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Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?

La SCA comme la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Pourtant, réunissant 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, elles permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride dont chaque associé peut tirer avantage : le commandité dirige et le commanditaire investi, sans avoir à se soucier de la gestion de la société. 

Qu’est-ce qu’une SCA et une SCS ?

La SCA et la SCS sont des sociétés qui regroupent 2 types d’associés :

  • le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion
  • le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes

Quelles différences entre une SCA et une SCS ?

Si une SCS se doit de comporter au moins 1 commandité et 1 commanditaire, la SCA impose un minimum de 4 associés dont au moins 1 commandité et 3 commanditaires. Par ailleurs, alors que le capital social d’une SCS ne fait l’objet d’aucun minimum, celui d’une SCA doit être d’au moins 37 000 €.

Qui peut avoir recours à une SCA ou à une SCS ?

Si vous êtes artisan, commerçant, industriel, ou si vous exercez une profession libérale (à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé, sauf les pharmaciens), vous pouvez opter pour une SCA ou une SCS.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Comment créer une SCA ?

Étape 1 : Domicilier une SCA et une SCS

Afin de domicilier votre SCA ou votre SCS, vous devez adresser au greffe du tribunal de commerce un justificatif (bail commercial, facture d’électricité ou de téléphone) afin de prouver l’occupation régulière des locaux servant de siège à votre société.

Étape 2 : Rédiger les statuts d’une SCA et d’une SCS

Lors de la rédaction des statuts de votre société, vous devez obligatoirement nommer son gérant. Dans le cas de la création d’une SCA, les nominations des membres du conseil de surveillance et d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant doivent aussi apparaître dans les statuts de votre société.

Concernant les apports en espèces, infogreffe.fr précise qu’ils devront faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Ils seront débloqués une fois la société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), et virés sur le compte de la société.

Étape 3 : Immatriculer une SCA et une SCS au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour immatriculer votre société au RCS, vous devez adresser le formulaire suivant au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez ou au greffe du tribunal de commerce.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Étape 4 : Publier un avis de création de la SCA dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution de votre société, qu’il s’agisse d’une SCA ou d’une SCS, doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Quel régime fiscal pour une SCA et une SCS ?

Les bénéfices de la SCA et de la SCS sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Quel régime social pour le gérant d’une SCA ou d’une SCS ?

Le gérant d’une SCA et d’une SCA, de la même manière que le gérant majoritaire d’une SARL, est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

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