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[Vidéo] Protégez-vous de la contrefaçon avec la demande d'intervention de la Douane

par Bercy Infos,

le 07/06/2018 –

Vous soupçonnez une marchandise de contrefaire l’un de vos droits de propriété intellectuelle ? Ou vous souhaitez simplement renforcer la protection de vos droits de manière préventive ? Vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la Douane. Les explications de Nadine Babonneau, responsable section contrefaçon et propriété intellectuelle, à la direction générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI).

Lutte contre la contrefaçon : qu’est-ce que la demande d’intervention de la douane ?

Il existe différents outils pour permettre aux titulaires de droits de protéger leur propriété intellectuelle. Parmi ces outils, figure la demande d’intervention en douane. Elle permet aux entreprises, ayant au préalable protégé leurs droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux ou européens, d’attirer l’attention de la Douane sur des produits suspects et de faciliter leur interception.

Nadine Babonneau explique que «la demande d’intervention va permettre aux services douaniers de retenir –pendant 10 jours – les marchandises pour lesquelles il y a un soupçon de contrefaçon. Pendant ces 10 jours, le service de la douane va s’adresser à l’entreprise, c’est-à-dire au titulaire de la marque. Cette entreprise, par son expertise, va indiquer aux services douaniers s’il s’agit d’une contrefaçon ou pas».

Si l’entreprise indique qu’il s’agit d’une contrefaçon, elle peut soit :

  • obtenir la destruction des marchandises, sans intervention du juge, si elle est d’accord pour cette destruction ;
  • à défaut, introduire une action en justice, entendue au sens large : plainte au pénal, action en justice au fond, prise de mesures conservatoires.

Si l'entreprise indique qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon, les autorités douanières libèrent les marchandises retenues.

Nadine Babonneau précise que «le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. C’est une démarche qui est valable un an et renouvelable sur simple demande écrite».

Lire aussi : Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? | INPI et Douane, 2 institutions clés pour protéger sa propriété intellectuelle

Lutte contre la contrefaçon : quelle réglementation en matière de demande d’intervention ?

Il existe deux types de demandes d’intervention complémentaires. Elles trouvent leur fondement sur deux réglementations distinctes en fonction du statut de la marchandise.

La demande d’intervention fondée sur le règlement 608/2013 de l’Union européenne (UE)

Le règlement (UE) 608/2013 concerne le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Il permet aux autorités douanières de mettre en place une surveillance en frontière tierce et d’agir sur les marchandises au moment du dédouanement.

Il peut s’agir :

  • d’une demande d’intervention dite nationale lorsque l’entreprise ou le titulaire de droits sollicite l’intervention uniquement des douanes du pays dans lequel la demande d’intervention est déposée ;
  • ou d’une demande au niveau de l’Union européenne (UE). Dans ce cas, les autorités douanières du pays dans lequel la demande d’intervention est déposée ainsi que les autorités douanières des États visés dans la demande auront la possibilité d’agir sur le fondement du règlement 608/2013.

Attention

Si vous souhaitez déposer une demande d’intervention au niveau de l’UE, votre entreprise doit disposer de droits de propriété intellectuelle valables sur l’ensemble du territoire de l’UE.

La demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle

La demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle permet aux autorités douanières de surveiller et de retenir sur le territoire national des marchandises de l’UE déjà dédouanées et en libre circulation.

Lire aussi : Déposer un brevet : mode d’emploi | Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?

Lutte contre la contrefaçon : comment faire une demande d’intervention ?

Nadine Babonneau indique que «l’entreprise doit remplir un formulaire téléchargeable sur le site de la Douane».

Téléchargez le formulaire [PDF - 1,46 Mo]

Vous devez joindre à ce formulaire un certain nombre de documents, en particulier :

  • une description technique, précise et détaillée des marchandises authentiques ;
  • les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ;
  • des informations précises concernant le type de fraude dont le titulaire a connaissance ;
  • les coordonnées des personnes à contacter d’un point de vue administratif et d’un point de vue technique.

Nadine Babonneau souligne que ce qui est important pour la Douane c'est «d’avoir les contacts qui vont permettre aux services compétents de rentrer en contact avec l’entreprise pour obtenir les éléments justifiant qu’il s’agit d’une contrefaçon ou pas».

Vous pouvez déposer votre demande d'intervention auprès de la Douane par courrier ou en ligne en contactant le service central "propriété intellectuelle et contrefaçon" de la Douane.

Lire aussi : Comment protéger votre marque de la contrefaçon ?Propriété intellectuelle : un guide pratique à destination des entrepreneurs

Lutte contre la contrefaçon : quelles obligations vis-à-vis de la douane pour l'entreprise qui dépose une demande d’intervention ?

Déposer une demande d’intervention vous engage auprès de la Douane. Vous devez notamment être en mesure de :

  • répondre aux sollicitations de la Douane (pour indiquer par exemple si les marchandises sont ou non des contrefaçons ;
  • prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte dans le cas où les marchandises sont effectivement des contrefaçons ;
  • restituer les échantillons qui vous auraient été confiés au cours de la retenue, si c'est possible ;
  • mettre à jour les informations contenues dans la demande d'intervention.

Attention

Si vous ne respectez pas ces engagements, la Douane peut suspendre ou abroger votre demande d'intervention.

Lire aussi : Les chiffres INPI 2017 des dépôts de brevets en France | 40 mesures pour simplifier et faciliter le dédouanement

Publié initialement le 23/11/2017

Ce que dit la loi

 

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