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Facilité de soutien juridique en faveur des pays africains

La France a signé la Convention de la Banque africaine de développement sur la Facilité africaine de soutien juridique (FASJ), le 11 février 2013. Elle vise à assurer aux pays membres une meilleure protection juridique de leurs intérêts économiques et financiers.

 

 

 

 

 

 

 

 

La Facilité de soutien juridique facilite l’accès des pays africains aux cabinets d'avocats spécialisés ou aux conseillers juridiques, notamment dans la gestion de leur dette, la défense contre des fonds vautours et la finalisation d’accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives.

Pierre Moscovici et Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères chargé du développement ont signé l'accord avec Lucien Bembamba, président du conseil de gouvernance et ministre de l’économie et des finances du Burkina Faso.

Lors de la réunion des ministres des finances de la Zone franc, le 5 octobre 2012, Pierre Moscovici s’était engagé sur une contribution de cinq millions de dollars en faveur de cette assistance juridique. Il avait également réitéré son soutien à plus de transparence des industries extractives en Afrique.

 

 

 

Banque africaine de développement (BAD)

Le Groupe de la Banque africaine de développement  a été créé en 1964.

  • Fonds vautours et dette souveraine
    Fonds vautours : nom donné aux fonds qui rachètent la dette d’entités en difficulté sur le marché secondaire, où elle est échangée largement en dessous de sa valeur nominale, et qui cherchent à en recouvrer le montant intégral, souvent par le biais de procès, en refusant de participer à toute restructuration de la dette.

    www.afdb.org
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