Les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour avoir une existence juridique. Comment procéder ? On vous dit tout sur cette formalité d’immatriculation.
Quelles entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées :
- les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs
- les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés en nom collectifs (SNC)
- les sociétés civiles
- les groupements d’intérêts économiques (GIE).
Quand s’immatriculer au RCS ?
L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.
Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité.
Comment s’immatriculer ?
L’immatriculation au RCS se fait via la déclaration en ligne que vous réalisez sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents, à savoir les organismes sociaux, le service des impôts des entreprises, l’INPI pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ou si vous exercez votre activité en société.
Si votre dossier est complet, un justificatif d'immatriculation au RCS vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les personnes morales).
À savoir
L'annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sera demandée suite à votre déclaration sur le guichet unique. Elle incombe au greffier lors de l'immatriculation de l'entreprise. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité.
L'immatriculation au registre commerce et des sociétés (RCS), combien ça coûte ?
Les frais d'immatriculation varient selon la structure juridique et la finalité de l'entreprise. Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration en ligne sur le guichet unique.
| Structure juridique | Coût de l'inscription au RCS |
|---|---|
| Micro-entrepreneur | gratuit |
| Entreprise individuelle commerciale | 25,34 € |
| Personnes morales | |
| Sociétés commerciales avec création d'établissement | 39,42 € |
| Autres sociétés et groupements avec création d'établissement | 70,39 € |
| Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales | 70,39 € |
| Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) | 73,21 € |
| Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 73,21 € |
| Immatriculation sans BODACC (certaines SEL, GAEC, CUMA...) | 70,39 € |
Certaines entreprises ont à la double qualité d’artisans-commerçants et des sociétés peuvent exercer une activité artisanale. Dans ce cas, les frais doivent être réglés à la fois pour l’inscription de l’entreprise au RCS et pour la Chambre des métiers et de l’artisanat soit 15 euros en plus. La qualité d’artisan figurera sur le registre national des entreprises (RNE).
En savoir plus sur l'immatriculation au RCS
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