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La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

22/02/2017

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Selon l’Insee, en 2016, 40 % des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et cent maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

 

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :

  • l’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés ;
  • la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport ;
  • elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.

Lire aussi : Qu’est-ce qu’une Scop ? | La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

 

Comment créer une SARL ?

Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

>> Voir un modèle de statuts d’une SARL

A savoir : Depuis juillet 2015, l’obligation d’enregistrer vos statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire, sauf dans des cas précis. Les statuts sont désormais enregistrés lors de l'immatriculation.

Lire aussi : Micro-entreprise : dans quels cas changer de statut ? | L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

 

Etape 2 : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 [PDF - 1,17 Mo] et l’envoyer au centre de formalités des entreprises de votre département (CFE).

Pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre vos documents au CFE, rapprochez-vous du guichet unique des entreprises.

Coût de l'immatriculation d'une SARL

Immatriculer votre SARL au registre du commerce et des sociétés vous coûtera :

  • 41,50 euros pour créer une SARL avec création du fonds ;
  • 47,10 euros pour créer une SARL sans activité ;
  • 232,06 euros pour créer une SARL suite à un achat de fonds ;
  • 232,06 euros pour créer une SARL suite à une location-gérance ou gérance-mandat.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

 

Étape 3 : Insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité

Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

>> Consulter un modèle d’avis de constitution d’une SARL

>> Rechercher des journaux habilités à publier des annonces légales

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer

 

Quel régime fiscal pour une SARL ?

Les bénéfices de la SARL peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, sous conditions.

Impôt sur les sociétés

Les SARL sont imposées au taux suivant :

SARL dont le chiffre d’affaire est inférieur à 7 630 000 euros :

  • la tranche de bénéfices de 0 à 38 120 euros est imposé à un taux de 15 % ;
  • la tranche de bénéfices de 38 120 à 75 000 euros est imposé à un taux de 28 % ;
  • au-delà de 75 000 euros de bénéfices, le taux est de 33,33 %.

SARL dont le chiffre d’affaire est compris entre 7 630 000 et 50 000 000 euros :

  • la tranche de bénéfices de 0 à 75 000 euros est imposé à un taux de 28 % ;
  • au-delà de 75 000 euros, le taux est de 33,33 %.

SARL dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 000 000 euros : le taux est de 33,33 %.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

Impôt sur les revenus

Vous pouvez opter pour le régime de l’imposition sur le revenu si votre entreprise est une SARL de famille, ou si votre entreprise remplit les conditions suivantes, instaurées par la loi de modernisation de l'économie :

  • l'entreprise a été créée depuis moins de cinq ans ;
  • son activité principale est industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
  • elle emploie moins de 50 salariés ;
  • son chiffre d'affaire annuel est inférieur à 10 millions d'euros ;
  • ses titres ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers ;
  • son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • le(s) gérant(s) de l'entreprise détiennent au moins 34 % du capital et des droits de vote.

Le choix de l'imposition sur le revenu au lieu de l'imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL est imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.

La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.

C'est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

>> En savoir plus sur la SARL de famille

Lire aussi : Quel régime fiscal choisir pour votre entreprise ?

 

Quel est le régime social du gérant d'une SARL ?

Gérant majoritaire

Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Gérant minoritaire

Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.

Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des "assimilés-salariés". Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.

Gérant égalitaire

Le gérant égalitaire est soumis au régime social des "assimilés-salariés".

Lire aussiQuelle fiscalité pour les chefs d'entreprises ?Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

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