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Société commerciale : vous devez déposer vos comptes sociaux

Après la clôture de leur exercice annuel, les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais toutes les sociétés commerciales sont-elles soumises à cette obligation ? Et si oui, comment faire ? Le point sur la question.

Quelles entreprises sont concernées par l'obligation de dépôt des comptes sociaux au RCS ?

Les sociétés suivantes sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux au RCS :

  • les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL
  • les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique) 
  • les sociétés par actions : société anonyme (SA), SAS et société en commandite par actions 
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France 
  • les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
  • les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions (voir le détail à l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime).

À l’inverse, les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, micro-entrepreneurs, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation, sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Que comportent les comptes sociaux d’une entreprise ?

Les comptes sociaux à déposer sont constitués :

  • du bilan (actif, passif),
  • du compte de résultat,
  • des annexes
  • du rapport de gestion (uniquement pour les sociétés cotées)
  • du procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
  • et le cas échant du rapport du commissaire aux comptes.

Les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, doivent également produire le rapport du conseil de surveillance.

Tous ces documents sont à produire en 1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

À noter que contrairement aux comptes consolidés, les comptes sociaux d'une société ne font pas figurer ceux des filiales éventuelles.

Quand déposer ses comptes sociaux ?

Le dépôt des comptes sociaux est à réaliser une fois par an.

Après avoir été approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice, les comptes sociaux doivent être déposés dans le mois qui suit cette approbation des comptes, auprès du greffe du tribunal du commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace-Moselle).

Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.

Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?

Comment déposer ses comptes sociaux ?

Le dépôt des comptes peut se faire selon 3 modalités :

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Combien coûte le dépôt des comptes sociaux ?

Le dépôt des comptes sociaux est une formalité payante :

Tarifs des dépôts de comptes sociaux (en euros TTC)

Type de dépôt

Par correspondance

Sur place

En ligne

Comptes sociaux (avec ou sans déclaration de confidentialité)

46,37 €

45,28 €

47,50 €

Source : service-public.fr

Ces tarifs comprennent les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE...tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Tout savoir sur le dépôt des comptes sociaux
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