Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, quelles opportunités pour les entreprises ?

Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : qu’est-ce que c’est ?

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques dits sensibles ou défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français.

Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises souhaitant s’y implanter bénéficient d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans.

Découvrez si votre commune est située en ZFU-TE

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
• s’implanter en ZFU-TE entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2024,
• employer moins de cinquante salariés,
• réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
• le capital de l'entreprise ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus pour plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel hors taxes excédant 50 millions d'euros (ou avec un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros),
• l'effectif de l'entreprise doit inclure au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2^e salarié. L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
• pour les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2016, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d'un contrat de ville.

Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants ne sont pas éligibles au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices :

• construction automobile et navale
• fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
• sidérurgie
• transports routiers de marchandises
• activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

Le dispositif d'exonération d'impôt en ZFU-TE

Quelles exonérations ?

Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans. Elle est ensuite dégressive les années suivantes:

• exonération de 60 % la 6^e année,
• exonération de 40 % la 7^e année,
• exonération de 20 % la 8^e année.

Quel plafonnement ?

L'exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins six mois.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

Comment faire vos déclarations ?

Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à votre déclaration de résultat.
Avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre doit être envoyée à l'Urssaf et la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - ex-Direccte) dont vous dépendez.

En cas d’embauche, vous devez transmettre à l'Urssaf une déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Enfin, vous devez faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Zones franches urbaines : quelles démarches pour bénéficier de l’exonération d’impôts ?

Votre entreprise doit faire la démarche dans les six premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au Service des impôts des entreprises (SIE).