Registre du commerce et des sociétés (RCS) : comment s'inscrire ?

Les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour avoir une existence juridique. Comment procéder ? On vous dit tout sur cette formalité d’immatriculation.

Quelles entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées :

Quand s’immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.

Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité.

Comment s’immatriculer ?

L’immatriculation au RCS se fait via la déclaration en ligne que vous réalisez sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents, à savoir les organismes sociaux, le service des impôts des entreprises, l’INPI pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ou si vous exercez votre activité en société.

Si votre dossier est complet, un justificatif d'immatriculation au RCS vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les personnes morales).
 

L'immatriculation au registre commerce et des sociétés (RCS), combien ça coûte ?

Les frais d'immatriculation varient selon la structure juridique et la finalité de l'entreprise. Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration en ligne sur le guichet unique.

Coût de l'immatriculation d'une entreprise au RCS
Structure juridique Coût de l'inscription au RCS
Micro-entrepreneur gratuit
Entreprise individuelle commerciale 25,34 €
Personnes morales  
Sociétés commerciales avec création d'établissement 39,42 €
Autres sociétés et groupements avec création d'établissement 70,39 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 70,39 €
Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) 73,21 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 73,21 €
Immatriculation sans BODACC (certaines SEL, GAEC, CUMA...) 70,39 €

Certaines entreprises ont à la double qualité d’artisans-commerçants et des sociétés peuvent exercer une activité artisanale. Dans ce cas, les frais doivent être réglés à la fois pour l’inscription de l’entreprise au RCS et pour la Chambre des métiers et de l’artisanat soit 15 euros en plus. La qualité d’artisan figurera sur le registre national des entreprises (RNE).

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