Accueil du portailEntreprisesLa société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

30/03/2017

La SA ou société anonyme est une société de capitaux. Elle réunit des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Quel est son fonctionnement ? Quels sont ses avantages ? Quel est son régime fiscal et social ?

© Fotolia.com

Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.

Constituer une société anonyme (SA)

La SA doit-être constituée de deux actionnaires minimum ou sept si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires.

Elle peut être dirigée par un conseil d'administration comprenant entre trois et dix-huit membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 euros doit être réuni. Toutefois, les apports financiers peuvent être débloqués pour moitié au moins à la constitution de la société, le reste devant être versé dans les cinq premières années. A noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail…) sont interdits.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation annuelle des comptes  ainsi que la prise de décisions ordinaires à la majorité. La majorité de blocage est donc fixée à 50 %. De plus, pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/5e des actions.

Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent quant à elles les réunions visant à modifier les statuts de la société. La majorité nécessaire pour ce faire est alors des 2/3 et la minorité de blocage est de 33 % + 1 voix. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au minimum 1/4 des actions lors de la première convocation de l'AGE. Si ce quorum n’est pas réuni, une seconde AG peut se tenir dans un délai de deux mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/5e des actions.

 

Responsabilité au sein d'une SA

Si la responsabilité des actionnaires n’est limitée qu’aux apports, celle du dirigeant peut être civilement voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

 

Quels avantages avec le statut de société anonyme ?

  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports ;
  • projets de grande envergure ;
  • crédibilité à l’égard des partenaires (fournisseurs, clients,  banquiers...) ;
  • structure évolutive et adaptable ;
  • charges sociales calculées seulement  sur la rémunération ;
  • transmission facilitée des actions (par virement bancaire de compte à compte).

 

Quelles démarches pour constituer une SA ?

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une SA sont multiples. Voici quelques exemples des actions à mener :

  • vérifier si la profession de l’activité est règlementée, ce qui peut engendrer des obligations supplémentaires (acquisition de carte professionnelle, inscription à un ordre…) ;
  • effectuer des premiers échanges avec le centre de formalités des entreprises (CFE),
  • effectuer des formations ;
  • choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité auprès de l’Inpi ;
  • désigner un commissaire aux apports ;
  • déposer les fonds ;
  • créer les statuts ;
  • nommer le dirigeant ;
  • nommer le commissaire aux comptes.

L’agence France entrepreneur détaille ces étapes sur son site web.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

 

Quel régime fiscal et social ?

Régime fiscal

Le régime fiscal de la SA est, en principe, celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice imposable est calculé, entre autres, après déduction de la rémunération du dirigeant.

Le régime fiscal du dirigeant relève de l’impôt sur le revenu sur la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. Autrement, les dirigeants peuvent choisir de déduire les frais réels et justifiés.

Lire aussi : Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes

 

Régime social

Les administrateurs ne sont, en principe, pas rémunérés. Ils ne dépendent donc pas du régime des salariés ou de celui des travailleurs non-salariés. Cependant, les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Le nombre total des administrateurs possesseurs d’un contrat de travail ne peut dépasser le tiers du total d’administrateurs en fonction.

Le PDG quant à lui relève du régime des « assimilés-salariés ». Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais il est exclu du régime de l’assurance chômage.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprises ?

En savoir plus

Agence France entrepreneur

- La création d'une SA

- La société anonyme

Service public.fr

- Créer une société

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • 13/12/2018

    EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

  • 05/12/2018

    L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé. Vous êtes intéressé ? Voici la marche à suivre.

  • ©Fotolia.com

    19/11/2018

    Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.

  • ©Fotolia.com

    26/09/2018

    La société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise privilégiée notamment lorsque les associés se connaissent bien, car les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts.

  • ©Phovoir

    21/09/2018

    Le régime des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) est ouvert à tous ! Il permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime ?

  • 12/09/2018

    La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Selon l’Insee, en 2016, 40 % des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.

Le ministère sur Twitter

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !