Après la clôture de leur exercice annuel, les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais toutes les sociétés commerciales sont-elles soumises à cette obligation ? Et si oui, comment faire ? Le point sur la question.
Quelles entreprises sont concernées par l'obligation de dépôt des comptes sociaux au RCS ?
Les sociétés suivantes sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux au RCS :
- les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL
- les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique)
- les sociétés par actions : société anonyme (SA), SAS et société en commandite par actions
- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
- les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
- les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions (voir le détail à l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime).
À l’inverse, les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, micro-entrepreneurs, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation, sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.
- Le dépôt des comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), permet d’en garantir la transparence.
- Après réception par le greffe, les comptes annuels sont publiés au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales (Bodacc).
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Que comportent les comptes sociaux d’une entreprise ?
Les comptes sociaux à déposer sont constitués :
- du bilan (actif, passif),
- du compte de résultat,
- des annexes
- du rapport de gestion (uniquement pour les sociétés cotées)
- du procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- et le cas échant du rapport du commissaire aux comptes.
Les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, doivent également produire le rapport du conseil de surveillance.
Tous ces documents sont à produire en 1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.
À noter que contrairement aux comptes consolidés, les comptes sociaux d'une société ne font pas figurer ceux des filiales éventuelles.
L'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les micro-entreprises qui remplissent au moins 2 critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €
- chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €
- nombre moyen de salariés employé dans l'année ne dépassant pas 10.
Quand déposer ses comptes sociaux ?
Le dépôt des comptes sociaux est à réaliser une fois par an.
Après avoir été approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice, les comptes sociaux doivent être déposés dans le mois qui suit cette approbation des comptes, auprès du greffe du tribunal du commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace-Moselle).
Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.
- Si une entreprise ne procède pas au dépôt de ses comptes, elle peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 € et le président du tribunal de commerce peut en outre adresser au dirigeant de l'entreprise une injonction de dépôt sous astreinte.
- En cas de non dépôt des comptes d'une société commerciale agro-alimentaire, le tribunal, saisi par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peut fixer une astreinte de 2 % du chiffre d'affaires (HT) journalier moyen par jour de retard.
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Comment déposer ses comptes sociaux ?
Le dépôt des comptes peut se faire selon 3 modalités :
- en ligne : via le site www.infogreffe.fr
- par dépôt sur place : au greffe du Tribunal de commerce de la région de domiciliation de l’entreprise ou bien au Tribunal d'instance (TI) pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle
- par courrier en recommandé avec accusé de réception : au greffe du Tribunal de commerce de la région de domiciliation de l’entreprise ou bien au Tribunal d'instance (TI) pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle.
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Combien coûte le dépôt des comptes sociaux ?
Le dépôt des comptes sociaux est une formalité payante :
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Tarifs des dépôts de comptes sociaux (en euros TTC) |
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Type de dépôt |
Par correspondance |
Sur place |
En ligne |
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Comptes sociaux (avec ou sans déclaration de confidentialité) |
46,37 € |
45,28 € |
47,50 € |
Source : service-public.fr
Ces tarifs comprennent les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
La loi autorise certaines entreprises commerciales à demander à ce que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont alors accès.
Pour en savoir plus sur l'option de confidentialité des comptes
Lire aussi : SIREN, SIRET, APE...tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises
Tout savoir sur le dépôt des comptes sociaux
- Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale - (service-public.fr)
- Dépôt des comptes annuels - (infogreffe.fr)
