Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche pour les entreprises ?

Quelles sont les entreprises concernées par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

La TFPB est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent (usufruitier) au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant une dépendance des constructions sont aussi visés.

Sont principalement concernés les biens suivants :

• bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
• installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…),
• sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction,
• parking,
• terrain à usage commercial ou industriel (tels que les chantiers) ou utilisé, dans certains cas, pour la publicité,
• bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

Quelles sont les exonérations possibles ?

L’exonération permanente de TFPB

Sont concernés les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole, par exemple, les granges et les écuries. Les exploitations agricoles dont la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles peuvent elles aussi demander l’exonération de taxe foncière.

Les hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent également bénéficier d’une exonération permanente.

L’exonération temporaire de TFPB de deux ans

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions autres qu’à usage d’habitation sont exonérées de TFPB pendant deux ans à partir du 1^er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.

Les exonérations de TFPB supérieures à deux ans

Sur délibération, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les biens suivants pour une durée supérieure à deux ans :

• les locaux des jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération de cette taxe pendant sept ans,
• les locaux d’une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle peuvent bénéficier d’une exonération de cette taxe pour une durée comprise entre deux et cinq ans,
• les logements économes en énergie peuvent bénéficier d’une exonération de cette taxe pendant trois ans s’ils ont été achevés avant le 1^er janvier 1989.

Retrouvez notre article : Panorama des dispositifs zonés d'exonération fiscale

Comment s’effectue le calcul de cette taxe ?

La TFPB est calculée d’après la situation de l’entreprise au 1^er janvier de l’année d’imposition. Les taux d’imposition sont votés chaque année par les communes ou les départements.

La base d’imposition de la TFPB est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50 % pour frais.

Pour obtenir le montant de cette taxe, il faut multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités territoriales.

Comment déclarer et payer votre taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Dans certains cas, vous devez utiliser des formulaires spécifiques pour signaler à l'administration fiscale les modifications que vous avez réalisées sur votre local, comme :

• déclaration de propriété modifiée,
• déclaration de construction nouvelle qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux pour adresser votre déclaration au centre des impôts.

L’avis de taxe foncière est envoyé aux entreprises au cours du dernier trimestre de l’année. Il est consultable en vous connectant sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel.