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Les différents régimes d'imposition de la TVA

par Bercy Infos,

le 05/09/2018 –

Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Tout savoir sur le sujet.

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Franchise en base de TVA

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à :

  • 82 800 € pour les autres activités de commerce et d’hébergement
  • 33 200 € pour les activités de prestations de service

Ce régime permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration. En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients.

Lire aussi : Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? | Tout savoir sur la TVA

TVA : régime réel simplifié

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié sont :

  • pour les prestations de service : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 33 200 € et 238 000 €
  • pour les activités de commerce et d’hébergement : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 800 € et 789 000 €
  • les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €

Pour ce régime, les entreprises doivent effectuer une seule déclaration par an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Cette déclaration se fait via le formulaire 3512-S-SD.

En régime réel simplifié, comment et quand payer la TVA ?

Les entreprises payent 2 acomptes en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente) et en décembre (40% de la TVA due en juillet de l'année précédente). L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes.

Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Lire aussi : Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

TVA : régime réel normal

Les entreprises concernées par le régime réel normal sont :

  • pour les prestations de service : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 238 000 €
  • pour les activités de commerce et d’hébergement : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 €
  • les entreprises pour qui le montant annuel de TVA est supérieur à 15 000 €

En régime réel normal, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Lire aussi : Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?

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