Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?

Vous exercez une activité vous procurant des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez soit du régime spécial BNC, soit du régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 77 700 € HT (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025).

En revanche, si vos recettes sont inférieures à ce seuil, vous relevez, de droit, du régime spécial BNC.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. L’imposition porte sur l’éventuel bénéfice réalisé (recettes - charges).

Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?

Certaines activités relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, et ce, quel que soit le montant de leurs recettes.

Il s’agit notamment :

• des officiers publics et ministériels,
• des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
• des écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires,
• des contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme,
• des agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
• des contribuables exerçant une activité occulte,
• des contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire.

En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)

Comment déclarer vos revenus ?

Vos bénéfices non commerciaux sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Ils doivent être déclarés sur le formulaire n°2042 C pro à la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et sur la déclaration de résultat n°2035.

Les déclarations n°2035 de l'année N doivent être déposées par voie dématérialisée le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année N+1.

En mai 2023, vous déclarez les recettes perçues en 2022.

Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables : tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et des amortissements.