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Quel régime fiscal choisir pour votre entreprise ?

04/04/2017

Vous créez votre entreprise ? Vous allez devoir choisir votre type d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et votre régime d’imposition (micro-entreprise ou régime réel). Explications.

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2 types d’imposition : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

En fonction du statut de votre entreprise, vous pouvez être soumis à 2 types d'imposition : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Type d'imposition possible en fonction du statut

Statut

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Entreprise individuelle

(Micro-entreprise)

Oui

Non

EIRL

Oui

Oui, sous certaines conditions

Société en Nom Collectif (SNC) - Société Civile Professionnelle (SCP)

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

EURL

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

SARL de famille

Oui, sur option

Oui

SARLSASAS

Oui, sur option et sous certaines conditions

Oui

Retrouvez plus d'informations sur le site de l'Agence France Entrepreneur

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Type d'imposition : le choix de l'impôt sur le revenu

Si vous choisissez d’être imposé sur le revenu, les bénéfices sont à inscrire dans votre déclaration de revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’activité est de nature libérale.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.

Type d'imposition : le choix de l'impôt sur les sociétés

Si vous choisissez d’être imposé sur les sociétés, le bénéfice net de votre entreprise, auquel vous devez déduire la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.

A savoir : si vous êtes dirigeant, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire personnel d’imposition sur les revenus.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos bénéfices  :

  • 33,3 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 euros ;
  • 28 % jusqu'à 75 000 euros de bénéfices.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros et dont au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques, les bénéfices ne dépassant pas 38 120 euros sont imposés à un taux de 15 %.

3 régimes d’imposition : micro-entreprise et régime réel simplifié et régime réel normal

Le régime d'imposition de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Pour devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous devez avoir un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 82 800 euros pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
  • 33 200 euros pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC).

Les bénéfices sont à reporter dans la déclaration pour l’impôt sur les revenus. Il n’est pas possible de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Le régime réel simplifié d'imposition

Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allègements dans leurs obligations comptables et fiscales.

Il est le régime de droit commun appliqué pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 789 000 euros pour les entreprises d’achat-revente et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services.

Le régime réel simplifié peut aussi être accessible aux entreprises éligibles au régime de la micro-entreprise.

Lire aussi : Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

Le régime réel normal d'imposition

Le régime réel normal demande une comptabilité plus détaillée que pour les autres régimes.

Il constitue le régime de droit commun applicable pour les entreprises qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié.

Lire aussi : Qu’est-ce que le régime réel normal ?

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels. Vous êtes une grande entreprise ? Vous pouvez vous adresser à la direction des grandes entreprises.

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

Lire aussi : Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ?

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