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La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

26/05/2017

La société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise peu répandue en France. Elle est privilégiée notamment lorsque les associés se connaissent bien, car les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts.

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Qu'est-ce que la SNC ?

La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire.

La responsabilité solidaire et indéfinie

Dans une SNC, tous les associés sont commerçants et responsables solidairement et indéfiniment. La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d’une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.

Quels sont les avantages de la SNC ?

La SNC est peu connue mais elle a de nombreux avantages :

  • il n’y a pas de capital minimum ;
  • elle offre une grande stabilité des gérants associés, révocables à l’unanimité des associés ;
  • les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, ce qui permet de choisir les associés.

Comment créer une SNC ?

Pour créer une SNC, il faut remplir le formulaire M0 [PDF – 612Ko] puis l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, accompagné des documents justificatifs, le cas échéant.

Pour vous accompagner dans vos démarches, contactez le guichet unique des entreprises.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Combien coûte la création d’une SNC ?

L’Agence France Entrepreneur indique que coût de constitution d’une SNC est la somme des montants suivants :

  • en moyenne 200 euros pour les frais de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • 41, 50 euros pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’acte) ;
  • en moyenne 230 euros selon les départements, pour l’immatriculation au registre des métiers.

Quel régime fiscal et social ?

La SNC n’est pas imposée au niveau de la société, ce sont les associés qui indiquent la part de leurs bénéfices et leur rémunération dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) de leur déclaration de revenus. Il est cependant possible d’opter pour le régime pour l’impôt sur les sociétés ; cette décision est alors irrévocable.

Les associés, qu’ils soient gérants ou non, dépendent du régime des travailleurs non-salariés.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Texte réglementaire

Code de commerce

 

 

 

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