La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Constituer une société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) doit-être constituée de 2 actionnaires minimum voire 7 si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires.

Elle peut être dirigée par un conseil d'administration comprenant entre 3 et 18 membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 € doit être réuni. À noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail etc.) sont interdits.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation annuelle des comptes ainsi que la prise de décisions ordinaires à la majorité.

Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent quant à elles les réunions visant à modifier les statuts de la société. La modification des statuts nécessite l'accord de 2/3 des actionnaires.

Responsabilités au sein d'une société anonyme (SA)

Dans une société anonyme (SA) la responsabilité des actionnaire à l'égard des créanciers est limitée à leurs apports respectifs. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.

En revanche, celle du dirigeant peut être civilement voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

Quels sont les avantages de la société anonyme (SA) ?

Dans le cadre du développement d'un projet d'envergure, la société anonyme présente de nombreux avantages, tels que :

• une responsabilité des actionnaires limitée aux apports
• une crédibilité accrue à l’égard des partenaires (fournisseurs, clients,  banquiers...)
• une structure évolutive et adaptable
• une transmission facilitée des actions.

Quelles démarches pour constituer une société anonyme (SA) ?

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une société anonyme (SA) sont nombreuses et il est recommandé d'être accompagné d'un professionnel. Afin de créer une société anonyme, vous devrez notamment :

• choisir la dénomination sociale de votre société et vérifier sa disponibilité auprès de l’Inpi
• en cas d'apports en nature, désigner un commissaire aux apports
• nommer un commissaire aux comptes
• rédiger les statuts puis les faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés
• publier une annonce légale dans un journal habilité
• domicilier votre société auprès du greffe du tribunal de commerce
• réaliser ensuite la déclaration de la création de société sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ce guichet transmettra votre formalité auprès des organismes compétents : l’INPI pour l’inscription de la société au registre national des entreprises (RNE), le greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.

Quel régime fiscal et social pour la société anonyme (SA) ?

Le régime fiscal de la société anonyme

La société anonyme est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est calculé, entre autres, après déduction de la rémunération du dirigeant.

En revanche, le régime fiscal du dirigeant relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le régime social de la société anonyme

Les administrateurs ne sont, en principe, pas rémunérés. Ils ne dépendent donc pas du régime des salariés ni de celui des travailleurs non-salariés.

Cependant, les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Le nombre total des administrateurs possesseurs d’un contrat de travail ne peut dépasser 1/3 du total des administrateurs en fonction.

Le PDG quant à lui relève du régime des « assimilés-salariés ». Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais il est exclu du régime de l’assurance chômage.