Accueil du portailEntreprisesQuel est le rôle de l’inspection du travail ?

Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

par Bercy Infos,

le 11/07/2016 –

L’inspection du travail veille au respect du droit du travail et à l’application des conventions issues du dialogue social. Quelles sont ses missions ? De quelle manière un inspecteur peut-il intervenir dans votre entreprise ? Explications.

© Fotolia

Les inspecteurs du travail disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions et n’ont pas l’obligation de prévenir à l’avance de leur arrivée. Outre leurs prérogatives leur permettant de veiller au respect des dispositions issues du code du travail et des stipulations issues des conventions et accords collectifs de travail, ils assurent des missions très diverses.

Assurer le respect des dispositions légales issues du code du travail

L’objectif pour les inspecteurs est d’assurer des conditions de travail et d’emploi favorables. Leur saisine est obligatoire dans certains cas. Par exemple, préalablement à la mise en œuvre de mesures d’organisation du travail : durée maximale du travail, licenciement d’un représentant syndical, homologation d’une rupture conventionnelle…

Le salarié ou l’employeur peuvent également le saisir pour constater les infractions à la législation du travail, et dans certains cas, sanctionner l’employeur (comme en cas de travail illégal).

Lire aussi : Dans quel cas recourir à l’inspecteur du travail ? Sur service-public.fr

 

Litiges individuels : pouvez-vous recourir à l’inspection du travail ?

Les agents de l’inspection du travail n’interviennent pas dans les litiges individuels relatifs au contrat de travail. Ce type de conflits relève en effet de la compétence du conseil des prud’hommes.

Faciliter le dialogue social

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des stipulations des conventions et accords collectifs de travail. En effet, l’inspecteur connaît bien l’environnement humain et matériel de l’entreprise. Son rôle lui permet de se positionner en tant que conciliateur naturel auprès des partenaires sociaux qui le sollicitent souvent en cas de litige. Tel est souvent le cas lors de difficultés de fonctionnement des instances représentatives du personnel ou de conflits collectifs.

Prévenir toute forme d’abus

Les inspecteurs du travail on compétence pour constater les infractions commises en matière de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, de travail forcé ou en matière de conditions d’hébergement indécentes par exemple.

Ils peuvent également constater les infractions commises à l’encontre de la sécurité sociale (déclarations d’accidents de travail par exemple) ou le non-respect de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Accéder aux documents

L'inspection du travail peut vous demander de lui présenter, au cours de ses visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires, à l’image du registre unique du personnel.

Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

 

Prélever si nécessaire

Parallèlement aux officiers de police judiciaire et aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs peuvent procéder aux fins d'analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre dans l'entreprise et les produits distribués ou utilisés.
 

Des moyens d'action renforcés depuis le 1er juillet 2016

Afin d’assurer au mieux leurs missions, les inspecteurs du travail ont vu leurs moyens d’action renforcés. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :

  • Les inspecteurs sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter ;
  • La possibilité de délivrer un arrêt temporaire de travail en cas d’exposition des employés à des risques graves et mortels est étendue à tous les secteurs d’activité. Auparavant, seuls les BTP étaient concernés ;
  • Un dispositif de retrait d’urgence concernant spécifiquement les jeunes âgés de 15 à 18 ans peut aboutir à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage liant le jeune à l’entreprise. Il n’entraîne pas l’arrêt de la rémunération du jeune ;
  • Les moyens d’accès aux documents de l’entreprise sont étendus. Une remise obligatoire peut remplacer la simple présentation.

Les sanctions sont également alourdies. Faire obstacle à l’exercice des fonctions d'un agent coûtera désormais 37 500 euros au lieu de 3 750 euros. Par ailleurs, les sanctions administratives et pénales sont également mises à jour.

 

Changement de vocabulaire !

Les termes « inspecteur du travail » et « contrôleur du travail » sont remplacés par l’expression « agent de contrôle de l’inspection du travail ». Si l’un d’entre eux se présente à vous sous cette appellation, vous êtes prévenus !

Aller plus loin

Le code du travail modifié par les nouvelles dispositions

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative à l’application du droit du travail listant l’ensemble des articles modifiés.

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Le ministère sur Twitter

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !