La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie
La société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise peu répandue en France. Elle est privilégiée notamment lorsque les associés se connaissent bien, car les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts.
©Fotolia.com
Qu'est-ce que la SNC ?
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire.
La responsabilité solidaire et indéfinie
Dans une SNC, tous les associés sont commerçants et responsables solidairement et indéfiniment. La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d’une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.
Quels sont les avantages de la SNC ?
La SNC est peu connue mais elle a de nombreux avantages :
- il n’y a pas de capital minimum ;
- elle offre une grande stabilité des gérants associés, révocables à l’unanimité des associés ;
- les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, ce qui permet de choisir les associés.
Comment créer une SNC ?
Pour créer une SNC, il faut remplir le formulaire M0 [PDF – 612Ko] puis l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, accompagné des documents justificatifs, le cas échéant.
Pour vous accompagner dans vos démarches, contactez le guichet unique des entreprises.
Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer
Combien coûte la création d’une SNC ?
L’Agence France Entrepreneur indique que coût de constitution d’une SNC est la somme des montants suivants :
- en moyenne 200 euros pour les frais de publication dans un journal d’annonces légales ;
- 41, 50 euros pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’acte) ;
- en moyenne 230 euros selon les départements, pour l’immatriculation au registre des métiers.
Quel régime fiscal et social ?
La SNC n’est pas imposée au niveau de la société, ce sont les associés qui indiquent la part de leurs bénéfices et leur rémunération dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) de leur déclaration de revenus. Il est cependant possible d’opter pour le régime pour l’impôt sur les sociétés ; cette décision est alors irrévocable.
Les associés, qu’ils soient gérants ou non, dépendent du régime des travailleurs non-salariés.
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
En savoir plus
Ces articles peuvent aussi vous intéresser
-
©Pixabay
19/09/2017Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.
-
©Phovoir
06/09/2017Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime ?
-
©Fotolia.com
22/08/2017Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. En fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges, vous devriez peut-être modifier ce régime. Explications.
-
18/07/2017Savez-vous ce qu'est une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)? Nicolas Chabanne, fondateur de « La marque du consommateur - c'est qui le patron ?! » témoigne.
-
01/06/2017Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Connaissez-vous le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ? Ce statut vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
-
27/04/2017EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.
