Les sociétés en SARL (société à responsabilité limitée) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) doivent tenir une comptabilité selon des règles précises. Ces règles peuvent varier en fonction de la taille de la société et du régime d'imposition. On vous explique.
Établir une comptabilité régulière et sincère
La SARL et l’EURL sont tenues d’établir une comptabilité régulière et sincère. Elles doivent respecter les dispositions légales en vigueur et les appliquer de bonne foi, à savoir :
- enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise (achats, ventes, opérations bancaires, caisse etc.),
- établir une facturation et respecter un certain formalisme (mentions obligatoires sur les factures),
- réaliser un inventaire au moins une fois par an afin de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine,
- conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans.
À noter : la SARL ou l’EURL relevant d’un régime simplifié d’imposition bénéficie d’allègements comptables :
- elle peut effectuer une comptabilité de trésorerie tout au long de son exercice comptable,
- et ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de son exercice comptable.
Ainsi, seuls les encaissements et les décaissements sont comptabilisés tout au long de l’année, de manière quotidienne.
À noter également : si l’EURL relève du régime de la micro-entreprise, elle bénéficie d’obligations comptables simplifiées. En lieu et place, elle fournit une courte note qu’elle annexe à son bilan simplifié et son compte de résultat simplifié. Obtenir cette dispense nécessite de ne pas franchir deux de ces trois seuils :
- 350 000 euros de bilan total,
- 700 000 euros de chiffre d’affaires,
- Dix salariés.
Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire, ni pour la SARL ni pour l'EURL.
Cependant son intervention est généralement recommandée pour aider l'entreprise dans sa gestion du volet comptable et fiscal de l'entreprise.
Tenir à jour les livres comptables obligatoires
Une SARL / EURL doit obligatoirement tenir à jour :
- le livre-journal : ce document contient l’enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables,
- le grand livre : il regroupe toutes les opérations réalisées par numéro de compte.
Et établir des comptes annuels constitués :
- d’un bilan (tableau synthétisant le patrimoine de l’entreprise : ce qu’elle possède et ce qu’elle doit),
- d’un compte de résultat (tableau récapitulant les opérations de l’exercice écoulé et se soldant par un résultat),
- d’une annexe (note qui complète le bilan et le compte de résultat).
- Les gérants d'une EURL / SARL doivent déposer les comptes annuels de leur entreprise au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation. Néanmoins, le délai s’allonge à deux mois en cas de dépôt par voie électronique pour une SARL.
Retrouvez toutes les informations sur le dépôt des comptes annuels
Réaliser un audit légal des comptes
Conformément à l’article L223-35 du Code du commerce, une SARL ou une EURL a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC) dès lors qu’elle franchit deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- quatre millions d’euros de bilan total
- huit millions d’euros de chiffre d’affaires,
- 50 salariés.
Cette obligation tient également :
- lorsque les associés ont volontairement décidé de nommer un commissaire aux comptes même en l’absence de dépassement des plafonds précédents. Pour cela, la demande doit être motivée par un ou plusieurs associés représentant au moins 33,33 % du capital,
- ou lorsqu’un commissaire aux comptes est nommé par le juge à la demande d’un ou de plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social.
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