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Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation ?

par Bercy Infos,

le 22/12/2016 –

Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être avoir droit au crédit d'impôt innovation (CII). Extension du crédit d'impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises, sous conditions. Quelles sont-elles ? Quels projets sont éligibles à ce crédit d'impôt ? Gros plan sur le CII.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le crédit d'impôt innovation (ou CII), appelé également « dépenses d'innovation éligibles au crédit impôt », est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), au sens communautaire :

  • votre entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 personnes ;
  • votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions d'euros ou votre total de bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros ;
  • vous ne devez pas être détenu par un grand groupe.

Lire aussi : Financements des entreprises : Aides et crédits d'impôt

Quelles dépenses sont éligibles ?

Le CII permet de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses liées à « la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux », explique la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ces produits doivent être nouveaux et innovants. Autrement dit, ils ne doivent pas être déjà « mis à disposition sur le marché » et il doivent se distinguer « des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (...), d'éco-conception (...), d'ergonomie (...) ou encore de ses fonctionnalités », précise la direction générale des Entreprises (DGE). A l'inverse, de simples mises à jour de logiciels ou corrections de dysfonctionnement par exemple ne sont pas éligibles au CII.

Les dépenses peuvent être « internes (dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement...) » ou « sous-traitées à un cabinet ou bureau d'études agréé » par le ministère de l'Economie et des Finances, dont une liste non exhaustive est disponible sur le site de la DGE [fichier PDF - 33 Ko].

Le crédit d'impôt est plafonné à 400 000 euros par an.

Lire aussi : Estimez le montant de votre crédit d'impôt recherche (CIR) en quelques clics

 

Comment faire ?

Pour bénéficier du CII, vous devez remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-A-SD de crédit d'impôt recherche, dont le crédit d'impôt innovation est une extension. Le formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts :

  • « en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril »
  • « en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret », indique la DGE.

En cas de doute sur l'éligibilité de vos dépenses, vous pouvez contacter la DGFiP via la direction des grandes entreprises ou la direction départementale ou régionale des Finances publiques dont vous dépendez. « Vous pouvez solliciter l'avis de l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit », souligne la DGFiP. « La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise et ne peut être remise en cause ultérieurement ».

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