Vous souhaitez financer un projet lié à la transition écologique ou énergétique de votre entreprise, vous pouvez alors bénéficier d’un dispositif de garantie verte pour faciliter l’obtention d’un financement. Qu’est-ce qu’une garantie bancaire verte ? Comment en bénéficier ? Sous quelles conditions et pour quel montant ? Explications.
Qu’est-ce qu’une garantie verte ?
Pour faciliter une demande de prêt pour financer un projet, vous pouvez recourir à un dispositif de garantie bancaire.
Bpifrance définit la garantie bancaire comme un « dispositif de couverture en risque qui couvre une partie de la perte finale de la banque ou d’un organisme de de financement en cas de défaillance de l’emprunteur en contrepartie d’une commission payée directement par la banque ou l’emprunteur. ».
L’intérêt de la garantie bancaire est de transférer une partie significative du risque associé à l’emprunt bancaire sur l’organisme de garantie.
Dans le cadre de la loi Industrie verte, Bpifrance propose depuis le 20 mars 2024 trois nouveaux dispositifs de garantie financés par l’État pour faciliter le financement, par les établissements bancaires, de projets en lien avec la transition écologique et énergétique des PME :
- la garantie création verte,
- la garantie développement verte,
- la garantie transmission verte.
Ces trois dispositifs de garantie verte couvrent jusqu’à 80 % les organismes finançant les projets liés à la transition écologique et énergétique des PME.
Qu’est-ce que la garantie création verte ?
Vous pouvez souscrire une garantie création verte pour financer un investissement destiné à réduire vos émissions de gaz à effet de serre.
Pour bénéficier de la garantie création verte, l’entreprise doit satisfaire les critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte sur la plateforme Token de Bpifrance.
Quelles entreprises peuvent souscrire à une garantie création verte ?
La garantie création verte est ouverte aux PME de moins de trois ans.
Plusieurs conditions doivent néanmoins être respectées pour que votre entreprise soit éligible à ce dispositif :
- être une PME quelle que soit la forme juridique,
- être immatriculée en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle Calédonie,
- ne pas être en difficulté,
- produire les comptes sociaux (bilan et compte de résultat) sauf en cas de création d’entreprise,
- sont exclues les associations et les fondations n’ayant pas une activité économique.
Quels sont les financements éligibles à la garantie création verte ?
La garantie création verte garantit les financements suivants sur une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour le crédit-bail immobilier (CBI) et certains projets dans les énergies renouvelables), sans montants minimum et maximum :
- prêt moyen-long terme,
- prêt personnel au dirigeant pour un apport de fonds propres,
- certificat coopératif d’associés (CCA) injecté dans une entreprise de moins de trois ans,
- crédit-bail mobilier professionnel (CBM),
- crédit-bail immobilier professionnel (CBI),
- locations financières hors location simple.
Selon le plafond de risques, la quotité de garantie maximale couvre jusqu’à 80 % du financement.
Quels sont les investissements pouvant bénéficier de la garantie création verte ?
Les investissements qui sont éligibles à la garantie création verte varient selon l’obtention d’un Token Garantie Verte.
Si votre entreprise a obtenu le token « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de solutions », la garantie création verte s’applique sur le :
- financement des investissements matériels et immatériels, financement du besoin en fond de roulement,
- acquisition de tout ou partie d’un fonds de commerce (si votre entreprise à moins de trois ans et indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris),
- acquisition des titres d’une entreprises de moins de trois ans.
Si votre entreprise a obtenu le token « Entreprise en transition », la garantie s’applique sur tous les financements des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.
À savoir
En bénéficiant du token « Entreprise en transition », vous pourrez intégrer jusqu’à 20 % d’investissements de toutes natures qui sont qualifiés inéligibles ou non renseignés dans le parcours token.
Qu’est-ce que la Garantie Développement Vert ?
Vous pouvez souscrire une Garantie Développement Vert dans le cadre du financement des projets de développement et de transition de votre entreprise répondant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte sur la plateforme Token de Bpifrance.
Quelles entreprises peuvent souscrire à une garantie développement vert ?
La Garantie Développement Verte est ouverte aux PME de plus de trois ans.
Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles pour obtenir la Garantie création verte (ci-dessus).
Quels sont les financements éligibles à la garantie développement vert ?
La garantie développement vert garantit les financements suivants sur une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour le crédit-bail immobilier (CBI) et certains projets dans les énergies renouvelables), sans montants minimum et maximum :
- prêt moyen-long terme,
- prêt personnel au dirigeant pour un apport de fonds propres,
- certificat coopératif d’associés (CCA) injecté dans une entreprise de plus de trois ans,
- crédit-bail mobilier professionnel (CBM),
- crédit-bail immobilier professionnel (CBI),
- locations financières hors location simple.
Selon le plafond de risques, la quotité de garantie maximale couvre jusqu’à 80 % du financement.
Quels sont les investissements pouvant bénéficier de la garantie développement vert ?
Les investissements éligibles à la garantie développement vert varie selon le token obtenu dans le cadre du parcours token.
Si votre entreprise a obtenu le token « Entreprise en transition », la garantie développement vert s’applique sur les financements des investissements qualifiés éligible dans le parcours token.
Si votre entreprise a obtenu le token « Offreur de solutions », la garantie développement vert s’applique sur le :
- financement des investissements matériels et immatériels,
- financement du besoin en fonds de roulement,
- acquisition de tout ou partie d’un fonds de commerce (si votre entreprise a moins de trois ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce).
Qu’est-ce que la garantie transmission verte ?
Vous pouvez souscrire une Garantie transmission verte dans le cadre du financement des projets de de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de solutions » répondant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte sur la plateforme Token de Bpifrance.
Quelles entreprises peuvent souscrire à une garantie transmission verte ?
La Garantie Développement Verte est ouverte aux PME.
Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles pour obtenir la Garantie création verte ou la garantie développement vert (ci-dessus).
Quels sont les financements éligibles à la garantie transmission verte ?
La garantie transmission verte garantit les financements suivants sur une durée de 2 à 7 ans, sans montants minimum et maximum :
- prêt moyen-long terme,
- prêt personnel au dirigeant pour apport de fonds propres,
- certificat coopératif d’associés (CCA) injecté dans une entreprise de plus de trois ans.
Selon le plafond de risques, la quotité de garantie maximale couvre jusqu’à 80 % du financement.
Quels sont les investissements pouvant bénéficier de la garantie transmission verte ?
Si votre entreprise a obtenu le token « Offreur de solutions », la garantie transmission verte s’applique sur l’ :
- acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire qui a vocation a atteindre la majorité dans un temps déterminé attestée par contrat,
- acquisition de titres d’une entreprise de plus de trois ans dépendant d’une holding de moins de trois ans constituée pour un montage LBO (rachat avec effet de levier),
- acquisition par un actionnaire majoritaire d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise,
- reprise d’un fonds de commerce par une entreprise de plus de trois ans.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur les garanties bancaires
- Garantie création verte sur le site de Bpifrance
- Garantie Développement vert sur le site de Bpifrance
- Garantie transmission verte sur le site de Bpifrance
Thématiques :
