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[à venir] Réforme du droit du travail : les répercussions sur votre entreprise

Les ordonnances relatives à la réforme du code du travail et la loi d’habilitation vont apporter des modifications importantes au droit du travail. Découvrez un premier aperçu de ces futurs changements.

 

La réforme du droit du travail : ce qui change pour les TPE et les PME

Négociation avec les salariés

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets
  • dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, possibilité de négocier avec ses salariés sur tous les sujets

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

 

Sécurisation du licenciement

  • barème de dommages et intérêts impératif
  • un employeur ne pourra plus être condamné sur une erreur de forme alors que le fond n’est pas contestable

Lire aussi : Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

 

Accords et négociations de branche

  • obligation de prévoir des dispositions qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME pour les accords de branche
  • prise en charge par un financement mutualisé des salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche

Lire aussi : Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail

 

Simplifications concernant la pénibilité et les cas d’inaptitude

  • suppression de contraintes administratives en matière de déclaration administrative sur la pénibilité
  • clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude

Lire aussi : Tout savoir sur la médecine du travail

 

La réforme du droit du travail : ce qui change pour toutes les entreprises

Passage du périmètre du groupe au niveau national

  • fixation au niveau national du périmètre de l’appréciation du motif économique
  • suppression de l’obligation de présenter la totalité des offres d’emploi du groupe dans la totalité des pays, y compris les offres d’emploi inférieures au SMIC et simplification des processus de reclassement simplifiés

Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

 

Sécurisation du licenciement

  • harmonisation à un an des délais de recours pour la contestation de la rupture du contrat de travail
  • possibilité de s’adapter aux évolutions du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité
  • sécurisation des plans de départ volontaires, bénéficiant d’un régime juridique propre et incitatif pour les salariés et les entreprises, nouveau système de ruptures conventionnelles collectives

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Simplification du dialogue social et des instances représentatives du personnel

  • possibilité de négocier l’agenda social des négociations, le calendrier, le contenu, le niveau des consultations, et le contenu de la base de données économiques et sociales
  • fusion des 3 instances d’information et de consultation en une seule : le comité social et économique
  • régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le comité social et économique (sauf expertise PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), comptes annuels, politique sociale annuelle et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui)
  • possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel

Lire aussi : Entreprises, comment fonctionnent les congés de paternité ?

 

Modification des règles des contrats à durée déterminée (CDD) et création des contrats de chantier au travers d’accords de branche

  • mise en place par accord de branche des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité
  • possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accords de branche fixant les règles permettant d’y recourir

Lire aussi : Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?

 

La réforme du droit du travail : ce qui change pour les salariés

Conciliation vie professionnelle et vie personnelle

  • mise en place d’un droit au télétravail, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

 

Formation des salariés

  • abondement du compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération

Lire aussi : Vous hésitez à embaucher, pensez au groupement d'employeurs !

 

Dialogue social

  • possibilité de peser davantage sur les décisions de l’entreprise, au travers d’instances de représentation simplifiées, et par la simplification du recours au référendum, notamment dans les TPE
  • obligation d’accords d’entreprise majoritaires à partir du 1er mai 2018
  • mise en place d’une co-décision à la française, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire, sur la formation professionnelle ou l’égalité femmes-hommes notamment
  • mise en place de nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les mêmes salariés d’un secteur

Lire aussi : Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

 

Reclassement et rupture du contrat de travail

  • augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement
  • mise en place de procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise
  • possibilité de ruptures conventionnelles collectives sécurisées juridiquement et intéressantes financièrement
  • mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement pour permettre davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige

Lire aussi : [Infographie] Télétravail : comment le mettre en place pour vos salariés ?

 

Départ en retraite

  • possibilité de partir 2 ans plus tôt en retraite pour les salariés présentant une incapacité de travail supérieure à 10% exposés à certains travaux pénibles (port de charges, produits chimiques notamment)

Lire aussi : Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

 

La réforme du droit du travail : ce qui change pour les syndicats et les élus du personnel

Négociation de branche

  • valorisation des compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat par l’encouragement à la négociation d’accords de branche et d’entreprise sur le sujet
  • accès à un financement mutualisé (Fonds pour le financement du dialogue social) pour les représentants syndicaux des TPE/PME qui participent aux négociations de branche

 

Formation des représentants du personnel

  • mise en place de moyens garantis et de formations renforcées pour exercer son mandat
  • accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle
  • mobilisation d’un réseau de grandes écoles volontaires pour former chaque année des militants syndicaux

 

Débouchés pour les représentants du personnel

  • renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours).
  • simplification des règles de désignation du délégué syndical avec la suppression de la condition de recueil de 10% des suffrages sur son nom, si aucun salarié ayant recueilli ces 10% ne souhaite être désigné.
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