autorité compétente, en l’occurrence le maire de la commune. Par conséquent, la clientèle du fonds de commerce ne peut pas être définie du fait de l’emplacement sur le domaine public, mais notamment du fait de la marque, du service fourni et des produits proposés.
Il est important de rappeler que l’emplacement est hors commerce et ne peut, à ce titre, être valorisé dans le fonds de commerce. En outre, l’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable, ce qui a pour conséquence que l’emplacement ne peut pas être transmis avec l’entreprise.

 

Y-a-t-il obligation d'actes notariés?

Non. Il n’y a aucune obligation d’acte notarié dans le cadre de la procédure de présentation un successeur. En tout état de cause, le maire ne sera pas lié par un acte notarié entre ancien titulaire et repreneur pour l’attribution de l’AOT.
Le maire peut prévoir dans le règlement de son marché les formes que peuvent prendre la procédure prévue à l’article 71. A cet égard, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est probablement la pratique la plus simple et la plus sécurisée.

 

Ce que dit la loi

Article L2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales

« Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. »

 

 

 

Loi ACTPE

 

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Chiffres clés

7 millions de salariés, près de 3,4 millions d’entreprises, 2 000 milliards € CA, 25 % du PIB

• Commerce : 730 000 entreprises du commerce, 3,1 millions de salariés, près de 1 400 milliards € CA, 10 % du PIB

• Artisanat : 1 million d'entreprises de l’artisanat, 2,1 millions de salariés, 280 milliards € CA, 5 % du PIB

• Très petites entreprises (TPE) : 3,3 millions de TPE, 3,5 millions de salariés, 1 060 milliards € CA, 17 % du PIB

 

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