S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?

Les zones de restructuration de la défense (ZRD), qu’est-ce que c’est ?

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les zones du territoire français affectées par la réorganisation des unités militaires. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

La liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elles sont reconnues comme zone de restructuration de la défense.

Consultez la liste des ZRD

Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces territoires, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise :

• exonération d’impôts sur les bénéfices
• exonération de cotisation foncière des entreprises
• exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
• exonération des cotisations patronales.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises (individuelle ou société), quel que soit leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Création ou implantation de l’activité 

Il doit s’agir d’une activité nouvelle ou inexistante auparavant dans la ZRD d'implantation.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :

• à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
• ou si cette date est postérieure, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.

Nature de l’activité 

Celle-ci doit être :

• industrielle, artisanale ou commerciale
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.

Activité dans la zone 

 En cas d’activité non sédentaire, votre entreprise doit respecter l’une des deux conditions suivantes :

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) 
• ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.

Les exonérations en ZRD : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Portée de l’exonération

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans.

Les deux années suivantes, l'exonération est égale à :

• 2/3 des bénéfices la 1^re année
• 1/3 des bénéfices la 2^e année.

Comment en bénéficier ?

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale.

Les exonérations en ZRD : la cotisation fiscale des entreprises (CFE)

Montant de l'exonération

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent sur délibération accorder une exonération totale de la cotisation fiscale des entreprises (CFE) pendant cinq ans aux entreprises pour création ou extension d'établissement dans une ZRD.

Cette exonération commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.

Démarche

Pour y prétendre, vous devez demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

• dans la déclaration initiale de CFE au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement
• ou dans la déclaration annuelle de CFE au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant l'extension d'établissement.

Vous devez par ailleurs mentionner chaque année dans votre déclaration de CFE, l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Les exonérations en ZRD : la taxe foncière sur les propriétés bâties

Montant de l'exonération

Sur délibération des collectivités territoriales, si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD. L’exonération est totale pendant cinq ans.

Démarche

Avant le 1^er janvier de la première année de l'application de l'exonération, vous devez vous rapprocher du centre des impôts fonciers du lieu des immeubles concernés, afin d'y remplir une déclaration spéciale.

Les exonérations en ZRD : les cotisations patronales

Montant de l'exonération

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création en ZRD.

Pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le smic, l'exonération est totale les trois premières années, puis réduite d'1/3 la 4^e année et de 2/3 la 5^e année.

Démarche

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous devez vous rapprocher de l'Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social.