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Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter

Vous souhaitez créer un site internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations que vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site ? Toutes les réponses.

Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site Internet.

Les mentions obligatoires pour tous les sites internets
  Pour une personne physique Pour une personne morale
Votre identité nom et prénom
Vos coordonnées
  • adresse du domicile
  • adresse de courrier électronique
  • numéro de téléphone
adresse du siège social
Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
Pour les activités commerciales
Pour les sites marchands conditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanales numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites d’information
  • nom du directeur de la publication
  • nom du responsable de la rédaction le cas échéant
  • coordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d'autorisation nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées  
  • référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée 
  • titre professionnel
  • État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
  • nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Lire aussi : Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ?

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d'informations.

Tout savoir sur votre devoir d'information concernant l'utilisation des données personnelles

Cookies : quelles sont les règles ?

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s'agit notamment :

  • des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
  • des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d'information ?

La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

  • Pour les personnes physiques : 75 000 € d'amende.
  • Pour les personnes morales : 375  000 € d'amende.

D'autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour l'utilisation des données personnelles d'un internaute.

Lire aussi : Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi

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