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Les mesures législatives en France et en Europe

Ces dernières années, le thème de la lutte contre la fraude l’évasion fiscale a été relativement présent dans le paysage politique et médiatique français. Plusieurs mesures destinées à renforcer cette lutte ont été prises.

Parmi les plus importantes, peuvent être citées :

  • la naissance de la procédure de « flagrance fiscale » (2007) : en application de cette procédure, le fisc peut désormais intervenir en cas de suspicion de fraude fiscale, et ce avant même que les contribuables aient réalisé leurs déclarations ;
  • la création de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF) en 2008 : elle est surtout destinée à lutter contre la fraude sociale ;
  • la création d’une « liste noire » des territoires non coopératifs (2010) : elle en dénombre huit au 4 avril 2012 (Bostwana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Nioué, Philippines) ;
  • la mise en place de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) directement rattaché à la direction centrale de la police judiciaire (2010) ;
  • le développement de la signature d’accords bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux.

 

Plus récemment, on peut mentionner :

  • le plan anti-fraude, voté fin 2012, comprenant diverses mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : taxe de 60 % sur les sommes placées à l’étranger et non déclarées, possibilité de consultation des comptes bancaires en cas de non respect des obligations déclaratives... ;
  • l’obligation de transparence comptable pays par pays pour le secteur bancaire. Cette mesure est présente dans le projet de réforme bancaire de 2013 ;
  • le projet de loi sur la fraude fiscale (texte adopté à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013) : création du délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir dans une enquête à tout type de preuve, même illicite, allongement du délai de prescription de 3 à 6 ans…

 

En Europe

En Europe, la question de la lutte contre la fraude fiscale s’est accentuée ces dernières années, suite aux constats établis par de nombreux rapports. La législation fiscale européenne concerne notamment les multinationales. Par exemple, l’obligation pour les sociétés cotées et non cotées du secteur extractif (pétrole, gaz, forêt) de publication des paiements fiscaux. L’Union européenne a déjà adopté l’obligation de transparence comptable pays par pays pour le secteur bancaire. Des discussions sont en cours pour déterminer si cette obligation de transparence sera étendue à toutes les grandes entreprises implantées en Europe.

Autre facteur fortement mis en cause : le secret bancaire. Lors d’un sommet réunissant les chefs d’Etat et de gouvernement en mai 2013, il a été décidé la mise en place d’un échange automatique d’informations entre pays membres, une mesure à laquelle s’opposent encore le Luxembourg et l’Autriche.

 

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Dossier réalisé par

La finance pour tous

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