Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ? On vous répond.
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage auprès de l'Urssaf ou de la MSA.
Ces entreprises, soumises à la taxe d'apprentissage, peuvent être :
- une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
- une société
- une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
- une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).
Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage :
- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
- les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement
- les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) auprès de l'Urssaf ou de la MSA.
Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve que leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente.
Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?
La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités, etc.).
Taux de la taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage est due mensuellement. Elle est composée de deux parts :
- en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), une part principale, dont le taux est de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage
- un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.
Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle où un taux unique de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 %, soit masse salariale x 0,44 %.
Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La CSA est due annuellement le 5 ou 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.
Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.
| Pourcentage d'alternants | Taux de la CSA |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,2 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,1 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,05 % |
| > 5 % | Exonéré |
Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l'apprentissage.
| Pourcentage d'alternants | Taux de la CSA en Alsace-Moselle |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,104 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,052 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,026 % |
| > 5 % | Exonéré |
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?
Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la part principale de la taxe d'apprentissage :
- Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
- Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
Les dépenses suivantes peuvent être déduites du solde de la taxe d'apprentissage :
- les subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L.6241-4 du code du travail).
- La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d'alternants.
Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage ?
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
La part principale de taxe d'apprentissage doit être déclarée auprès de l'Urssaf par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :
- au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1. Cette contribution annuelle versée par l’employeur à l’Urssaf sera ensuite reversée par l’Urssaf à la Caisse des dépôts. Après affectation par les entreprises via l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SOLTéA, la caisse des dépôts versera les fonds aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir ce solde.
Solde de la taxe d'apprentissage : employeurs, comment désigner les établissements auxquels celui-ci doit être versé ?
Suite à leur déclaration en DSN, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA pour affecter tout ou partie du solde de leur taxe d’apprentissage à un ou plusieurs établissements habilités jusqu’en septembre. La connexion s’effectue par l’intermédiaire de Net-entreprises.
Le choix de répartition des employeurs sur la plateforme peut se faire à trois échelles différentes :
- vers un ou plusieurs établissements
- vers une ou plusieurs composantes-établissements secondaires
- vers une ou plusieurs formations
Pour accéder à la plateforme Soltéa : SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage | SOLTéA, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage (education.gouv.fr)
Taxe d'apprentissage : comment la payer ?
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage et de la CSA n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Urssaf.
En savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d'apprentissage
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En savoir plus sur la taxe d'apprentissage
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) sur Entreprendre.Service-public.fr
- La taxe d’apprentissage (part principale et solde) sur le site de l'Urssaf
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : articles 1559 Ter A à 1599 Ter M et article 1609 quinvicies
- Code du travail : articles L6241-1 à L6241-7 relatif au financement de la TA
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