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La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées

La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées est impôt local susceptible d’être institué sur délibération des communes sur leurs territoires. Qui est concerné ? Quel est le mode de calcul de cette taxe ?

Qui est redevable de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées ?

Dans les communes l’ayant instituée, la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées est due par l’exploitant du local, de l’emplacement ou du véhicule où s’exerce l’activité. Il peut s’agit par exemple des commerçants ambulants, des marchands saisonniers, des exploitants de food trucks (camion cantine, camion à pizzas, etc).

Les exploitants déjà assujettis à une redevance de stationnement et qui exploitent un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées doivent s'acquitter du versement des 2 taxes.

Les exploitants redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas concernés par la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées.

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La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées : mode de calcul

La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées est assise sur la surface du local ou de l’emplacement servant à l'activité professionnelle. Elle est due par jour d’activité sur toute la durée du séjour.

Lorsque le saisonnier exerce son activité uniquement dans un véhicule (food truck par exemple), la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule.

Lorsque l'activité professionnelle nécessite à la fois un emplacement (ou un local) et un véhicule, la taxe est basée sur la surface de l'emplacement (ou du local) augmenté de celle du véhicule.

Le tarif de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées est déterminé par chaque commune sur délibération du Conseil municipal. Il doit être compris entre 0,76 € et 9,15 € par m2.

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La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées : déclaration et paiement

La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées : modalités déclaratives

L'exploitant saisonnier doit effectuer une déclaration spéciale en mairie avant le début de son activité. Cette déclaration doit renseigner :

  • le nom (ou la dénomination sociale) du redevable, son adresse et son numéro d'immatriculation au RCS
  • la nature et lieu d’implantation
  • la superficie du local ou de l’emplacement et/ou du véhicule
  • la date de début et de fin d’activité.

L'exploitant doit informer la mairie de tout déplacement de son activité sur le territoire de la commune en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.

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La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées : paiement

Le montant de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées est établi sur la base de la déclaration souscrite par le redevable. La taxe doit être versée le jour de la déclaration et pour la durée du séjour auprès de l'administration fiscale communale (receveur municipal ou receveur de recettes).

Au-delà du mois d'activité, il est possible de demander un paiement mensuel de la taxe au moment de la déclaration préalable en mairie. Le paiement de la taxe sera effectué au début de chaque mois d'exploitation.

Tout manquement aux obligations de déclaration et de paiement est sanctionné par une amende contraventionnelle de la 2ème classe.

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Publié initialement le 17/01/2019

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