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SARL et EURL : quelles obligations comptables ?

28/07/2017

Les sociétés en SARL (société à responsabilité limitée) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) doivent tenir une comptabilité selon des règles précises. Ces règles peuvent varier en fonction de la taille de la société et du régime d'imposition.

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Établir une comptabilité régulière et sincère

La SARL et l’EURL sont tenues d’établir une comptabilité régulière et sincère : elles doivent respecter les dispositions légales en vigueur et les appliquer de bonne foi, à savoir :

  • enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise (achats, ventes, opérations bancaires, caisse etc.) ;
  • établir une facturation et respecter un certain formalisme (mentions obligatoires sur les factures) ;
  • réaliser un inventaire au moins une fois par an afin de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine ;
  • conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

La SARL ou l’EURL relevant d’un régime simplifié d’imposition (RSI) bénéficie d’allègements comptables :

  • elle peut effectuer une comptabilité de trésorerie tout au long de son exercice comptable,
  • et ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de son exercice comptable.

Ainsi, seuls les encaissements et les décaissements sont comptabilisés tout au long de l’année, de manière quotidienne.

Le régime réel simplifié est le régime d’imposition de droit commun appliqué pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 000 et 789 000 euros pour les entreprises d’achat-revente et entre 32 000 et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services.

Enfin, depuis la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, les EURL dont l’associé unique est une personne physique et qu’il en assume personnellement la gérance peuvent opter pour le régime des micro-entreprises au sens fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Lire aussi : imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

Les livres comptables obligatoires d’une SARL ou d’une EURL

Une SARL / EURL doit obligatoirement tenir :

  • Le livre-journal : ce document contient l’enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables ;
  • Le grand livre : cet état regroupe toutes les opérations par numéro de compte ;

Et établir des comptes annuels constitués :

  • d’un bilan (tableau synthétisant le patrimoine de la SARL : ce qu’elle possède et ce qu’elle doit) ;
  • d’un compte de résultat (tableau récapitulant les opérations de l’exercice écoulé et se soldant par un résultat) ;
  • d’une annexe (note qui complète le bilan et le compte de résultat).

L’audit légal des comptes

Dans certaines situations, une SARL / EURL est tenue d’avoir un commissaire aux comptes. C’est le cas :

  • pour les SARL ou les EURL qui dépassent, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, 1 550 000 euros de total bilan et 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
  • lorsque les associés ont décidé volontairement de nommer un commissaire aux comptes,
  • ou lorsqu’un commissaire aux comptes est nommé par le juge à la demande d’un ou de plusieurs associés.

Petites ou micro SARL / EURL

  • Les SARL et les EURL de petite taille peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs états comptables (bilan  simplifié, compte de résultat simplifié et annexe simplifiée). Cette disposition concerne les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euros, nombre de salariés inférieur ou égal à 50.
  • La micro-SARL ou la micro-EURL peut présenter un compte de résultat ainsi qu’un bilan sous la forme simplifiée. Elle est dispensée d’établir d’une annexe comptable au profit d'une courte note. Les sociétés concernées ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : total bilan inférieur ou égal à 350 000 euros, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 euros, nombre de salariés inférieur ou égal à 10.

Indépendamment de la taille de la SARL ou de l’EURL, elles doivent procéder à l’approbation de leurs comptes annuels et à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Elles pourront éventuellement bénéficier d’une confidentialité quant à ce dépôt (demande de non publication des comptes annuels).

Lire aussi : quel statut juridique choisir pour son entreprise ?  - Quel régime fiscal choisir pour votre entreprise ? 

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