Par Bercy Infos, le 30/07/2020 - Créer ou reprendre une entreprise Statuts et fiscalité
Forme méconnue d'entreprise, la société en nom collectif (SNC) offre pourtant des avantages à ceux qui souhaitent investir à plusieurs et connaissent bien leur futurs associés. Quels sont ces avantages ? Mais aussi, quelles démarches accomplir afin de créer ce type de société ? On vous répond !
Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.
Pour créer une SNC, la société doit compter 2 associés minimum.
Un capital doit être constitué, sans minimum de montant.
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La responsabilité solidaire et indéfinie
Dans une SNC, tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment.
La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d’une dette.
La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.
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Quels sont les avantages de la société en nom collectif (SNC) ?
La SNC est peu connue mais elle a de nombreux avantages :
- aucun montant minimum n'est exigé pour son capital
- les parts du capital ne peuvent être cédées qu’après avoir obtenu l'accord de tous les associés
- ses gérants associés bénéficient d'une grande stabilité puisqu'ils ne sont révocables qu'à la seule unanimité des associés
- les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique ne sont pas soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux.
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Comment créer une société en nom collectif (SNC) ?
Pour créer une SNC, il faut remplir le formulaire M0 puis l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, accompagné des documents justificatifs, le cas échéant.
Pour vous accompagner dans vos démarches, contactez le guichet unique des entreprises.
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Combien coûte la création d’une société en nom collectif (SNC) ?
Afin de constituer une SNC vous devrez vous acquitter des frais suivants :
- publication d'une annonce dans un journal d’annonces légales : 200 € en moyenne
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’acte) : 39,42 €
- immatriculation au registre des métiers : 130 € en moyenne (varie selon le département).
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Quel est le régime fiscal et social d'une société en nom collectif (SNC) ?
Régime fiscal
Par défaut, la SNC n’est pas imposée au niveau de la société.
En revanche, chaque associé indique la part de ses bénéfices ainsi que sa rémunération dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) dans sa déclaration de revenus.
Il est cependant possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Sachez toutefois que cette décision est irrévocable.
Régime social
Tous les associés (gérants ou non) doivent avoir la qualité de commerçants. Il dépendent de la sécurité sociales des indépendants.
Les gérants non associés sont assimilés aux salariés. Ils relèvent à ce titre du régime de la sécurité sociale.
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Publié initialement le 26/09/2018
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