En tant qu’employeur, vous pouvez proposer des titres-restaurant aux salariés pour financer leurs repas. Mais quelles sont vos obligations en la matière ? Quel montant devez-vous prendre en charge ? Quels sont les avantages liés à ces titres ? On fait le tour du sujet en cinq points.
Une réforme du titre-restaurant annoncée
Une concertation a été menée pendant plusieurs mois avec les acteurs concernés (employeurs, salariés, émetteurs, commerçants) afin de formuler un ensemble de propositions pour réformer le titre-restaurant.
Parmi les grandes orientations, on trouve :
• la dématérialisation à 100 % du titre-restaurant en 2027,
• l’interdiction des remises de fin d’année (RFA),
• la mise en place d’une charte de transparence,
• l’inscription dans la loi de l’obligation pour les émetteurs d’insérer un espace réservé au don sur le compte utilisateur de chaque salarié,
• le remplacement de la procédure d’agrément par un régime de simple enregistrement complètement dématérialisé.
La réforme sera prochainement présentée devant le Parlement.
1. Un dispositif qui n'est pas obligatoire
L'employeur n'a pas l'obligation de fournir de titres-restaurant à ses salariés.
Il peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise.
À savoir
Si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l'employeur est tenu de prévoir un emplacement dédié. À partir de 25 salariés, il est obligatoire de mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.
2. Une prise en charge d'au moins la moitié du montant du titre
Si l'employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera ainsi à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix.
3. Une exonération de cotisations sociales
La participation de l'employeur aux titres-restaurant de ses salariés est exonérée des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 7,26 euros pour les titres émis depuis le 1er janvier 2025.
Au-delà de ce montant, cette contribution est réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.
4. Un montant fixé librement
L'employeur fixe librement la valeur faciale des titres-restaurant donnés à ses salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) (à savoir, le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur).
Le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 euros.
À savoir
L'utilisation étendue des titres-restaurant est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026. La loi n° 2025-56 visant à prolonger la dérogation d'usage de ces titres pour tout produit alimentaire, directement consommables ou non (pâtes, riz, huile, farine, etc.) a été promulguée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
5. Un traitement équivalent pour tous les salariés
« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise », indique la CNTR.
Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d'un montant équivalent à celle de la participation financière [de l'employeur] dans le titre-restaurant ».
Ressources complémentaires
- Questions/Réponses sur le site de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? sur le site service-public.fr
- Articles R3262-4 à R3262-11 du code du travail concernant l'utilisation des titres-restaurant
- Décret du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
- Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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