Accueil du portailEntreprisesQuel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont il pourra bénéficier.

Pourquoi déclarer un statut ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à l’activité de votre entreprise.

Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le choix d’un statut est déterminant : les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Lire aussi : Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la bourse nationale d'offres

Les différents statuts

Conjoint collaborateur

Le choix de ce statut est possible pour les conjoints d’un :

  • Entrepreneur individuel
  • Gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés
  • Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ) de moins de 20 salariés.

Le conjoint collaborateur, lui :

  • doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise
  • ne doit pas être rémunéré
  • ne doit pas être associé de la société.

Le conjoint collaborateur effectue la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), bénéficie de la formation professionnelle continue.

Ce statut peut être choisi même si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Lire aussi : Artisans : une évolution en matière de qualification professionnelle, depuis le 1er juin 2017

Conjoint salarié

Pour choisir ce statut, votre entreprise doit établir un contrat de travail et des fiches de paie mensuelles à votre conjoint. Il doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.

Le conjoint jouit alors des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.

Dans ce cas, le conjoint exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et n’a pas mandat pour les actes de gestion de l’entreprise.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Lire aussi : Artisans : une évolution en matière de qualification professionnelle, depuis le 1er juin 2017

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé peut être obtenu si le conjoint détient des parts sociales dans votre société.

S’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le conjoint est alors affilié au même régime social que son conjoint :

  • la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ;
  • le régime général des salariés.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Lire aussi : Promouvoir les savoir-faire des artisans

Comment déclarer le statut ?

Afin de déclarer le statut de votre conjoint, il convient de faire une déclaration lors de l'immatriculation de l'entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • @pixabay

    10/04/2019

    Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

  • © Pixabay

    02/04/2019

    Toute entreprise qui débute son activité doit s’immatriculer au répertoire « Sirene » géré par l'Insee, afin de récupérer ses numéros SIREN, SIRET ainsi que le code APE. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.  

  • 01/04/2019

    La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Elle n’est pas réservée aux seuls salariés. Les indépendants peuvent aussi en bénéficier, sous certaines conditions. Explications.

  • ©StarLineArts-gettyimages

    27/03/2019

    Le Royaume-Uni a jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard pour ratifier l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne, ou il sortira de l’Union européenne sans accord de retrait.

    Les conséquences du Brexit sur les entreprises seront importantes. Le ministère de l'Économie et des Finances accompagne les entreprises pour se préparer quel que soit le scénario de sortie retenu : sortie avec accord ou sortie sans accord.

  • ©adam121 / Stock.Adobe.com

    27/03/2019

    La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment la mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ?

  • ©igornova / Stock.Adobe.com

    22/03/2019

    Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ?

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !