Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications !
Quand déclarer un statut en tant que conjoint de chef d'entreprise ?
Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint,que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est chef d'entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.
Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.
Le statut pour lequel vous optez détermine vos droits sociaux et vos obligations professionnelles.
Conjoint du chef d'entreprise : pour quel statut opter selon votre situation ?
Conjoint collaborateur
Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :
- entrepreneur individuel (EI)
- gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.
En tant que conjoint collaborateur, vous devez :
- exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
- ne pas percevoir de rémunération
- ne pas être associé de la société.
Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.
Statut du conjoint collaborateur : un statut limité à cinq ans
À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.
Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Si le conjoint collaborateur n'opte pas pour l'une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.
En savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur
Conjoint salarié
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :
- entrepreneur individuel (EI)
- dirigeant de société
- gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
En tant que conjoint salarié, vous devez :
- participer régulièrement à l'activité de l'entreprise
- bénéficier d'un contrat de travail
- percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.
Vous jouissez des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.
Vous exercez votre activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et ne disposez d'aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise.
En savoir plus sur le statut de conjoint salarié
Conjoint associé
Vous pouvez choisir le statut de conjoint associé si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un dirigeant d'une :
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en nom collectif (SNC)
- société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL)
- société par actions simplifiées (SAS).
Pour adopter ce statut, vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint où vous travaillez régulièrement.
En savoir plus sur le statut de conjoint associé
Comment déclarer le statut ?
Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de la création de son entreprise individuelle ou de l'immatriculation de sa société. Pour effectuer cette démarche, vous réalisez la déclaration de la formalité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents, à savoir les organismes sociaux, l’INPI pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ou si vous exercez votre activité en société.
Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment sur le site du guichet unique.
Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d'entreprise doit procéder à une déclaration d'embauche.
Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.
Afin de faciliter vos démarches, la Direction générale des entreprises vous propose des modèles d'attestation sur l'honneur, téléchargeables en ligne, afin de mener à bien votre déclaration.
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